Association, coopérative, société : quelle structure pour monter votre projet ?
Le choix de la structure juridique est une étape essentielle lors de la création d’un projet dans le spectacle vivant.
Association loi 1901, société coopérative ou société commerciale : chaque forme juridique répond à des logiques différentes en matière de gouvernance, de financement, de fiscalité et de responsabilité.
Les associations loi 1901
L’association loi 1901 est par définition à but non lucratif.
Son objet social doit donc mettre en avant le caractère désintéressé de son activité. Cela implique que l’association ne cherche pas, à titre principal, à réaliser des bénéfices.
Activités et emploi
Une association peut néanmoins exercer des activités économiques occasionnelles, notamment en organisant des événements payants destinés à promouvoir son objet social.
Elle peut également embaucher des salariés, à condition de disposer des fonds nécessaires pour les rémunérer.
À la différence d’une société commerciale :
l’association ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres ;
les éventuels excédents doivent être réinvestis dans les activités futures.
En cas de liquidation, le solde restant (le boni de liquidation) doit être transféré gratuitement à une association poursuivant un but similaire.
Financement
Le financement d’une association repose principalement sur :
les cotisations des membres ;
les subventions publiques ;
le mécénat d’entreprises ;
les dons associatifs ;
les activités commerciales accessoires.
En revanche, l’association ne peut pas accueillir d’investisseurs et peut rencontrer des difficultés à obtenir un prêt bancaire, notamment lorsqu’elle est de petite taille.
Régime fiscal
En principe, l’association n’est pas soumise aux impôts commerciaux :
impôt sur les sociétés (IS),
TVA,
contribution économique territoriale (CET).
Toutefois, elle y devient assujettie lorsque :
l’activité lucrative devient prépondérante (seuil fixé à 72 000 € de recettes annuelles en 2020) ;
ou lorsque la rémunération des dirigeants dépasse un certain plafond (¾ du SMIC¹).
Les sociétés coopératives
La société coopérative est une société civile ou commerciale fondée sur des principes d’égalité entre ses membres et de poursuite de l’intérêt collectif.
Elle s’inscrit pleinement dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
On distingue principalement deux formes :
La SCOP (Société coopérative de production)
La SCOP est constituée de travailleurs associés, qui exercent leur activité au sein d’une entreprise qu’ils gèrent directement ou par l’intermédiaire de mandataires désignés parmi eux.
Les dirigeants (gérant, président du conseil d’administration) ont :
la qualité de salarié, notamment au regard de l’assurance-chômage ;
un statut distinct de celui des dirigeants de sociétés commerciales classiques.
La loi limite à un tiers la part des mandats sociaux pouvant être détenus par des associés non salariés (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978).
La SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif)
La SCIC a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif présentant une utilité sociale.
Elle constitue une structure particulièrement pertinente pour le spectacle vivant : en 2018, on comptait environ soixante SCIC dans le secteur culturel.
Son capital peut être ouvert à :
des salariés,
des bénévoles,
des usagers,
des collectivités publiques,
des entreprises, associations ou particuliers.
Fonctionnement et répartition des bénéfices
Les SCOP et les SCIC doivent adopter le statut de SA ou de SARL.
Chaque associé dispose d’une voix, indépendamment du capital détenu.
Contrairement à l’association loi 1901, la société coopérative :
dispose d’un capital social ;
procède à une répartition encadrée des bénéfices.
Répartition dans une SCOP
15 % minimum en réserve légale ;
1 % minimum dans le fonds de développement ;
25 % minimum au profit des salariés.
Le versement de dividendes est possible, dans la limite de la part affectée aux salariés ou aux réserves.
Répartition dans une SCIC
57,5 % minimum des bénéfices doivent être placés en réserves impartageables ;
le solde peut être distribué.
Régime fiscal des coopératives
Les sociétés coopératives relèvent du droit commun des sociétés commerciales, avec certains avantages spécifiques.
La SCOP bénéficie d’exonérations partielles d’IS sur la part des bénéfices distribuée aux salariés et sur les sommes affectées aux réserves, sous conditions de réinvestissement.
Elle est totalement exonérée de CET mais soumise à la TVA.
La SCIC peut déduire de l’assiette de l’IS les sommes affectées aux réserves impartageables, jusqu’à 100 %, ce qui peut conduire à une exonération totale d’IS.
Les sociétés commerciales
Le porteur de projet qui opte pour une société commerciale doit choisir parmi plusieurs formes juridiques, dont les règles diffèrent en matière :
de responsabilité des associés,
de gouvernance,
de régime fiscal et social.
Trois formes sont particulièrement adaptées au spectacle vivant.
La SARL et l’EURL
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme la plus courante.
Elle offre une structure simple dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Aucun capital minimum n’est exigé.
Elle compte au moins deux associés.
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants.
L’EURL est une SARL à associé unique.
Ses bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
La société anonyme (SA)
La SA nécessite :
au moins deux actionnaires (sept si cotée),
un capital minimum de 37 000 €,
un conseil d’administration et un commissaire aux comptes.
En raison de la lourdeur de son fonctionnement, elle est réservée aux projets de grande envergure ou à ceux nécessitant un contrôle accru par des actionnaires extérieurs.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS présente une grande souplesse :
pas de capital minimum ;
commissaire aux comptes obligatoire seulement dans certains cas ;
liberté statutaire importante.
Elle doit compter au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée à leurs apports.
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¹ L’activité lucrative de l’association s’apprécie selon la règle des 4P.
