Produire un film ou un programme audiovisuel, c’est employer des dizaines de techniciens et d’artistes sous des dizaines de contrats courts. Chaque contrat déclenche des obligations précises : DPAE, CDDU, AEM, DSN, cotisations sociales. Et selon que vous produisez un long-métrage (IDCC 3097), une série TV (IDCC 2642) ou un film d’animation (IDCC 2412), les règles ne sont pas les mêmes. Ce guide fait le point pour les producteurs et responsables RH qui gèrent les équipes de tournage.
Cinéma, audiovisuel, animation : quelles conventions collectives s’appliquent ?
Le secteur de l’image en France est découpé en plusieurs branches professionnelles, chacune dotée de sa propre convention collective. L’erreur la plus courante des producteurs est d’appliquer une seule convention à l’ensemble de leurs salariés — alors que plusieurs IDCC peuvent coexister sur un même tournage.
IDCC 3097 : la production cinématographique
La convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097) s’applique aux entreprises qui produisent des films de court-métrage, de long-métrage et des films publicitaires (hors animation). Elle couvre environ 15 000 salariés dans plus de 800 entreprises françaises — techniciens, monteurs, ingénieurs du son, étalonneurs, machinistes, électriciens, décorateurs.
Elle constitue la liste 2 de l’annexe 8 : les techniciens sous CDDU dans ce secteur sont éligibles au régime de l’intermittence, sous réserve de réunir 507 heures sur 12 mois.
C’est la convention de référence pour tout contrat portant sur un objet cinématographique, même si l’entreprise relève habituellement de l’IDCC 2642.
IDCC 2642 : la production audiovisuelle
La convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) s’applique aux entreprises qui produisent des programmes audiovisuels (séries, documentaires, émissions de TV, contenus pour plateformes numériques, clips, publicités hors cinéma, programmes institutionnels). Elle couvre environ 45 000 salariés en France.
Elle constitue la liste 1 de l’annexe 8. Les NAF concernés sont principalement 59.11A et 59.11B (hors animation).
⚠️ Règle importante : même une entreprise dont l’activité principale est l’audiovisuel (IDCC 2642) doit basculer vers l’IDCC 3097 pour les salariés sous CDDU dont l’objet du contrat est un film cinématographique. La nature du projet prime sur l’activité principale de l’entreprise.
IDCC 2412 : la production de films d’animation
La convention collective de la production de films d’animation (IDCC 2412) s’applique à tout contrat portant sur un film ou programme d’animation, quelle que soit l’entreprise. Elle constitue la liste 10 de l’annexe 8 et couvre 119 fonctions spécifiques : animateurs, storyboarders, infographistes pipeline, riggers, compositors, chefs de rendu, superviseurs de volume, motion capture.
Comment choisir la bonne convention selon le type de contrat ?
La règle est simple mais souvent oubliée : c’est l’objet du contrat — et non l’activité principale de votre entreprise — qui détermine la convention applicable :
| Objet du contrat | Convention applicable | IDCC |
|---|---|---|
| Long-métrage, court-métrage, film publicitaire | Production cinématographique | 3097 |
| Série TV, documentaire, programme plateforme, émission | Production audiovisuelle | 2642 |
| Film ou programme d’animation | Production de films d’animation | 2412 |
| Prestation technique indépendante (hors programme produit) | Prestation technique événementielle | 3252 |
💡 Vous produisez sur plusieurs formats ? Chèque Intermittents gère la paie en conformité avec les IDCC 3097, 2642, 2412 et tous les autres — sans que vous ayez à jongler entre les conventions. Découvrir la solution →
Qui est intermittent dans le cinéma et l’audiovisuel ?
