Votre compagnie a besoin d’un administrateur, d’un chargé de production ou d’un technicien en contrat long, mais le budget ne suit pas ? Le FONPEPS AESP — l’aide unique à l’embauche en CDI ou CDD dans le spectacle — est précisément conçu pour ça. Jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans pour un CDI à temps plein, et des aides mensuelles pour les CDD : voici le guide complet pour comprendre le dispositif, vérifier votre éligibilité et déposer votre dossier.
🔔 Mise à jour mars 2026 : le décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 prolonge le FONPEPS jusqu’au 31 décembre 2028 avec de nouvelles règles applicables aux contrats débutant après le 1er janvier 2026. Cet article intègre ces évolutions.
Qu’est-ce que le FONPEPS AESP ? Définition et objectif
Le FONPEPS (Fonds National pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle) est un dispositif d’aide à l’emploi créé en 2016 par le ministère de la Culture. Il vise à encourager les structures du spectacle — vivant et enregistré — à proposer des contrats plus longs et plus stables à leurs artistes et techniciens.
L’AESP (Aide à l’Embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le Spectacle) est l’une des trois mesures du FONPEPS, aux côtés de l’APAJ (plateaux artistiques en petite jauge) et de l’ADEP (enregistrement phonographique). Elle est gérée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et encadrée par le décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019, modifié en dernier lieu par le décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025.
Pour un panorama complet des trois dispositifs du FONPEPS, consultez notre article Le FONPEPS : comment stimuler l’emploi dans le spectacle.
Le FONPEPS prolongé jusqu’en 2028 : ce qui change
Le dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025, est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 par le décret du 30 décembre 2025. Deux régimes coexistent :
- Contrats dont la date de début est antérieure au 1er janvier 2026 : les anciennes règles et barèmes s’appliquent, avec une fenêtre de dépôt de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat
- Contrats dont la date de début est postérieure au 31 décembre 2025 : les nouvelles règles du décret 2025-1424 s’appliquent — les montants de l’ADEP sont revus à la baisse, et certains critères sont resserrés
Le détail des nouvelles modalités 2026-2028 est disponible sur la page FONPEPS du ministère de la Culture.
Qui peut bénéficier du FONPEPS AESP ? Les conditions employeur
Pour être éligible, l’employeur doit remplir une des deux conditions suivantes (et respecter le délai de dépôt de 6 mois après le début d’exécution du contrat).
Structures relevant d’une convention collective du spectacle
L’employeur doit relever à titre principal d’une des conventions collectives mentionnées à l’annexe VIII du règlement d’assurance chômage, notamment :
| IDCC | Convention collective |
|---|---|
| 1285 | Entreprises artistiques et culturelles |
| 1790 | Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (annexe spectacle) |
| 1922 | Radiodiffusion |
| 2411 | Chaînes thématiques |
| 2412 | Production de films d’animation |
| 2642 | Production audiovisuelle |
| 2717 | Entreprises techniques au service de la création et de l’événement |
| 2770 | Édition phonographique |
| 3090 | Entreprises du secteur privé du spectacle vivant |
| 3097 | Production cinématographique |
Pour les employeurs relevant de l’IDCC 3090 — la convention la plus courante dans le spectacle vivant privé — nous accompagnons l’ensemble des démarches de paie. Découvrir notre solution.
Structures titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles
L’employeur peut également être éligible s’il est titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et affilié à la Caisse des Congés Spectacles, même s’il ne relève pas formellement d’une des conventions listées ci-dessus.
La licence d’entrepreneur de spectacles est délivrée gratuitement par la DRAC. Pour tout savoir sur les conditions d’obtention : culture.gouv.fr — licence entrepreneur de spectacles.
Les conditions côté salarié
Pour que le contrat soit éligible à l’AESP, quatre conditions doivent être réunies :
1. Type de contrat : CDI, CDD d’une durée minimale d’un mois, ou — depuis 2023 — CDD fractionnés sur une période maximale de 12 mois consécutifs pour le même employeur (artistes uniquement), ou embauche au cachet sous certaines conditions.
2. Fonctions exercées : relevant des annexes VIII ou X du règlement d’assurance chômage, c’est-à-dire les fonctions d’artiste (annexe X) ou de technicien (annexe VIII) du spectacle. Le texte complet de l’annexe VIII est consultable sur legifrance.gouv.fr.
3. Date d’exécution : pour les anciens contrats, entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025. Pour les nouveaux contrats, à partir du 1er janvier 2026.
4. Salaire annuel brut : inférieur à quatre fois le montant annuel du SMIC — soit moins de 87 984 € bruts annuels en 2025 (à vérifier avec le SMIC 2026 en vigueur).
Barème complet des montants FONPEPS AESP en 2026
CDI : jusqu’à 10 000 €/an pendant 3 ans
C’est le montant phare du dispositif : 10 000 € par an pendant 3 ans pour l’embauche d’un artiste ou technicien en CDI à temps plein, soit jusqu’à 30 000 € sur 3 ans pour un seul poste.
Pour un CDI à temps partiel, le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Cas particulier : l’embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent remplaçant un autre artiste lyrique changeant de fonctions dans la même structure bénéficie d’une aide pouvant aller jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans.
