Taxe sur les salaires : qui doit la payer dans le spectacle et comment la calculer ?
La taxe sur les salaires peut concerner certaines structures du spectacle vivant qui emploient des salariés. Elle touche notamment les associations et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne le sont que sur une partie de leurs recettes. Mais toutes les compagnies, salles ou associations culturelles ne doivent pas forcément la payer. Tout dépend de leur situation au regard de la TVA, de leurs recettes et des rémunérations versées. Voici comment vérifier si votre structure est concernée.
En résumé
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ont été soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente.
Dans le spectacle vivant, elle peut notamment concerner :
- les associations culturelles
- les compagnies
- les festivals
- les lieux de diffusion
- les structures financées en partie par des subventions
La taxe est calculée sur les rémunérations individuelles, selon un barème progressif.
En 2026, les taux sont de :
- 4,25 % jusqu’à 9 147 €
- 8,50 % entre 9 147 € et 18 258 €
- 13,60 % au-delà de 18 258 €
Les associations bénéficient, sous conditions, d’un abattement annuel de 24 256 € sur le montant de la taxe due en 2026.
La taxe sur les salaires, qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur les salaires est un impôt payé par certains employeurs sur les rémunérations qu’ils versent.
Elle concerne principalement les structures qui ne collectent pas ou peu de TVA.
En clair, lorsqu’une structure ne contribue pas suffisamment à la TVA, elle peut être redevable d’une taxe calculée sur les salaires de ses équipes.
La taxe sur les salaires ne doit pas être confondue avec :
- les cotisations sociales
- le prélèvement à la source
- la taxe d’apprentissage
- les contributions conventionnelles du spectacle
- la TVA.
Elle est versée à l’administration fiscale, et non à l’Urssaf.
Qui doit payer la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est susceptible d’être due par un employeur qui remplit trois conditions :
- il est établi en France ;
- il emploie au moins un salarié ;
- il n’est pas soumis à la TVA ou il n’a pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente.
La situation doit donc être examinée chaque année.
Une structure peut être redevable une année et ne plus l’être l’année suivante si la répartition de ses recettes évolue.
Quelles structures du spectacle vivant peuvent être concernées ?
Dans le spectacle vivant, la taxe sur les salaires concerne fréquemment les associations et organismes dont une partie importante des ressources n’est pas soumise à la TVA.
Il peut notamment s’agir de :
- compagnies artistiques ;
- associations de production ;
- festivals ;
- théâtres associatifs ;
- lieux culturels ;
- structures de médiation ;
- organismes largement financés par des subventions.
Attention toutefois : une association culturelle n’est pas automatiquement redevable.
Tout dépend de la part de ses recettes soumise ou non à la TVA.
Les subventions sont-elles prises en compte ?
Oui, certaines subventions peuvent avoir un impact sur le calcul du rapport d’assujettissement.
Pour déterminer la part des salaires soumise à la taxe, il faut comparer :
- les recettes qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA ;
- le total des recettes de la structure.
Les recettes situées hors du champ de la TVA, comme certaines subventions, entrent en principe dans ce calcul.
En pratique, une structure fortement subventionnée peut donc être davantage exposée à la taxe sur les salaires.
Cela ne signifie pas que toutes les subventions sont traitées de la même manière.
Il faut vérifier leur nature et leur traitement au regard de la TVA.
Une structure soumise à la TVA doit-elle payer la taxe ?
Pas forcément.
Trois situations sont possibles.
La structure est soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires
Elle n’est pas redevable de la taxe sur les salaires.
La structure n’est pas soumise à la TVA
Elle est, en principe, soumise à la taxe sur la totalité des rémunérations imposables.
La structure est partiellement soumise à la TVA
Elle peut être redevable de la taxe sur une partie seulement des rémunérations.
Il faut alors appliquer un rapport d’assujettissement.
Qu’est-ce que le rapport d’assujettissement ?
Le rapport d’assujettissement permet de déterminer quelle part des rémunérations entre dans la base de calcul de la taxe.
Le calcul est le suivant :
Recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA ÷ total des recettes × 100
Ce pourcentage est ensuite appliqué aux rémunérations imposables.
Exemple
Une association culturelle dispose de :
- 200 000 € de recettes totales ;
- 120 000 € de recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA.
Le rapport d’assujettissement est de :
120 000 € ÷ 200 000 € = 60 %
Si la structure verse 100 000 € de rémunérations imposables, la base retenue pour la taxe est alors :
100 000 € × 60 % = 60 000 €
La taxe sera calculée sur cette base, salarié par salarié, en appliquant le barème progressif.
Sur quelles rémunérations la taxe est-elle calculée ?
La taxe sur les salaires repose principalement sur l’assiette de la CSG applicable aux revenus d’activité.
