Une nouvelle ligne apparaît dans votre paie et vous ne savez pas à quoi elle correspond ?
Si votre entreprise produit des films cinématographiques ou des films publicitaires, vous pouvez être concerné par la contribution CCHSCT cinéma.
Cette cotisation fait partie des contributions prévues par la branche de la production cinématographique. Elle sert à financer les missions du Comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT).
Son montant est faible, mais son traitement en paie mérite une attention particulière : les modalités de collecte ont changé en 2026.
Voici ce qu’il faut vérifier.
Ce qui change pour la paie en 2026
Commençons par l’information la plus utile si vous gérez actuellement la paie d’une société de production.
La contribution CCHSCT est désormais intégrée au circuit de la DSN mensuelle.
L’avenant du 11 septembre 2024 prévoit que le recours à la DSN entraîne le passage d’une collecte trimestrielle à une collecte mensuelle. Les modalités deviennent également automatiques, grâce au paramétrage du logiciel de paie. (Légifrance)
En pratique
Pour les paies concernées en 2026, l’entreprise doit donc vérifier que son paramétrage permet bien de :
- calculer la contribution ;
- l’intégrer à la DSN ;
- appliquer le taux correspondant à la période ;
- transmettre la contribution chaque mois ;
- effectuer le paiement selon les nouvelles modalités.
Si votre paie repose encore sur un ancien paramétrage trimestriel, c’est le moment de le contrôler.
Combien coûte la contribution CCHSCT ?
Le taux actuellement prévu par le texte conventionnel est de 0,04 % du montant brut des salaires versés aux personnels entrant dans le champ du dispositif. (Légifrance)
Le calcul est donc particulièrement simple.
Exemple
Pour 50 000 € de salaires bruts soumis à la contribution :
50 000 × 0,04 % = 20 €
Pour 250 000 € de salaires bruts :
250 000 × 0,04 % = 100 €
Le montant à payer dépend donc directement de la masse salariale entrant dans l’assiette de la contribution.
À retenir : le taux est de 0,04 %, mais l’assiette doit être déterminée en fonction des personnels visés par le protocole CCHSCT.
Pourquoi cette cotisation existe-t-elle ?
Un tournage peut exposer les équipes à des conditions de travail très différentes de celles rencontrées dans un environnement de bureau : déplacements, installations techniques, décors, équipements, travail de nuit ou encore situations particulières liées aux lieux de tournage.
La branche de la production cinématographique dispose donc d’une instance dédiée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Le protocole qui encadre le CCHSCT a été signé le 17 décembre 2007. Il prévoit une contribution destinée à couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité et à l’exercice de ses missions. (Légifrance)
Le CCHSCT peut notamment intervenir sur les sujets liés à la prévention et à la sécurité dans les productions cinématographiques.
La cotisation sert donc à donner à cette instance les moyens d’exercer ses missions.
Votre société est-elle concernée ?
Le champ d’application est celui de la branche de la production cinématographique et des films publicitaires.
La convention collective s’applique notamment aux entreprises françaises qui produisent :
- des films cinématographiques de long-métrage ;
- des films cinématographiques de court-métrage ;
- des films publicitaires.
Elle s’applique également aux salariés employés par ces entreprises dans les conditions prévues par la convention. (Légifrance)
Et le code NAF ?
Les codes NAF peuvent être utiles pour identifier l’activité d’une entreprise, mais ils ne permettent pas à eux seuls de déterminer les obligations conventionnelles.
Pour savoir si votre entreprise doit payer la contribution CCHSCT, le plus sûr est de vérifier :
activité de l’entreprise + convention collective applicable + champ du protocole CCHSCT.
C’est particulièrement important pour les entreprises dont l’activité se situe à la frontière entre plusieurs secteurs de production.
Quels salaires prendre en compte ?
Le protocole prévoit une contribution calculée sur le montant brut des salaires versés aux personnels visés par son champ d’application. (Légifrance)
Autrement dit, il ne faut pas simplement appliquer le taux de 0,04 % à une masse salariale choisie au hasard.
Le périmètre des salariés concernés doit être déterminé à partir du texte conventionnel.
Pour une société qui emploie à la fois des salariés permanents et des intermittents, ce point doit être correctement intégré dans le paramétrage de la paie.
