Sans révolutionner le secteur, les décrets des 25 février et 10 mars 2022 introduisent des ajustements significatifs au fonctionnement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et de la commission de contrôle de la réglementation. Ces changements modernisent les règles applicables à l’exploitation cinématographique et aux registres du cinéma et de l’audiovisuel, reflétant une volonté d’optimisation au sein de cette industrie.
Pouvoirs Accrus pour le CNC
Le CNC bénéficie désormais d’une grande autonomie dans la gestion des activités économiques qu’il supervise. Il peut initier, mettre en œuvre et valoriser des actions, créations ou productions contribuant au développement du cinéma et aux arts de l’image animée. Le CNC a également la capacité d’instaurer des aides expérimentales ou temporaires pour soutenir le secteur. De plus, la redevance perçue lors de la tenue des registres est étendue à toute personne demandant des formalités ou des documents.
Modernisation des Règles d’Exploitation Cinématographique
Les décrets apportent des modifications importantes dans l’exploitation cinématographique :
- Le rapport d’activité de la commission de classification devient annuel.
- La procédure de visa d’exploitation est simplifiée, permettant au ministre de délivrer une autorisation pour un nombre limité de séances.
- Les exploitants de salles doivent désormais établir un bordereau de déclaration des recettes plus détaillé, mais peuvent continuer à utiliser un ancien modèle pendant un an si des difficultés de mise à jour se présentent.
Concernant la sortie en vidéo, les dérogations aux délais de quatre mois sont facilitées, avec un processus simplifié qui améliore l’accès aux œuvres.
Amélioration de la Médiation dans le Cinéma
La procédure pour saisir le médiateur du cinéma est facilitée, ce qui permet une conciliation plus rapide des litiges relatifs à l’accès des exploitants aux œuvres cinématographiques. Ce médiateur peut être contacté par écrit ou oralement et peut recevoir des demandes de diverses parties intéressées.
Protection de l’Accès aux Œuvres Culturelles à l’Ère Numérique
Les décrets renforcent les mesures de protection de l’accès du public aux œuvres audiovisuelles, conformément à la loi n° 2021-1382. Cela inclut des initiatives visant à lutter contre le piratage numérique sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du CSA et de HADOPI.
Fonctionnement de la Commission de Contrôle
Les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle de la réglementation sont désormais mieux définies. Composée de représentants du secteur et d’experts en gestion et droit, cette commission se dote de règles de récusation pour garantir impartialité et respect des normes applicables.
Ces récentes évolutions, résultant des décrets n° 2022-256 du 25 février 2022 et n° 2022-344 du 10 mars 2022, marquent un pas significatif vers une modernisation du secteur du cinéma et de l’image animée en France.
