Décret SMAD : obligations d’investissement des plateformes de streaming en France
Depuis le 1er juillet 2021, Netflix, Disney+, Prime Video et toutes les plateformes de streaming qui proposent leurs services en France sont soumises à des obligations d’investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle française et européenne. C’est l’objet du décret n°2021-793 du 22 juin 2021, dit « décret SMAD ». En 2024, les plateformes ont investi près de 400 millions d’euros dans la filière française — contre zéro avant 2021. Ce guide fait le point sur les taux, la répartition, le bilan chiffré et ce que cela change pour les producteurs indépendants.
Qu’est-ce que le décret SMAD et à qui s’applique-t-il ?
Champ d’application : plateformes françaises et étrangères
Le décret s’applique à tout service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) — VOD, SVOD, service gratuit financé par la publicité — qui propose des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en France. La grande innovation du texte de 2021 est d’inclure les services établis à l’étranger dès lors qu’ils visent le public français et relèvent de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne.
Avant 2021, Netflix, Prime Video et Disney+ n’avaient aucune obligation légale d’investir dans la production française. Le décret a mis fin à cette asymétrie.
Seuils de déclenchement des obligations
Les obligations d’investissement s’appliquent aux SMAD qui dépassent simultanément :
- Un chiffre d’affaires annuel net d’au moins 1 million d’euros en France
- Une audience excédant 0,1 % de l’audience totale en France
- Une offre d’au moins 10 œuvres cinématographiques et/ou 10 œuvres audiovisuelles par an
En dessous de ces seuils, le service n’est pas soumis aux obligations du décret — ce qui préserve les petites plateformes et services de niche.
CSA devenu ARCOM : qui contrôle ?
Depuis la fusion du CSA et de la HADOPI en janvier 2022, c’est l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) qui est l’interlocuteur unique des SMAD. Elle conclut les conventions, fixe les cahiers des charges, contrôle le respect des obligations et prononce les sanctions. Le décret cite encore le « CSA » dans plusieurs articles — à comprendre comme « ARCOM » depuis janvier 2022.
Comment sont calculées les obligations d’investissement ?
Base de calcul : le chiffre d’affaires France
L’obligation est calculée sur la base du chiffre d’affaires annuel réalisé en France l’année précédant l’année d’investissement. Sont déduits :
- La TVA
- La taxe vidéo
- Les frais de régie publicitaire (pour les services diffusant de la publicité)
Seul le CA français est retenu — non le CA mondial, ce qui évite de pénaliser les plateformes dont la France ne représente qu’une fraction de l’activité globale.
Taux applicables selon le type de service
| Type de service | Taux d’obligation cinéma | Taux d’obligation audiovisuel |
|---|---|---|
| SVOD (abonnement) — avec film sorti < 12 mois en salles | 25 % du CA France | inclus dans le 25 % |
| SVOD (abonnement) — sans film récent en salles | 20 % du CA France | inclus dans le 20 % |
| VOD à l’acte | 15 % du CA œuvres ciné | 15 % du CA œuvres AV |
| VOD gratuite | 15 % du CA œuvres ciné | 15 % du CA œuvres AV |
Pour les services de VOD à l’acte et gratuits, les deux obligations sont calculées séparément et par rapport au CA réalisé avec chaque catégorie d’œuvres.
La règle des 12 mois pour les SVOD
Le taux de 25 % (au lieu de 20 %) s’applique dès qu’un service SVOD diffuse au moins un film sorti dans les salles françaises moins de 12 mois après sa sortie. C’est précisément l’enjeu des négociations sur les fenêtres de diffusion — Disney+ a obtenu en janvier 2025 le droit de diffuser des films 9 mois après leur sortie en salles (contre 17 mois auparavant), en contrepartie d’un engagement à investir 25 % de ses revenus français dans la production européenne et française.
Comment doivent se répartir les investissements ?
Part minimale dans le cinéma et l’audiovisuel
Pour les SVOD soumises au taux de 25 %, au moins 30 % des investissements totaux doivent être consacrés aux œuvres cinématographiques. Le solde peut aller à l’audiovisuel (séries, documentaires, animations…).
Œuvres d’expression originale française : le seuil des 85 %
Au moins 85 % des investissements dans chaque catégorie (audiovisuel / cinématographique) doivent porter sur des œuvres d’expression originale française (OEF). Ce taux s’applique séparément pour le cinéma et pour l’audiovisuel — il ne peut pas être compensé d’une catégorie à l’autre.
L’ARCOM peut moduler ce seuil via les conventions individuelles, mais ne peut jamais descendre en dessous de 60 % d’OEF dans chaque catégorie.
Pour les services VOD à l’acte et gratuits : 12 % des 15 % d’obligations doivent être consacrés à des OEF, soit 80 % des investissements dans chaque catégorie.