Le bon réflexe
Si vous avez un doute sur l’assiette, vérifiez le périmètre du protocole avant de modifier votre paramétrage.
Une erreur d’assiette peut entraîner une régularisation ultérieure.
Que devient l’argent versé ?
La contribution est destinée au financement du CCHSCT.
Le texte prévoit qu’elle soit collectée auprès des entreprises concernées via Audiens, puis reversée à l’association paritaire chargée de la gestion du comité. (Légifrance)
Cette association assure notamment la gestion financière du dispositif et du CCHSCT.
Elle doit notamment :
- recueillir les sommes destinées au comité ;
- assurer leur affectation ;
- gérer le CCHSCT ;
- établir un budget prévisionnel ;
- tenir une comptabilité ;
- présenter un rapport annuel.
La contribution n’est donc pas une cotisation sociale classique destinée à financer la protection sociale du salarié.
Il s’agit d’une contribution conventionnelle de branche.
CCHSCT : une contribution parmi les autres obligations de la production cinématographique
Le CCHSCT n’est pas la seule contribution spécifique que peut rencontrer une société de production.
Selon sa situation, une entreprise relevant de la production cinématographique peut également être concernée par d’autres contributions conventionnelles, notamment celles destinées au financement du paritarisme.
Il faut donc éviter de traiter la cotisation CCHSCT comme une obligation isolée.
La bonne méthode
Pour faire le point sur vos cotisations :
1. Identifiez votre convention collective.
2. Vérifiez votre IDCC.
3. Listez les contributions prévues par votre branche.
4. Vérifiez leur assiette et leur taux.
5. Contrôlez leur paramétrage dans votre logiciel de paie.
6. Vérifiez leur déclaration en DSN.
Cette méthode permet d’éviter de découvrir une contribution uniquement au moment où un organisme vous adresse une relance.
Le changement de 2026 en un coup d’œil
|
Avant |
Depuis 2026 |
|---|---|
|
Collecte trimestrielle |
Collecte mensuelle |
|
Modalités déclaratives |
Déclaration via la DSN |
|
Gestion distincte |
Intégration au processus de paie |
|
Paramétrage manuel à contrôler |
Paramétrage du logiciel de paie |
Le passage à la DSN a précisément pour objectif de simplifier et de fiabiliser la collecte des contributions conventionnelles de la branche. (Légifrance)
Les 5 points à vérifier dans votre entreprise
Vous produisez des films et vous voulez savoir si votre gestion de paie est correctement configurée ?
Commencez par ces cinq vérifications :
1. Votre convention collective
Assurez-vous que votre entreprise relève bien de la convention collective de la production cinématographique et de son champ d’application.
2. Votre assiette
Vérifiez que les rémunérations entrant dans le champ du protocole sont correctement prises en compte.
3. Le taux
Le taux actuellement prévu est de 0,04 %.
4. La DSN
Depuis 2026, la contribution est intégrée à une collecte mensuelle via la DSN. (Légifrance)
5. Votre logiciel de paie
Le passage à la DSN repose notamment sur le bon paramétrage du logiciel de paie.
Une mise à jour du logiciel ne garantit pas à elle seule que votre paramétrage est correct : il faut contrôler l’assiette, le taux et les déclarations.
Une cotisation à ne pas oublier
La contribution CCHSCT représente une somme relativement faible par rapport à l’ensemble des charges sociales d’une production.
Mais faible montant ne veut pas dire faible importance.
Comme toute contribution conventionnelle, elle doit être correctement calculée et déclarée lorsqu’elle est due.
Et en 2026, le principal changement est clair : la collecte passe au rythme mensuel via la DSN.
En bref
CCHSCT cinéma :
- Secteur : production cinématographique et films publicitaires ;
- Objet : financement du CCHSCT et de ses missions ;
- Taux : 0,04 % des salaires bruts entrant dans le champ du protocole ;
- Collecte : via Audiens ;
- Déclaration : DSN ;
- Périodicité depuis 2026 : mensuelle. (Légifrance)
Si vous produisez des films, le plus important est donc de vérifier votre convention collective, votre assiette et le paramétrage de votre paie.
Les textes conventionnels pouvant évoluer, pensez également à contrôler régulièrement les dernières dispositions applicables à votre branche.