Les techniciens de l’annexe 8 (listes 1, 2 et 10)
Dans le cinéma et l’audiovisuel, les techniciens sous CDDU relèvent de l’annexe 8 de l’assurance chômage dès lors que leur fonction figure dans la liste de leur IDCC. Les fonctions concernées sont nombreuses et couvrent l’ensemble de la chaîne de production :
En production cinématographique (IDCC 3097, liste 2) : directeurs de production, 1ers et 2e assistants réalisateurs, scriptes, directeurs de la photo, cadreurs, chefs opérateurs du son, monteurs son, directeurs artistiques, décorateurs, costumiers, maquilleurs, coiffeurs, régisseurs généraux, chefs machinistes, chefs électriciens, ingénieurs VFX, coloristes, monteurs image, superviseurs post-production…
En production audiovisuelle (IDCC 2642, liste 1) : réalisateurs (désormais classés artistes au sens de L.7121-2), cadreurs, ingénieurs du son, monteurs, infographistes, techniciens WEB/vidéo, régisseurs, costumiers, maquilleurs, coordinateurs de production, administrateurs de production…
En animation (IDCC 2412, liste 10) : animateurs 2D/3D, storyboarders, chefs de plateau, infographistes pipeline, riggers, layout artists, compositors, étalonneurs, responsables de rendu et de volume, coordinateurs de production animation…
Les artistes de l’annexe 10 : réalisateurs et acteurs
Depuis leur reclassement au titre de l’article L.7121-2 du Code du travail, les réalisateurs sont désormais considérés comme des artistes relevant de l’annexe 10, et non plus comme des techniciens. Les acteurs, comédiens, doubleurs et artistes interprètes engagés sur des contrats de cinéma ou audiovisuel relèvent également de l’annexe 10.
En cas d’activité mixte technicien/artiste sur la période de référence, c’est l’annexe dans laquelle le plus d’heures a été cumulé qui s’applique pour l’indemnisation.
Les obligations de l’employeur à chaque contrat de tournage
DPAE : déclarer avant toute prise de poste
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est obligatoire pour chaque salarié, au plus tard dans les 8 jours précédant l’embauche — en pratique, dans les heures qui précèdent la première prise de poste sur un tournage. Elle se fait en ligne sur urssaf.fr.
L’absence de DPAE expose l’entreprise à une amende de 1 026 € par salarié concerné, et peut constituer du travail dissimulé en cas de contrôle.
Le contrat CDDU : mentions obligatoires selon la convention applicable
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) doit être formalisé par écrit pour chaque mission. Les mentions obligatoires varient selon la convention applicable, mais comprennent systématiquement :
- Identité et coordonnées de l’employeur et du salarié
- Nature précise de la tâche (ex. : « chef opérateur son sur le long-métrage X »)
- Durée du contrat et dates précises
- Rémunération brute et base de calcul (heures ou cachets)
- Convention collective applicable avec son IDCC
- Référence à l’annexe 8 ou 10
L’omission de la convention collective sur le contrat constitue une irrégularité susceptible d’être requalifiée en CDI par les prud’hommes.
L’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) : ce qui se passe si elle est absente
L’AEM est le document que vous transmettez à France Travail à la fin de chaque mois d’activité. C’est elle qui certifie les heures ou cachets de votre salarié intermittent et alimente directement son compteur de 507 heures.
Une AEM non transmise ou mal renseignée peut :
- Bloquer l’ouverture de droits du salarié
- Retarder le versement de ses allocations si elles sont en cours
- Provoquer un trop-perçu à régulariser si les heures déclarées par le salarié ne correspondent pas à celles attestées par l’employeur
C’est votre responsabilité en tant qu’employeur. France Travail ne peut pas reconstituer les heures sans ce document.
DSN mensuelle : délais et risques de retard
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit être transmise chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant (si votre effectif ≥ 50 salariés) ou le 15 du mois suivant (si < 50 salariés). Elle est transmise via votre logiciel de paie agréé.
Un retard de DSN expose l’entreprise à des majorations URSSAF, et des anomalies répétées peuvent déclencher un contrôle. Dans le cinéma et l’audiovisuel, où les équipes sont importantes et les contrats courts, le risque d’erreur est proportionnellement élevé si la paie est gérée manuellement.
Calcul de la paie : spécificités cinéma et audiovisuel
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) : 25 % dans le cinéma
Le secteur cinématographique (IDCC 3097) bénéficie d’une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) de 25 % sur l’assiette des cotisations sociales, en compensation des frais professionnels engagés par les techniciens (déplacements, repas, matériel…).
Cette DFS est optionnelle : l’employeur peut y renoncer salarié par salarié, si celui-ci préfère que ses frais réels soient pris en charge. En pratique, la DFS réduit le coût patronal mais également la base de calcul des droits sociaux du salarié (retraite, ARE) — un point à bien expliquer à vos équipes.
Pour rappel : la DFS s’applique sur le salaire brut avant charges, et non sur le net. Elle est limitée à 7 600 € d’abattement par an et par salarié.