Production indépendante : obligation des deux tiers
Au moins deux tiers des dépenses dans les œuvres audiovisuelles et trois quarts dans les œuvres cinématographiques doivent être consacrés à la production indépendante — c’est-à-dire des productions dans lesquelles le SMAD commanditaire ne détient pas de droits d’exploitation exclusifs ou de parts de catalogue.
Cette règle est fondamentale pour les producteurs indépendants : elle garantit que les plateformes ne peuvent pas concentrer leurs investissements sur leurs propres studios ou productions captives.
Dépenses éligibles : préachats, parts de producteur, écriture, doublage
Sont comptabilisées au titre des obligations :
- Préachats de droits d’exploitation — avant la fin des prises de vue (audiovisuel) ou avant le début des prises de vue (cinéma)
- Investissements en parts de producteur — dans les mêmes délais
- Financement de travaux d’écriture et de développement
- Doublage, sous-titrage et promotion des œuvres, dans la limite de 2,5 % du montant total de l’obligation
- Formation des auteurs, dans la limite de 2,5 % du montant total
- Sauvegarde, restauration et mise en valeur des œuvres du patrimoine cinématographique et audiovisuel d’expression originale française
Conventions et cahiers des charges : comment ça fonctionne ?
Services établis en France : convention obligatoire avec l’ARCOM
Tout SMAD établi en France (ou relevant de la compétence française) doit conclure une convention avec l’ARCOM qui précise ses obligations d’investissement et leur répartition. Cette convention est renégociée périodiquement et peut prévoir des modulations par rapport aux taux-planchers du décret.
Services établis à l’étranger : convention facultative, cahier des charges par défaut
Pour les services étrangers (Netflix, Prime Video, Disney+, AppleTV+, Crunchyroll…), la convention est facultative. À défaut de convention, leurs obligations sont fixées par un cahier des charges édicté par l’ARCOM — généralement plus contraignant que ce qu’une convention négociée leur aurait offert.
En pratique, tous les grands acteurs étrangers ont choisi de signer une convention, car cela leur permet de négocier des modulations adaptées à leur modèle économique.
Les accords signés depuis 2021 : Netflix, Prime Video, Disney+, AppleTV+
Le calendrier des conventions depuis 2021 :
- Netflix : accord signé en 2022 (investissements en production française et européenne)
- Prime Video : accord signé en 2023
- AppleTV+, Crunchyroll, Disney+ : accords signés en janvier 2025 — Disney+ obtient notamment la fenêtre de 9 mois en salles en échange de 25 % de ses revenus français investis dans la création
Ces accords représentent collectivement une intégration progressive et croissante des plateformes américaines dans l’écosystème de production français.
Bilan 2024 : combien les plateformes ont-elles investi ?
1,6 milliard d’euros au total en 2024
En 2024, un total de 1,6 milliard d’euros de dépenses ont été retenues au titre des obligations de financement du décret SMAD, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2023. Les quatre groupes audiovisuels historiques (France Télévisions, TF1, M6 et Canal+) représentent 69 % du total.
Les SMAD : 397 M€ (+18 % vs 2023)
Les SMAD représentent 27 % du total, avec une contribution en hausse de 18 % par rapport à 2023, qui atteint désormais 397 M€ en dépenses retenues. Sur le cinéma spécifiquement, les dépenses des SMAD sont passées de 71 M€ à 80 M€ (+13 %).
Les dépenses totales déclarées par Disney+, Netflix et Prime Video au titre de leurs obligations d’investissement dans la production depuis 2021 s’élèvent à 866 millions d’euros. Ces plateformes ont consacré 89 % de leurs investissements à des œuvres françaises, 78 % à des films inédits et 67 % à la production indépendante.
Ce qui fonctionne et ce qui pose problème : le cas de l’animation
Si le bilan est globalement positif pour la fiction et le documentaire, le secteur de l’animation présente un cas préoccupant. Les investissements dans l’animation déclarés par les services de VàDA consistent principalement en des acquisitions — ils portent très peu sur la production inédite, en particulier indépendante et française, et ont donc un impact limité sur la filière.
Plusieurs studios ont été mis en liquidation en 2024 et 2025, et AnimFrance réclame une modification du décret pour flécher davantage les obligations vers le préfinancement de production inédite. Un projet de modification du décret est actuellement en cours d’examen, sur la base de l’avis de l’ARCOM rendu en décembre 2025.
Les sanctions en cas de non-respect
Pour les services français : mise en garde, mise en demeure, sanction
Pour les SMAD établis en France ou relevant de la compétence française, l’ARCOM est compétente dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En cas de manquement aux obligations, elle peut intervenir par :
- Mise en garde (premier échelon)
- Mise en demeure (second échelon)
- Sanction pécuniaire ou administrative (troisième échelon)
Pour les services étrangers : sanction pécuniaire directe
Pour les services établis à l’étranger, qui n’agissent pas sous le contrôle permanent du droit français, l’ARCOM peut directement prononcer une sanction pécuniaire, sans passer par les étapes de mise en garde et mise en demeure.
Le montant maximal est de deux fois le montant de l’obligation annuelle non respectée — trois fois en cas de récidive.
