Vous connaissiez la Pepa (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). La loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 l’a pérennisée et renommée en PPV (prime de partage de la valeur). Dans les grandes lignes, peu de choses changent, à quelques détails près.
Déc 6, 2022 par Clément Monnier
Le principe général de la Pepa est donc repris par la PPV : offrir la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions bien évidemment.
Conditions liées à l’employeur
Quasiment tous les employeurs peuvent verser la PPV, sans condition d’effectif. Il s’agit notamment des :
- employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations, les fondations, ou encore les syndicats ;
- établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel privé
Conditions liées au salarié – La présence du bénéficiaire
Bénéficient de la PPV, les salariés titulaire d’un contrat de travail, quel qu’il soit, y compris d’un CDD d’usage d’intermittent du spectacle, à la date :
- du versement de la prime, entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie ;
- ou du dépôt de l’accord auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
C’est l’accord collectif ou la décision unilatérale qui définit la date retenue, entre ces deux options. Cela signifie trois choses :
- Si une PPV est versée, elle doit l’être à tous les salariés répondant à la condition de présence définie par l’accord collectif ou la décision unilatérale ;
- Le versement de la PPV ne peut être conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise à une date différente d’une de ces deux options ;
- La PPV ne peut pas être versée à une personne qui n’est plus, ou pas encore salariée à la date visée ci-dessus. Il ne suffit pas d’avoir été salarié au cours de 12 derniers mois pour bénéficier de la PPV.
Possibilité d’exclusion de certains salariés
L’accord ou la décision unilatérale pourra prévoir le versement de la PPV à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Il s’agit de l’unique critère d’exclusion autorisé par la loi.
Condition liées au montant de la prime 3 000 ou 6 000 euros maximum
La PPV ne doit pas dépasser 3 000 € par année civile et par bénéficiaire.
Ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € pour :
- les entreprises ayant mis en œuvre, à la date du versement de la PPV, un dispositif d’intéressement ;
- les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et habilité à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- les Ésat.
Pour les primes d’un montant supérieur au plafond, les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’appliqueront dans la limite du plafond. La part excédant ce plafond sera alors assujettie au régime social et fiscal ordinaire.
Le montant maximum de la PPV s’apprécie au niveau de chaque employeur.
Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
- de la rémunération ;
- du niveau de classification ;
- de l’ancienneté dans l’entreprise ;
- de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. (Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié sont assimilés à des périodes de présence effective. L’exercice de ces congés et absences ne peut donc pas réduire le montant de la PPV) ;
- de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime à l’exception, du critère de l’ancienneté.
Non substitution de la PPV au salaire
La PPV ne doit se substituer à aucun des éléments de rémunération, aucune augmentation de rémunération ni aucune prime.
Conditions d’exonérations sociales et fiscales
A condition de remplir l’ensemble des critères ci-dessus, les primes versées à compté du 1er juillet 2022 sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La PPV est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur.
Jusqu’au 31 décembre 2023, pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à trois Smic, la PPV est exonérée
- du forfait social.
- d’impôt sur le revenu,
- de CSG/ CRDS, et
- de taxe sur les salaires
Ces exonérations ne seront plus appliquées aux PPV versées
- aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime supérieure ou égale à trois Smic (soit un taux horaire brut moyen de 33,21 euros)
- puis, à tous les salariés à partir du 1er janvier 2024.