Le FNAS fait partie des contributions que les employeurs du spectacle vivant peuvent rencontrer au moment de préparer la paie.
Mais à quoi sert-il exactement ? Toutes les structures doivent-elles cotiser ? Et les intermittents sont-ils concernés ?
Voici l’essentiel à connaître.
En résumé
Le FNAS est le Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles.
Il finance des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs pour les salariés des structures affiliées.
Les employeurs relevant de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, ou CCNEAC – IDCC 1285, sont principalement concernés.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés équivalent temps plein, la contribution est fixée à 1,45 % de la masse salariale brute avant abattement, pour tous les types de contrats.
Les salariés permanents comme les intermittents peuvent bénéficier du FNAS.
Le FNAS, à quoi ça sert ?
Le FNAS mutualise les contributions versées par les employeurs du secteur artistique et culturel.
Ces sommes permettent de financer des aides liées notamment :
- aux vacances ;
- aux loisirs ;
- aux activités sportives ;
- aux activités culturelles ;
- à certaines activités sociales.
En clair, le fonctionnement du FNAS se rapproche de celui des activités sociales proposées par un comité social et économique.
La différence ? Les contributions sont mutualisées entre plusieurs entreprises du secteur.
Qui doit cotiser au FNAS ?
Les employeurs relevant de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, ou CCNEAC, sont concernés par le FNAS.
Cette convention porte le numéro IDCC 1285.
Il peut notamment s’agir de :
- théâtres ;
- compagnies ;
- festivals ;
- scènes nationales ;
- centres dramatiques ;
- opéras ;
- orchestres ;
- établissements de création ou de diffusion du spectacle vivant.
Attention : le type de structure ne suffit pas à déterminer l’obligation.
Une association culturelle, une compagnie ou un festival ne doit pas automatiquement cotiser au FNAS simplement parce qu’il emploie des artistes ou des techniciens.
Le point à vérifier, c’est la convention collective réellement applicable.
Toutes les structures du spectacle vivant doivent-elles cotiser ?
Non.
Plusieurs conventions collectives existent dans le spectacle vivant.
Une structure peut notamment relever :
- de la CCNEAC, IDCC 1285 ;
- de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, IDCC 3090 ;
- d’une autre convention liée à son activité principale.
Le FNAS est directement rattaché à la CCNEAC.
Employer un intermittent ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre une entreprise redevable du FNAS.
En cas de doute, mieux vaut vérifier l’activité principale de la structure, le numéro IDCC figurant sur les bulletins de paie et les dispositions conventionnelles appliquées.
Les intermittents du spectacle sont-ils concernés ?
Oui.
Lorsqu’un employeur relève du FNAS, les rémunérations des intermittents entrent dans le calcul de la contribution.
Pour une structure de moins de 11 salariés équivalent temps plein, le taux de 1,45 % s’applique à la masse salariale brute avant abattement, quel que soit le type de contrat. Cela comprend donc les CDD d’usage des intermittents.
Les intermittents peuvent ensuite ouvrir des droits grâce aux périodes de travail déclarées par leurs employeurs.
Ce n’est pas au salarié de s’inscrire directement au FNAS. L’entreprise cotisante transmet les informations nécessaires à l’ouverture de ses droits.
Les salariés permanents sont-ils également concernés ?
Oui.
Le FNAS bénéficie aussi aux salariés permanents des entreprises affiliées.
Cela peut concerner :
- les équipes administratives ;
- le personnel de production ;
- les salariés chargés de la communication ;
- les techniciens permanents ;
- les équipes d’accueil ;
- les artistes salariés ;
- les cadres et non-cadres concernés.
Le dispositif ne s’adresse donc pas uniquement aux intermittents.
Quel est le taux de cotisation au FNAS ?
Le taux dépend notamment de l’effectif de l’entreprise.
Pour une entreprise de moins de 11 salariés
La contribution est fixée à :
1,45 % de la masse salariale brute avant abattement.
Elle s’applique à tous les types de contrats.
Exemple
Une compagnie relevant de la CCNEAC verse 10 000 € de salaires bruts sur le mois.
Le calcul est le suivant :
10 000 € × 1,45 % = 145 €
La contribution FNAS s’élève donc à 145 €.
À partir de 11 salariés
Entre 11 et moins de 50 salariés équivalent temps plein, la contribution de 1,45 % est répartie entre le FNAS et le Comité social et économique conventionnel, ou CSEC.