Ce que le décret SMAD change concrètement pour les producteurs indépendants
Plus de préfinancement disponible sur des œuvres inédites
Avant 2021, les plateformes se limitaient essentiellement à acquérir des catalogues existants. Le décret les oblige désormais à préfinancer des œuvres inédites — ce qui génère de nouveaux projets en amont, au stade du développement et de la production.
Pour un producteur indépendant français, cela se traduit par de nouveaux interlocuteurs de financement. Depuis 2021, les devis moyens de préfinancement des plateformes pour les films cinématographiques se situent à 8,7 millions d’euros, contre 4,5 M€ en moyenne pour les films d’initiative française agréés par le CNC.
Des projets qui créent des emplois d’intermittents
Chaque projet financé par une plateforme génère des contrats d’intermittents — techniciens (IDCC 3097 ou 2642 selon la nature du projet), artistes, animateurs (IDCC 2412 pour les productions d’animation). Plus les SMAD investissent en préfinancement d’œuvres inédites, plus le volume de travail disponible pour les intermittents du secteur augmente.
C’est le lien direct entre la régulation des plateformes et l’emploi culturel — un lien souvent peu visible mais structurant pour la filière.
Gérer la paie d’une équipe de tournage financée par une plateforme
Un projet financé par une plateforme n’a rien de particulier sur le plan de la paie : les mêmes conventions collectives s’appliquent (IDCC 3097 pour un film, IDCC 2642 pour une série), les mêmes obligations DPAE, contrat CDDU, AEM et DSN sont requises. Mais la volumétrie peut être plus importante — des budgets plus élevés signifient souvent des équipes plus larges et des durées de tournage plus longues.
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Vous produisez dans le secteur audiovisuel et souhaitez connaître vos obligations de paie selon votre IDCC ? Consultez notre guide : Paie intermittents cinéma et audiovisuel : IDCC 3097, 2642 et obligations employeur →
FAQ – Décret SMAD et obligations des plateformes
Netflix est-il vraiment soumis aux mêmes règles que TF1 en matière d’investissement ? Pas exactement les mêmes règles, mais des obligations comparables. Les chaînes de télévision (TF1, M6, France Télévisions, Canal+) sont soumises à leurs propres obligations découlant de leur convention avec l’ARCOM. Les SMAD comme Netflix ont des obligations spécifiques issues du décret de 2021, négociées dans des conventions individuelles. En 2024, les quatre groupes historiques représentaient 69 % du total des 1,6 Md€ d’investissements, contre 27 % pour les SMAD — mais la part des SMAD progresse plus vite (+18 % en 2024).
Un producteur indépendant peut-il approcher directement Netflix pour un financement SMAD ? Oui. Les SMAD peuvent financer des projets indépendants par préachat de droits ou investissement en parts de producteur. Les deux tiers des investissements audiovisuels et les trois quarts des cinématographiques doivent d’ailleurs aller à la production indépendante. En pratique, les plateformes ont leurs propres processus de sélection — certains passent par des accords-cadres avec des sociétés de production, d’autres par soumission directe de projets.
Le décret SMAD s’applique-t-il à YouTube ? Non. YouTube est une plateforme de partage de vidéos relevant de la directive DSA, pas un SMAD au sens de la directive SMA. Il n’est donc pas soumis aux obligations d’investissement du décret de 2021 — une asymétrie régulièrement dénoncée par les acteurs de la filière, notamment dans le secteur de l’animation où YouTube a un poids important dans la consommation.
Qu’est-ce qui change avec les nouveaux accords signés en janvier 2025 ? Disney+, AppleTV+ et Crunchyroll ont signé leurs conventions avec l’ARCOM en janvier 2025. Disney+ a obtenu une fenêtre de diffusion réduite à 9 mois après la sortie en salles (contre 17 mois auparavant), en contrepartie de l’engagement d’investir 25 % de ses revenus français dans la production. Ces accords précisent également les règles de diversité des œuvres et les engagements spécifiques par genre.
Le décret va-t-il être modifié en 2026 ? Un projet de modification du décret est en cours d’examen, sur la base de l’avis de l’ARCOM rendu en décembre 2025. Les modifications envisagées portent principalement sur le secteur de l’animation — pour flécher davantage les investissements des plateformes vers le préfinancement d’œuvres inédites plutôt que vers les acquisitions de catalogues. Le texte final n’est pas encore publié à ce jour.
Quelle différence entre préachat et investissement en parts de producteur ? Le préachat est l’achat par la plateforme de droits d’exploitation sur une œuvre qui n’est pas encore produite — il apporte des liquidités au producteur pour financer le tournage. L’investissement en parts de producteur va plus loin : la plateforme entre au capital du projet et participe aux bénéfices ultérieurs. Les deux sont éligibles aux obligations du décret SMAD, mais les délais diffèrent : le préachat audiovisuel doit intervenir avant la fin des prises de vue, le préachat cinématographique avant le début des prises de vue.
