Enfant influenceur : encadrement juridique, contrat de travail et obligations en 2026
Depuis 2020, l’activité des enfants influenceurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est réglementée en France. La loi Studer (n°2020-1266 du 19 octobre 2020) a rattaché ces enfants au régime des enfants du spectacle, imposant autorisations administratives, contrats de travail et protection financière via un pécule. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale est venue renforcer ce cadre. En 2026, une nouvelle proposition de loi sur la protection des mineurs sur les réseaux sociaux est en cours d’adoption. Ce guide fait le point sur les obligations actuelles pour les parents, producteurs, marques et annonceurs.
L’enfant influenceur est-il considéré comme un travailleur ?
Le rattachement au régime des enfants du spectacle (L.7124-1 C. trav.)
Oui — à partir du moment où l’activité est lucrative et que l’enfant en est le sujet principal. La loi Studer a étendu le régime protecteur des enfants du spectacle (articles L.7124-1 à L.7124-35 du Code du travail) aux mineurs de moins de 16 ans dont l’image est enregistrée et diffusée sur les plateformes en ligne à des fins commerciales.
Concrètement, l’enfant est considéré comme un salarié — avec tout ce que cela implique : contrat de travail, cotisations sociales, déclarations auprès de l’URSSAF, et protection de sa rémunération via un pécule géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce n’est pas une spécificité française : c’est simplement l’application au numérique d’un principe ancien — le droit du travail protège les mineurs employés dans des productions commerciales, que celles-ci se déroulent sur une scène de théâtre, un plateau de tournage ou une chaîne YouTube.
Professionnel vs semi-professionnel : deux régimes distincts
La loi distingue deux situations :
Régime d’autorisation individuelle préalable (enfants « professionnels ») — il s’applique lorsque :
- L’enfant est engagé ou produit par une entreprise d’enregistrements audiovisuels (producteurs, agences), quels que soient les modes de diffusion, ou
- L’employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur une plateforme en ligne — cas des parents producteurs de la chaîne
Régime de déclaration préalable (enfants « semi-professionnels ») — il s’applique lorsque l’article L.7124-1 n’est pas déclenché, mais que la diffusion dépasse certains seuils (durée cumulée ou revenus générés) fixés par décret. Les représentants légaux doivent alors déclarer l’activité auprès de l’autorité compétente.
⚠️ Ce qui n’est pas couvert : un enfant qui apparaît occasionnellement dans la production d’influence de ses parents sans en être le sujet principal (« par ricochet ») n’est pas protégé par ce dispositif. C’est un angle mort de la loi régulièrement pointé par les associations de protection de l’enfance.
Ce que change la loi du 9 juin 2023
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale a apporté deux modifications importantes au cadre existant :
1. Extension du champ d’application — la notion de « plateforme de partage de vidéos » a été remplacée par la notion plus large de « plateforme en ligne au sens du règlement européen DSA (Digital Services Act) », ce qui inclut désormais Instagram, TikTok, Snapchat, mais aussi les plateformes de streaming et de podcast.
2. Clarification sur l’autorisation obligatoire — la loi a précisé que les enfants qualifiés d' »influenceurs commerciaux » (activité rémunérée ou avantages en nature) relèvent nécessairement du régime le plus strict d’autorisation individuelle préalable prévu par le Code du travail — et non du simple régime déclaratif. Cette clarification met fin à une zone grise exploitée par certaines agences d’influence.
Le régime d’autorisation préalable : qui doit demander quoi ?
Autorisation individuelle auprès de la DREETS
L’autorisation est délivrée par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), qui a remplacé l’ancienne DIRECCTE. Elle est accordée pour chaque enfant individuellement — il n’existe pas d’agrément global pour une chaîne ou une agence.
La demande doit être formulée avant toute prise de vue impliquant l’enfant à des fins commerciales. Elle doit comporter :
- L’identité de l’enfant et de ses représentants légaux
- La nature des enregistrements prévus
- Les conditions de travail (horaires, durée, lieux)
- Les mesures prises pour garantir la scolarité de l’enfant
La DREETS vérifie notamment que les conditions de réalisation respectent l’hygiène, la sécurité et le développement de l’enfant, et que sa fréquentation scolaire normale est préservée.
Les conditions déclenchantes : lucratif + sujet principal
Le régime d’autorisation est déclenché par la réunion de deux conditions :
- La diffusion génère des revenus directs ou indirects (monétisation, placements de produit, partenariats rémunérés, avantages en nature)
- L’enfant de moins de 16 ans est le sujet principal des enregistrements
Si l’activité est purement récréative et non monétisée, aucune autorisation n’est requise. Mais dès qu’un lien commercial existe — même indirect, même modeste — le régime s’applique.