Elle peut notamment inclure :
- les salaires ;
- les cachets ;
- les primes ;
- certaines indemnités ;
- les avantages en nature ;
- les rémunérations versées aux salariés permanents ;
- les rémunérations versées aux intermittents.
Le fait qu’un salarié soit intermittent ne l’exclut donc pas automatiquement du calcul.
Les cachets des intermittents sont-ils concernés ?
Oui, lorsqu’ils sont versés par une structure redevable de la taxe sur les salaires.
Les cachets des artistes et les rémunérations des techniciens intermittents peuvent entrer dans l’assiette, comme les salaires des permanents.
La taxe n’est pas calculée uniquement sur la masse salariale globale.
Le barème progressif est appliqué à la rémunération annuelle individuelle de chaque salarié.
Quel est le barème de la taxe sur les salaires en 2026 ?
En métropole, le barème 2026 comprend trois tranches :
|
Rémunération annuelle individuelle |
Taux |
|---|---|
|
Jusqu’à 9 147 € |
4,25 % |
|
De 9 147 € à 18 258 € |
8,50 % |
|
Au-delà de 18 258 € |
13,60 % |
Les taux s’appliquent par tranche, comme pour un barème progressif.
Autrement dit, le taux le plus élevé ne s’applique pas à l’ensemble du salaire.
Comment calculer la taxe sur les salaires ?
Le calcul se fait en plusieurs étapes.
1. Déterminer si la structure est redevable
Il faut vérifier sa situation au regard de la TVA.
2. Calculer le rapport d’assujettissement
Cette étape concerne les structures partiellement soumises à la TVA.
3. Identifier les rémunérations imposables
Il faut reprendre les rémunérations entrant dans l’assiette de la taxe.
4. Appliquer le barème par salarié
Le barème progressif est appliqué à la rémunération annuelle de chaque salarié.
5. Appliquer le rapport d’assujettissement
La taxe obtenue est ensuite ajustée selon la part des recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA.
6. Appliquer les éventuels allègements
Il faut enfin vérifier :
- la franchise ;
- la décote ;
- l’abattement applicable aux associations.
Exemple de calcul simplifié
Une association relevant du spectacle vivant n’est pas soumise à la TVA.
Elle verse 12 000 € de rémunération annuelle à un salarié.
Le calcul simplifié est le suivant :
- 9 147 € à 4,25 % ;
- 2 853 € à 8,50 %.
Soit :
9 147 € × 4,25 % = 388,75 €
2 853 € × 8,50 % = 242,51 €
Montant de taxe avant allègement :
631,26 €
Cet exemple concerne un seul salarié et ne tient pas compte de l’éventuel abattement dont peut bénéficier l’association.
Existe-t-il une franchise ?
Oui.
La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 1 200 €.
Dans ce cas, aucune déclaration n’est à déposer.
Attention : ce seuil s’apprécie par employeur, et non par établissement.
Comment fonctionne la décote ?
Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 1 200 € sans dépasser 2 040 €, l’employeur bénéficie d’une décote.
La décote est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant réel de la taxe.
Exemple
La taxe calculée est de 1 500 €.
La décote est de :
0,75 × (2 040 € − 1 500 €) = 405 €
La taxe restant à payer est donc :
1 500 € − 405 € = 1 095 €
Quel abattement pour les associations en 2026 ?
Les associations régies par la loi de 1901 bénéficient d’un abattement annuel sur le montant de la taxe.
Pour les rémunérations versées en 2026, cet abattement est fixé à :
24 256 €.
L’abattement s’applique au montant de la taxe calculée, et non directement à la masse salariale.
Exemple
Une association calcule une taxe sur les salaires de 18 000 €.
Après application de l’abattement de 24 256 €, elle ne doit rien payer.
Si sa taxe atteint 30 000 €, elle doit payer :
30 000 € − 24 256 € = 5 744 €
Cet abattement explique pourquoi de nombreuses petites associations culturelles calculent théoriquement une taxe, mais n’ont finalement aucun montant à verser.
Toutes les associations bénéficient-elles de l’abattement ?
Les associations loi 1901 peuvent bénéficier de cet abattement, quel que soit leur objet, sous réserve de remplir les conditions prévues.
D’autres organismes peuvent également être concernés, notamment certains syndicats professionnels et certaines mutuelles.
Il faut toutefois distinguer :
- l’abattement, qui réduit le montant de la taxe ;
- l’exonération, qui écarte totalement certaines rémunérations ou certains employeurs.
Existe-t-il des exonérations spécifiques ?
Oui.
Certains employeurs ou certaines rémunérations peuvent être exonérés.
C’est notamment le cas :
- de l’État et de certaines collectivités publiques ;
- des employeurs dont le chiffre d’affaires reste sous les limites de la franchise en base de TVA ;
- de certains établissements publics ;
- de certaines rémunérations versées dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien.
Les établissements publics de coopération culturelle bénéficient également d’une exonération pour les rémunérations versées à leur personnel.