CDD technicien : de 200 à 400 € par mois
| Durée du CDD | Montant mensuel |
|---|---|
| ≥ 1 mois et < 4 mois | 200 € |
| ≥ 4 mois et < 8 mois | 300 € |
| ≥ 8 mois et < 12 mois | 400 € |
CDD artiste : de 300 à 500 € par mois
| Durée du CDD | Montant mensuel |
|---|---|
| ≥ 1 mois et < 4 mois | 300 € |
| ≥ 4 mois et < 8 mois | 400 € |
| ≥ 8 mois et < 12 mois | 500 € |
Artiste rémunéré au cachet
Pour les artistes embauchés au cachet sur des contrats fractionnés :
| Nombre de cachets | Période | Montant par cachet |
|---|---|---|
| ≥ 22 et < 44 cachets | ≥ 4 mois et < 8 mois | 13,63 € |
| ≥ 44 et < 66 cachets | ≥ 8 mois et ≤ 12 mois | 18,18 € |
Artiste de la voix en résidence scolaire
Pour l’embauche en CDD d’une durée minimale de 6 mois d’un artiste de la voix dans le cadre d’une résidence en milieu scolaire : montant forfaitaire de 9 000 €.
Artiste lyrique de chœur permanent
Aide spécifique : jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans pour le remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent changeant de fonctions au sein de la même structure.
Plafond annuel par entreprise : 22 000 €
Une même entreprise peut cumuler les aides AESP au titre des CDD, des contrats fractionnés et des embauches au cachet, dans la limite de 22 000 € par année civile — plafond calculé sur les contrats dont la date de début d’exécution se situe dans l’année civile concernée. Ce plafond ne s’applique pas aux aides CDI.
Règle de cumul et plafond « de minimis »
Non-cumul avec d’autres aides à l’emploi : l’AESP ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. En revanche, une même structure peut cumuler l’AESP avec l’APAJ et l’ADEP pour des salariés différents, dans le respect des plafonds de chaque dispositif.
Règle « de minimis » : le FONPEPS-AESP s’inscrit dans le cadre du règlement européen n°2023/2831. Ce régime plafonne à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques « de minimis » pouvant être accordé à une même entreprise. Les structures ayant déjà perçu des aides publiques importantes doivent vérifier qu’elles n’ont pas atteint ce plafond avant de déposer.
Comment déposer un dossier FONPEPS AESP ? Les étapes pas à pas
Étape 1 — Rassembler les pièces du dossier
Avant de déposer, préparez les documents suivants :
- Extrait K-bis de moins de 3 mois (entreprise) ou fiche INSEE (association)
- Contrat de travail signé, mentionnant : salaire brut prévu, date de début, date de fin (pour un CDD), durée du travail et fonction du salarié
- RIB de la structure
💡 Le contrat de travail doit être conforme à la convention collective applicable. Pour générer automatiquement des contrats et bulletins conformes à l’IDCC 3090, découvrez notre solution de paie pour le spectacle vivant.
Étape 2 — Déposer sur le téléservice PUMA
Les demandes sont déposées exclusivement via le téléservice PUMA de l’ASP, accessible depuis le portail asp-public.fr. La connexion requiert un compte sur PUMA.
Délai impératif : la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Passé ce délai, l’aide est perdue.
Assistance téléphonique ASP : 0 806 809 080 — du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.
Étape 3 — Suivi du dossier et versement
Après examen du dossier, un courriel d’éligibilité ou de refus est adressé à l’employeur, avec la référence du dossier à mentionner dans toutes les correspondances.
- Pour les CDI : les bulletins de salaire mensuels sont à transmettre à l’ASP par courriel chaque mois
- L’aide est versée par virement bancaire tous les 3 mois par l’ASP
- En cas d’absence prolongée ou de rupture de contrat : une fiche de déclaration spécifique est disponible sur PUMA
⚠️ Attention aux contrôles : l’ASP peut vous solliciter par mail pour contrôler les bulletins de salaire d’un dossier AESP précis. Dans ce cas uniquement, utilisez le formulaire « AESP Dépôt de bulletins de salaire pour contrôle » sur PUMA. N’envoyez aucun document sans avoir reçu cette sollicitation.
FAQ — Questions fréquentes sur le FONPEPS AESP
Le FONPEPS AESP est-il toujours disponible en 2026 ? Oui. Le décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats dont la date de début d’exécution est postérieure au 31 décembre 2025. Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2026, les anciennes règles restent applicables dans le délai de 6 mois. Le détail est disponible sur culture.gouv.fr.
Quel est le délai maximum pour déposer un dossier FONPEPS AESP ? La demande doit être déposée sur PUMA dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Ce délai est impératif et non prorogeable. Passé ce délai, aucune demande ne peut être acceptée, quelle que soit la raison du retard.
Une compagnie en association peut-elle bénéficier du FONPEPS AESP ? Oui, si elle relève à titre principal d’une des conventions collectives éligibles (notamment l’IDCC 3090 pour le spectacle vivant privé ou l’IDCC 1285 pour les entreprises artistiques et culturelles), ou si elle est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles et affiliée à la Caisse des Congés Spectacles. La forme juridique (société ou association) n’est pas un critère d’exclusion.
Peut-on cumuler le FONPEPS AESP avec d’autres aides publiques ? Partiellement. L’AESP ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’emploi pour le même salarié. En revanche, une structure peut cumuler l’AESP avec l’APAJ ou l’ADEP pour des salariés différents. Le plafond « de minimis » de 300 000 € sur 3 exercices s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par la structure (règlement européen n°2023/2831).
Le FONPEPS couvre-t-il les contrats fractionnés ? Oui, depuis le décret du 23 janvier 2023. Les CDD fractionnés sur 12 mois consécutifs pour le même employeur sont éligibles, à condition qu’un contrat cadre d’engagement ou une promesse d’embauche sur la période soit fourni. Les artistes rémunérés au cachet sont également couverts dès lors que les conditions de nombre de cachets et de durée sont remplies. Le texte de référence est consultable sur legifrance.gouv.fr.
