L’activité partielle — anciennement appelée chômage partiel — permet à un employeur de réduire ou suspendre temporairement l’activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnisation. Dans le secteur du spectacle, ce dispositif obéit à des règles de calcul spécifiques liées au statut d’intermittent. Voici le guide complet pour les employeurs.

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Qu’est-ce que l’activité partielle ? Définition et principe

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques. Elle permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité de faire prendre en charge tout ou partie du coût salarial par l’État, via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le contrat de travail est suspendu pour les heures non travaillées. Le salarié est indemnisé par son employeur, qui reçoit en contrepartie une allocation de l’État.

Tout type de structure — entreprises et associations — employant des salariés peut y recourir. Les intermittents du spectacle y sont éligibles, sans condition d’ancienneté ni de durée minimale de contrat.

Activité partielle vs chômage partiel : quelle différence ?

Ce sont deux appellations du même dispositif. Le terme « chômage partiel » est l’ancienne dénomination, encore couramment utilisée dans le secteur culturel. Depuis la réforme de 2020, on parle officiellement d’activité partielle (AP).

Qui peut en bénéficier dans le secteur culturel ?

Toutes les structures employant des intermittents peuvent y recourir dès lors qu’elles justifient d’une cause reconnue : difficultés économiques, circonstances exceptionnelles (pandémie, catastrophe naturelle), transformation ou modernisation de l’entreprise.

Pour le spectacle, une annulation de représentations liée à une cause externe (fermeture administrative, intempéries, etc.) constitue une justification valable. Les associations culturelles doivent veiller à ne pas cumuler l’allocation avec des subventions couvrant les mêmes charges — un point de contrôle fréquent.

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Les règles spécifiques aux intermittents du spectacle

C’est le cœur du dispositif : les intermittents ne sont pas des salariés à temps plein classiques. Leur rémunération au cachet et leur mode d’emploi impliquent des règles de calcul particulières.

Conversion des cachets en heures

Pour les salariés rémunérés au cachet, la règle de conversion est la suivante :

1 cachet = 7 heures

Pour les salariés non soumis aux règles classiques sur la durée du travail, le calcul de l’indemnité tient compte du nombre de jours ou demi-journées non travaillés : une demi-journée non travaillée correspond à 3h30, un jour non travaillé à 7 heures, une semaine non travaillée à 35 heures. FNE-Formation

Pour les salariés rémunérés à l’heure, un dépassement au-delà de 7h par jour est possible. Dans tous les cas, la règle s’applique dans la limite de la durée légale de 35 heures par semaine.

Calcul de l’indemnité pour un salarié au cachet

L’indemnité d’activité partielle due au salarié est calculée sur la base de sa rémunération brute antérieure :

• Taux d’indemnisation salarié : 70 % du salaire brut de référence
• Plafond : 4,5 fois le SMIC horaire par heure chômée
• La rémunération mensuelle de référence est la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le placement en activité partielle

Pour le secteur culturel, lorsque le taux horaire indemnisé ne dépasse pas 4,5 SMIC, le montant de l’allocation État remboursée à l’employeur est identique à l’indemnité versée au salarié — soit une prise en charge à 100 % par l’État pour ces cas.

Reste à charge pour l’employeur du spectacle

Le reste à charge des employeurs du secteur culturel est d’environ 16 %, calculé sur l’indemnité d’activité partielle brute. Il comprend :

• Les congés spectacles : 15,50 % pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 cheque-intermittents, prélevés sur le salaire brut
• La prévoyance : 0,42 %

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés (article R. 5122-11 du Code du travail).

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Droits des intermittents pendant la période d’activité partielle

Impact sur les droits France Travail (annexes 8 et 10)

C’est la question centrale pour les intermittents : les heures chômées en activité partielle sont-elles comptabilisées pour les 507 heures ouvrant droit à l’assurance chômage ?