Pour aller plus loin : Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) →
Les cachets vs les heures : deux modes de rémunération
Dans le cinéma et l’audiovisuel, la rémunération peut se faire :
- En heures : pour les contrats longs ou les postes administratifs (directeur de production, comptable de production…)
- En cachets : pour les artistes et certains techniciens en tournage court
Un cachet, quel que soit son montant ou la durée réelle de la prestation, est comptabilisé à hauteur de 12 heures pour le calcul des 507 heures. Cette règle est fixe — elle ne dépend pas de la durée du contrat ni de la qualification indiquée sur l’AEM ou la DUS.
Les salariés rémunérés en cachets ne doivent pas convertir leurs cachets en heures sur les déclarations mensuelles à France Travail : ils déclarent en cachets, et France Travail applique la conversion 1 cachet = 12h.
L’indemnité de fin de contrat (10 % pour les CDDU)
À la fin de chaque CDDU, vous devez verser au salarié une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du salaire brut total de la période. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales (à l’exception de la CSG/CRDS dans certaines conditions).
Elle s’ajoute au salaire brut sur le bulletin de paie — elle n’est pas incluse dedans.
Les droits à congés payés via la Caisse des Congés Spectacles
Les intermittents du cinéma et de l’audiovisuel ne perçoivent pas leurs congés payés directement de leur employeur. Ceux-ci sont versés par la Caisse des Congés Spectacles (Audiens), à laquelle l’employeur doit être affilié et cotiser sur chaque bulletin de paie.
Le taux de cotisation congés spectacles est de 15,50 % de la rémunération brute (base hors DFS). Cette cotisation doit figurer explicitement sur le bulletin de paie.
Côté intermittent : comment comptabiliser ses heures dans le cinéma ?
Annexe 8 listes 1 et 2 : la règle des 507 heures
Pour ouvrir des droits ARE au titre des annexes 8 (techniciens), un salarié du cinéma ou de l’audiovisuel doit justifier de 507 heures de travail sur les 12 mois (365 jours) précédant sa dernière fin de contrat.
Ces heures doivent avoir été effectuées chez des employeurs dont l’activité relève des listes 1 (audiovisuel, IDCC 2642), 2 (cinéma, IDCC 3097) ou 10 (animation, IDCC 2412) — ou de toute autre liste de l’annexe 8 si le salarié a travaillé dans d’autres secteurs éligibles.
Les heures certifiées par AEM sont les seules retenues par France Travail. Une heure non attestée par AEM n’existe pas aux yeux du régime, même si le salarié peut prouver qu’il a travaillé.
Plafond mensuel et règle des multi-employeurs
Le nombre d’heures retenues ne peut pas dépasser 208 heures par mois civil. Si le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs dans le même mois, ce plafond est relevé à 250 heures.
Dans le cinéma et l’audiovisuel, où les techniciens enchaînent fréquemment plusieurs projets en parallèle ou en courte succession, la règle des multi-employeurs est fréquemment activée. Il est important que chaque employeur transmette son AEM correctement, même pour une courte période d’activité.
L’AEM comme seule preuve valable auprès de France Travail
Les techniciens et artistes du cinéma doivent archiver leurs bulletins de paie et s’assurer que leurs AEM sont bien visibles dans leur espace France Travail (« mes 2 dernières années professionnelles »). En cas d’AEM manquante, ils peuvent contacter directement leur ancien employeur pour qu’il la transmette.
France Travail peut effectuer un paiement provisoire sur la base des déclarations du salarié, puis un paiement définitif après réception de toutes les AEM. Des écarts entre les deux génèrent des rappels ou des trop-perçus régularisés sur les mois suivants.
Pourquoi la paie des équipes de tournage est complexe à gérer en interne
Plusieurs IDCC peuvent coexister sur un même tournage
Sur un long-métrage, vous pouvez avoir simultanément :
- Des techniciens sous IDCC 3097 (cadreurs, machinistes, électriciens)
- Des artistes sous annexe 10 (acteurs, réalisateur)
- Un directeur de production en CDI sous IDCC 3097
- Des prestataires techniques relevant de l’IDCC 3252
Chaque catégorie a ses propres minima salariaux, ses propres règles de majoration d’heures supplémentaires, et sa propre base de cotisation DFS. Appliquer la même grille à tous est une erreur fréquente qui expose à des rattrapages prud’homaux.