La répartition dépend notamment de la catégorie des salariés et de l’organisation de l’entreprise.
Il faut donc vérifier le paramétrage lors d’un franchissement de seuil.
Sur quelle base la contribution est-elle calculée ?
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le calcul se fait sur la masse salariale brute avant abattement.
Cette précision est importante pour les artistes pouvant bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
L’abattement utilisé pour certaines cotisations sociales ne doit pas être appliqué automatiquement à la base FNAS.
En pratique, il faut vérifier que le logiciel de paie utilise bien l’assiette prévue.
La contribution est-elle payée par le salarié ?
Non.
La contribution FNAS est à la charge de l’employeur.
Elle ne doit pas être prélevée sur le salaire net du salarié.
L’employeur la calcule à partir de la masse salariale concernée, puis la déclare et la verse selon les modalités applicables.
Comment déclarer le FNAS ?
Le FNAS est raccordé à la Déclaration sociale nominative depuis les salaires de juillet 2025.
L’employeur doit donc vérifier le paramétrage de son logiciel de paie.
La DSN doit notamment reprendre :
- la bonne référence de contrat ;
- l’assiette de contribution ;
- le taux applicable ;
- le montant dû ;
- les informations individuelles des salariés.
Une DSN acceptée ne signifie pas forcément que le paramétrage est correct.
Le bon réflexe : contrôler les comptes rendus, la base utilisée et le montant prélevé.
Que se passe-t-il si l’employeur oublie de cotiser ?
Si l’entreprise devait cotiser mais ne l’a pas fait, elle peut devoir régulariser les contributions manquantes.
Cela peut entraîner :
- un rappel de contributions ;
- une correction des DSN ;
- des échanges avec le FNAS ;
- des indemnités de retard ;
- des difficultés dans l’ouverture des droits des salariés.
Pas de panique : une régularisation reste possible.
Il faut d’abord identifier les périodes concernées, reconstituer la masse salariale et contacter le FNAS pour connaître les démarches à suivre.
Comment savoir si son entreprise est concernée ?
Avant de paramétrer la contribution, vérifiez :
- la convention collective appliquée ;
- le numéro IDCC indiqué sur les bulletins de paie ;
- l’activité principale de la structure ;
- l’effectif en équivalent temps plein ;
- l’existence éventuelle d’un CSE ou d’un CSEC.
Si l’entreprise applique la CCNEAC, IDCC 1285, elle doit examiner son obligation d’affiliation et de contribution au FNAS.
À retenir
Le FNAS finance des activités sociales pour les salariés des entreprises artistiques et culturelles affiliées.
Il concerne les salariés permanents comme les intermittents.
Les employeurs relevant de la CCNEAC, IDCC 1285, sont principalement soumis au dispositif.
Pour les structures de moins de 11 salariés équivalent temps plein, le taux est de 1,45 % de la masse salariale brute avant abattement.
À partir de 11 salariés, la contribution peut être répartie entre le FNAS et le CSEC.
Depuis les salaires de juillet 2025, les déclarations passent par la DSN.
Le plus important reste simple : vérifier la convention collective, l’effectif et le paramétrage de la paie.
FAQ
Que signifie FNAS ?
FNAS signifie Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles.
Toutes les entreprises du spectacle vivant doivent-elles cotiser ?
Non.
L’obligation dépend principalement de la convention collective applicable. Le simple fait d’employer des intermittents ne suffit pas.
Les intermittents sont-ils concernés ?
Oui.
Lorsque leur employeur relève du FNAS, leurs rémunérations entrent dans le calcul de la contribution.
Quel est le taux du FNAS ?
Pour une entreprise de moins de 11 salariés équivalent temps plein, le taux est de 1,45 % de la masse salariale brute avant abattement.
Qui paie la contribution ?
La contribution est financée par l’employeur. Elle n’est pas prélevée sur le salaire du salarié.
Comment le FNAS est-il déclaré ?
Il est déclaré par la DSN depuis les salaires de juillet 2025.
Le salarié doit-il s’inscrire lui-même ?
Non.
L’employeur transmet les informations nécessaires au FNAS. Le salarié peut ensuite accéder à ses droits lorsqu’ils sont ouverts.
Que faire en cas d’oubli ?
L’employeur doit reconstituer les périodes et les bases concernées, puis contacter le FNAS pour régulariser la situation.