Les périodes d’indemnisation au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans le calcul de l’affiliation, pour les intermittents comme pour tous les demandeurs d’emploi, suivant des modalités définies par décret. Juritravail

Concrètement, pendant la crise sanitaire, chaque jour d’activité partielle était assimilé à 5 heures de travail par France Travail (ex-Pôle Emploi) pour le renouvellement du régime. Le double cachet comptait pour 5h sur 1 jour.

⚠️ Ces règles d’assimilation spécifiques étaient liées aux mesures d’urgence sanitaires. En dehors de ces périodes exceptionnelles, vérifier les modalités en vigueur auprès de France Travail Spectacle.

Congés payés et protection sociale

Les heures chômées en activité partielle sont intégralement prises en compte pour :

• le calcul des droits aux congés payés
• le maintien de la protection sociale (assurance maladie, prévoyance)
• la formation professionnelle

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Les démarches administratives pas à pas

Étape 1 — La demande d’autorisation préalable (DAP)

La demande se fait en ligne sur le portail dédié du ministère du Travail (activitepartielle.emploi.gouv.fr). Vous avez 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande avec effet rétroactif.

Informations indispensables à renseigner dans la DAP :

• le motif de recours (circonstances exceptionnelles, difficultés économiques…)
• une description précise de la situation économique
• la période prévisionnelle d’activité partielle
• le nombre de salariés concernés et les heures chômées prévisionnelles
• pour les structures d’au moins 50 salariés : l’avis du CSE

La DDETS (Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) répond sous 48h — l’absence de réponse vaut décision d’accord.

Étape 2 — La demande d’indemnisation mensuelle (DI)

Chaque mois, une demande d’indemnisation est à créer sur la même plateforme, en utilisant le code attribué par l’ASP lors de la validation de la DAP.

Sur les bulletins de paie, la ligne « Indemnisation activité partielle » indique :

• le nombre d’heures chômées
• le taux horaire
• le montant brut de l’indemnisation

Pour chaque salarié rémunéré au cachet, la forme d’aménagement à sélectionner est « 5 = Forfait annuel en jours » ; pour les salariés rémunérés à l’heure : « 9 = Personnel Navigant ou Autres ».

L’allocation est versée par l’ASP dans un délai moyen de 12 jours après envoi de la DI. Une régularisation est possible en cas d’erreur.

Étape 3 — L’attestation employeur mensuelle (AEM)

L’AEM est le document transmis à France Travail Spectacle pour permettre à l’intermittent de déclarer et maintenir ses droits. Elle doit refléter les périodes d’activité partielle.

💡 Un logiciel de paie spécialisé spectacle (comme Chèque Intermittents) génère automatiquement les AEM avec les heures d’activité partielle correctement renseignées, évitant les erreurs de déclaration qui peuvent pénaliser les droits du salarié.

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Les sanctions en cas de fraude ou d’erreur

Les employeurs qui ont recours à l’activité partielle sans remplir les conditions légales s’exposent à :

• le remboursement intégral des allocations perçues
• le paiement des salaires et charges pour les périodes indûment indemnisées
• des poursuites pénales dans les cas les plus graves

La distinction entre erreur de bonne foi et fraude caractérisée est appréciée par les DDETS lors des contrôles a posteriori. Conserver tous les justificatifs (annulations de représentations, correspondances, etc.) est fortement recommandé.

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Bilan du dispositif pendant la crise sanitaire

La crise Covid-19 a représenté un tournant historique pour l’activité partielle dans le spectacle. Entre 2020 et 2021 :

• Le secteur culturel a bénéficié d’une prise en charge à 100 % par l’État, sans reste à charge pour l’employeur (dans la limite de 4,5 SMIC)
• Une « année blanche » a été instaurée pour les intermittents des annexes 8 et 10, prolongeant leur indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux dont les droits arrivaient à échéance entre mars 2020 et décembre 2021
• En 2020, les dépenses d’indemnisation liées aux intermittents du spectacle ont atteint 1,9 milliard d’euros pour seulement 300 millions de recettes Ministère du Travail, illustrant l’ampleur du soutien apporté au secteur

Ces mesures exceptionnelles appartiennent désormais au passé. En 2025, le dispositif de droit commun s’applique, avec les taux et règles habituels.