Les erreurs fréquentes qui exposent à un redressement URSSAF
Les erreurs les plus courantes relevées lors des contrôles URSSAF dans le secteur cinéma/audiovisuel :
- DFS mal calculée ou appliquée à tort à des salariés qui n’y ont pas droit
- AEM oubliées ou transmises hors délai, bloquant les droits des salariés
- DPAE tardive sur des prises de poste rapides (convocations de dernière minute)
- Convention collective incorrecte sur le contrat (IDCC 2642 appliqué à la place de 3097)
- Indemnité de fin de contrat manquante ou non soumise aux bonnes cotisations
- DSN erronée sur les codes CTP (cotisations) spécifiques au spectacle
Chaque erreur peut déclencher un redressement, avec majorations de retard dès le premier jour de dépassement.
La solution : externaliser la paie à un opérateur spécialisé
Gérer la paie d’une équipe de tournage en interne nécessite une maîtrise fine des IDCC 3097, 2642 et 2412, des règles DFS, des AEM, des DUS pour les employeurs GUSO, et de la DSN mensuelle. Pour la plupart des sociétés de production — qui ne sont pas des spécialistes RH — cette charge génère des erreurs et du temps perdu.
Chèque Intermittents est conçu pour les employeurs du cinéma et de l’audiovisuel : notre solution gère la paie en conformité avec votre convention collective, produit les bulletins, transmet les AEM et la DSN, et vous alerte sur les risques de non-conformité.
Estimer le coût d’un contrat de tournage → Demander une démo →
Vous souhaitez également savoir si vous êtes éligible à des aides à l’embauche ? Le FONPEPS AESP peut financer jusqu’à 30 000 € sur 3 ans pour un CDI dans le secteur — vérifiez votre éligibilité →
FAQ – Paie intermittents cinéma et audiovisuel
Quelle convention collective appliquer pour une série documentaire diffusée sur une plateforme SVOD ? Une série documentaire produite pour une exploitation sur plateforme (Netflix, Prime, Canal+, etc.) relève de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642). La destination numérique ne change pas la convention applicable — c’est la nature du programme (audiovisuel) qui prime, et non son mode de diffusion.
Un technicien qui travaille à la fois sur un film de cinéma et une série TV dans le même mois relève de quel IDCC ? Il peut relever de deux IDCC différents selon ses contrats : IDCC 3097 pour le film de cinéma, IDCC 2642 pour la série TV. France Travail comptabilise les heures des deux IDCC dans les 507 heures (les deux relèvent de l’annexe 8). L’employeur de chaque projet applique sa propre convention et transmet son AEM séparément.
La DFS de 25 % est-elle obligatoire pour les techniciens du cinéma ? Non. La DFS est un choix de l’employeur, exercé salarié par salarié. Elle réduit l’assiette des cotisations sociales et donc le coût patronal, mais elle réduit également la base de calcul des droits sociaux du salarié (ARE, retraite). Si un salarié préfère une prise en charge de ses frais réels, l’employeur peut renoncer à la DFS pour ce salarié.
Un réalisateur est-il technicien (annexe 8) ou artiste (annexe 10) ? Depuis leur reclassement au titre de l’article L.7121-2 du Code du travail, les réalisateurs sont considérés comme des artistes relevant de l’annexe 10 — et non plus comme des techniciens. Ce changement a des conséquences sur le calcul de l’ARE (formule partie A, B et C différente) et sur le plafond mensuel de cachets (28 cachets/mois en A10 vs 208h en A8).
L’indemnité de fin de contrat (10 %) est-elle due même pour un contrat d’une journée ? Oui. L’indemnité de fin de contrat de 10 % est due à la fin de tout CDDU, quelle que soit sa durée. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute perçue sur la période du contrat, heures supplémentaires comprises.
Que se passe-t-il si j’oublie de transmettre une AEM pour un technicien ? L’AEM est la seule attestation valable auprès de France Travail pour les heures de votre salarié. Son absence peut bloquer son ouverture de droits, retarder ou réduire ses allocations. En cas de litige, c’est votre responsabilité d’employeur qui est engagée. France Travail peut vous relancer, mais ne peut pas reconstituer les heures sans votre attestation.
