Qu’est-ce que les congés de fractionnement ?
Le congé de fractionnement est un dispositif prévu par le Code du travail permettant à un salarié d’obtenir des jours de congés supplémentaires lorsqu’il prend une partie de ses congés payés en dehors de la période légale de prise de congés. Ce mécanisme vise à compenser le fait de ne pas pouvoir prendre l’ensemble de ses congés pendant la période habituellement dédiée.
Quelle est la période légale des congés payés ?
En France, la période légale pour prendre ses congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Durant cette période, les salariés doivent prendre au moins 4 semaines de congés, dont 2 semaines consécutives minimum (soit 12 jours ouvrables).
Quelles sont les règles de prise des congés pendant cette période ?
- Le salarié doit prendre au moins 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Parmi ces 4 semaines, 2 doivent être prises de façon consécutive.
- Il est possible de prendre jusqu’à 4 semaines continues pendant la période légale.
- La 5e semaine de congés peut être prise en dehors de cette période.
- Si le salarié ne prend pas ses 4 semaines durant cette période, il doit impérativement prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Comment fonctionnent les congés de fractionnement ?
Lorsqu’un salarié prend une partie de ses congés en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre), il peut bénéficier de jours supplémentaires :
- 1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours en dehors de la période légale.
- 2 jours de congés supplémentaires s’il prend 6 jours ou plus en dehors de cette période.
Exemple concret d’application
Un salarié dispose de 24 jours de congés payés :
- Il en prend 18 jours pendant la période légale (3 semaines en juin + 3 jours en août).
- Il lui reste 6 jours à prendre hors période légale.
- Il bénéficie donc de 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.
Qui peut bénéficier des congés de fractionnement ?
Le congé de fractionnement s’applique à :
- Tous les salariés en CDI.
- Les salariés en CDD d’au moins 12 mois.
- Les artistes et techniciens du spectacle sous CDD d’usage (CDDU), lorsque leur contrat permet une acquisition de droits suffisante.
Que dit la convention collective du spectacle vivant privé ?
La convention collective du spectacle vivant privé renvoie aux règles légales du fractionnement. Les salariés sous CDD d’usage y sont éligibles si leur contrat remplit les conditions de durée et de droit aux congés. Il n’existe pas de disposition dérogatoire dans cette convention sur ce point.
Questions Fréquentes (FAQ)
Combien de semaines de congés payés faut-il prendre entre le 1er mai et le 31 octobre ?
Il faut prendre au moins 4 semaines, dont 2 semaines consécutives (12 jours ouvrables).
Peut-on fractionner ses congés payés ?
Oui. On peut prendre la 5e semaine en dehors de la période légale, et sous certaines conditions, fractionner d’autres jours.
Que faut-il faire pour bénéficier du congé de fractionnement ?
Il suffit de prendre au moins 3 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Un salarié en CDD peut-il bénéficier du congé de fractionnement ?
Oui, si son contrat dure au moins 12 mois ou s’il a acquis suffisamment de jours de congés.
Que considère-t-on comme un jour ouvrable ?
On considère comme jours ouvrables tous les jours travaillés dans l’entreprise, à l’exception des dimanches et jours fériés, sauf dispositions particulières.
Conclusion
Le congé de fractionnement est une opportunité souvent méconnue permettant aux salariés de gagner des jours de repos supplémentaires. Il récompense ceux qui ne peuvent pas prendre tous leurs congés durant la période estivale, tout en offrant une certaine souplesse aux entreprises. Pensez-y dans la gestion de vos plannings RH !
