Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il récapitule l’ensemble des sommes versées par l’employeur à cette occasion :
- salaire dû jusqu’à la date de fin de contrat,
- indemnités de congés payés non pris,
- primes éventuelles,
- indemnité de rupture (en cas de licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
L’employeur remet ce document en double exemplaire et le salarié doit le signer pour en accuser réception. Ce reçu peut être remis en main propre ou envoyé par courrier.
Quand doit-on remettre le solde de tout compte ?
L’employeur doit remettre le reçu à la date effective de fin du contrat, qu’il s’agisse d’un départ après préavis ou d’une dispense de celui-ci. Cette date ne correspond pas nécessairement au dernier jour de présence physique du salarié dans l’entreprise.
Le versement peut s’effectuer par virement bancaire ou chèque. L’employeur ne peut pas conditionner la remise du reçu à la signature du salarié.
Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
Oui. La signature du reçu ne signifie pas une renonciation à tout recours. Le salarié dispose de délais variables selon la nature de la contestation.
Deux cas principaux :
- Le salarié a signé le reçu : il peut le contester dans un délai de 6 mois, mais uniquement pour les montants mentionnés dans le document.
- Le salarié n’a pas signé : il peut le contester dans les délais légaux généraux, à savoir :
- 1 an pour contester une indemnité de licenciement,
- 2 ans pour des frais professionnels,
- 3 ans pour des salaires non payés.
Et si certaines sommes ne figurent pas sur le reçu ?
Même après avoir signé le reçu, le salarié exerce son droit à réclamer les sommes non mentionnées pendant un délai de 3 ans.
Comment contester le solde de tout compte ?
Le salarié doit adresser une lettre recommandée à l’employeur, en précisant les erreurs ou omissions constatées, les montants concernés, et en joignant, si possible, les justificatifs nécessaires.
Si aucun accord n’est trouvé, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.
L’employeur peut-il contester un solde versé ?
Oui. L’employeur dispose de 3 ans pour réclamer une somme versée en trop au salarié, par erreur ou mauvaise évaluation. Il doit, là aussi, justifier de sa demande.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?
L’employeur remet ce document au salarié à la fin du contrat. Il y détaille toutes les sommes versées : salaires, congés payés, primes, indemnités…
Quand l’employeur doit-il remettre ce reçu ?
Il le remet le jour de la fin effective du contrat, même si le salarié est dispensé de préavis.
Comment l’employeur verse-t-il le solde ?
Il effectue le paiement par virement bancaire ou par chèque.
Le salarié peut-il contester un reçu signé ?
Oui. Il peut contester les montants mentionnés dans un délai de 6 mois, et ceux non mentionnés jusqu’à 3 ans après.
Que se passe-t-il si le salarié ne signe pas le reçu ?
Il peut quand même contester les sommes dues, selon les délais légaux : entre 1 et 3 ans selon la nature des montants.
Quels délais s’appliquent selon le type de somme ?
- 1 an pour contester une indemnité de licenciement
- 2 ans pour les frais professionnels
- 3 ans pour les salaires ou primes non versés
Et si l’employeur a versé trop ?
Il peut réclamer le remboursement dans un délai de 3 ans.
Conclusion
L’employeur remet un document essentiel en fin de contrat, mais ce solde de tout compte ne le protège pas totalement. Même après l’avoir signé, le salarié conserve ses droits et vérifie les montants versés. Il peut contester les sommes selon des règles strictes mais accessibles. En cas de doute, il vaut mieux demander conseil ou consulter un juriste.