Comment déclarer et payer la taxe ?
La périodicité dépend du montant payé l’année précédente.
Moins de 4 000 €
La taxe est déclarée et payée une fois par an avec la déclaration 2502-SD.
Entre 4 000 € et 10 000 €
Des versements trimestriels sont effectués avec le relevé 2501-SD, puis une régularisation annuelle est déposée.
Plus de 10 000 €
Les versements sont mensuels, puis une régularisation annuelle est réalisée.
La déclaration et le paiement sont effectués auprès de la DGFiP.
La taxe sur les salaires passe-t-elle par la DSN ?
Non.
Même si les informations de paie sont préparées dans le logiciel de paie, la taxe sur les salaires n’est pas directement recouvrée avec les cotisations sociales de la DSN.
Elle est déclarée et payée auprès de l’administration fiscale, à l’aide des formulaires prévus.
Le logiciel peut toutefois calculer les bases et les montants nécessaires.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
Dans le spectacle vivant, les erreurs viennent souvent d’une confusion entre TVA, subventions et masse salariale.
Parmi les erreurs fréquentes :
- penser qu’une association est automatiquement exonérée ;
- oublier d’intégrer certaines subventions dans le rapport ;
- appliquer le barème directement à la masse salariale globale ;
- oublier les cachets des intermittents ;
- appliquer le taux maximal à l’ensemble du salaire ;
- oublier l’abattement réservé aux associations ;
- déclarer la taxe à l’Urssaf au lieu de la DGFiP ;
- ne pas recalculer chaque année le rapport d’assujettissement.
Le bon réflexe : vérifier la situation TVA avant de commencer le calcul.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ou de retard ?
Une absence ou une insuffisance de paiement peut entraîner :
- des intérêts de retard ;
- une majoration de 5 % ;
- une régularisation fiscale ;
- des déclarations rectificatives.
Le non-respect de l’obligation de déclaration ou de paiement électronique peut également entraîner une majoration spécifique.
Pas de panique : une régularisation reste possible.
Il vaut toutefois mieux corriger rapidement la déclaration et contacter le service des impôts des entreprises en cas de doute.
Comment savoir si votre structure est concernée ?
Commencez par vérifier :
- si la structure emploie des salariés ;
- si elle est soumise ou non à la TVA ;
- quelle part de ses recettes était soumise à la TVA l’année précédente ;
- la nature des subventions et autres recettes ;
- le montant des rémunérations imposables ;
- son droit éventuel à l’abattement associatif.
Si moins de 90 % du chiffre d’affaires a été soumis à la TVA, un calcul de taxe sur les salaires peut être nécessaire.
À retenir
La taxe sur les salaires concerne les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas, ou pas suffisamment, soumis à la TVA.
Dans le spectacle vivant, les associations, compagnies, festivals et lieux culturels peuvent être concernés.
Les rémunérations des permanents comme celles des intermittents peuvent entrer dans le calcul.
La taxe est calculée salarié par salarié, à l’aide d’un barème progressif.
En 2026, les taux sont de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 %.
Les associations peuvent bénéficier d’un abattement annuel de 24 256 €.
Le plus important reste simple : vérifier chaque année la situation de la structure au regard de la TVA avant de calculer la taxe.
FAQ
Toutes les associations du spectacle doivent-elles payer la taxe sur les salaires ?
Non.
Tout dépend de leur situation au regard de la TVA et du montant final de la taxe après application des allègements.
Les intermittents entrent-ils dans le calcul ?
Oui.
Les cachets et salaires des intermittents peuvent entrer dans l’assiette lorsque l’employeur est redevable.
Les subventions augmentent-elles la taxe sur les salaires ?
Elles peuvent augmenter le rapport d’assujettissement lorsqu’elles n’ouvrent pas droit à déduction de TVA.
Quel est le taux de la taxe sur les salaires ?
Le barème 2026 comprend trois taux : 4,25 %, 8,50 % et 13,60 %.
La taxe est-elle calculée sur la masse salariale totale ?
Pas directement.
Le barème est appliqué à la rémunération individuelle annuelle de chaque salarié.
Quel est l’abattement pour une association en 2026 ?
L’abattement annuel est de 24 256 €.
Qui paie la taxe sur les salaires ?
La taxe est payée par l’employeur. Elle n’est pas prélevée sur le salaire du salarié.
Où déclarer la taxe ?
Elle est déclarée et payée auprès de la DGFiP, notamment avec les formulaires 2501-SD et 2502-SD.
La taxe passe-t-elle par la DSN ?
Non.
Elle est gérée par l’administration fiscale, même si le logiciel de paie peut aider à la calculer.
Que faire en cas d’erreur ?
Il faut recalculer la taxe, déposer une déclaration rectificative si nécessaire et contacter le service des impôts des entreprises.