Les situations qui n’exigent pas d’autorisation
- Activité sans caractère lucratif (partage familial non monétisé)
- Enfant qui figure dans une production mais n’en est pas le sujet principal
- Enfant de 16 ans ou plus (régime différent, contrat de travail requis mais pas d’autorisation DREETS)
Sanctions en cas d’absence d’autorisation
L’absence d’autorisation individuelle préalable expose le représentant légal à :
- 5 ans d’emprisonnement
- 75 000 € d’amende
Les plateformes sont tenues de retirer tout contenu sponsorisé mettant en scène un enfant de moins de 16 ans sans agrément valide, sous peine d’amende pouvant atteindre 75 000 €.
Le contrat de travail du mineur influenceur
Quand un contrat de travail est-il obligatoire ?
Dès que les conditions d’emploi caractérisent l’existence d’une relation de travail salarié — ce qui est le cas lorsqu’un enfant réalise des enregistrements commerciaux sous l’autorité d’un producteur ou d’une agence. Le contrat doit être formalisé avant toute prise de vue.
Pour les enfants de moins de 16 ans dont l’activité relève du régime d’autorisation préalable, le contrat de travail s’inscrit dans le cadre des articles L.7124-1 et suivants du Code du travail, avec application des conventions collectives du secteur audiovisuel (IDCC 2642) ou cinématographique (IDCC 3097) selon la nature de la production.
Mentions obligatoires et durée du contrat
Le contrat doit mentionner :
- La nature précise des prestations demandées à l’enfant
- La durée du contrat et les horaires de travail
- La rémunération brute
- Les mesures de protection (accompagnement d’un représentant légal, conditions de repos)
- La référence à l’autorisation DREETS obtenue
Les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire sont encadrées par le Code du travail et les conventions collectives — elles sont plus restrictives que pour les adultes.
Les règles spécifiques aux 16-18 ans (loi 2023)
La loi du 9 juin 2023 a introduit une disposition spécifique pour les influenceurs mineurs de 16 à 18 ans : leur activité d’influence commerciale doit être encadrée par un contrat écrit entre eux (ou leurs représentants légaux) et les marques ou agences, dès lors qu’une rémunération ou des avantages en nature sont prévus.
Ce contrat doit inclure les missions confiées, les conditions de rémunération et une clause de soumission au droit français dès lors que des abonnés en France sont visés.
La protection financière de l’enfant : le pécule
Comment fonctionne le versement à la Caisse des dépôts
Lorsque les revenus tirés des contenus dépassent le seuil fixé par décret sur une période donnée, les sommes perçues à compter du dépassement constituent un pécule obligatoire. Ce pécule doit être versé sans délai à la Caisse des dépôts et consignations, qui le gère jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.
Ce mécanisme vise à éviter que les gains générés par l’enfant soient dilapidés ou confisqués par les parents — une pratique documentée qui a justifié la loi.
Obligation de l’annonceur lors d’un placement de produit
L’obligation de pécule s’impose non seulement aux représentants légaux, mais également à tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un contenu dont l’enfant de moins de 16 ans est le sujet principal.
Concrètement : avant de verser la contrepartie d’un partenariat, l’annonceur doit vérifier si le seuil de déclenchement du pécule est atteint. Si oui, la somme est versée directement à la Caisse des dépôts et consignations — et non aux parents.
💡 Marques et agences : cette obligation vous engage juridiquement. Un versement aux parents alors que le seuil de pécule est dépassé peut vous exposer à des poursuites. Vérifiez systématiquement le statut de l’enfant avant tout paiement.
Restitution à la majorité ou à l’émancipation
Le pécule est restitué à l’enfant à sa majorité (18 ans) ou dès son émancipation judiciaire avant cet âge. Il n’est pas accessible aux représentants légaux, sauf décision de justice exceptionnelle.
Les obligations des plateformes et des annonceurs
Chartes et engagements sous l’égide de l’ARCOM
La loi Studer a confié à l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique, issue de la fusion du CSA et de la HADOPI) la mission d’accompagner les plateformes dans la formalisation d’engagements obligatoires sous forme de chartes, visant à :
- Lutter contre l’exploitation commerciale de l’image des mineurs de moins de 16 ans
- Détecter les situations à risque
- Faciliter l’exercice du droit à l’oubli des mineurs
L’ARCOM peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des plateformes, producteurs et diffuseurs, et procéder à des enquêtes.
Droit à l’oubli numérique du mineur
La loi Studer a introduit un droit à l’oubli numérique spécifique aux mineurs. Un enfant peut désormais demander directement à une plateforme le retrait de tout contenu le concernant, sans l’autorisation de ses parents — y compris si ce sont ses parents qui ont publié le contenu. Les plateformes sont tenues d’accéder à cette demande.
Ce droit est particulièrement important pour les anciens enfants influenceurs devenus majeurs qui souhaitent effacer leur présence numérique construite durant leur minorité.
Obligations de transparence publicitaire (loi 2023)
La loi du 9 juin 2023 impose aux influenceurs — y compris mineurs — de mentionner explicitement « publicité » ou « collaboration commerciale » sur tout contenu promouvant un produit ou service en échange d’une rémunération ou d’avantages en nature. Les photos et vidéos modifiées par filtres ou IA doivent porter la mention « image retouchée » ou « image virtuelle ».
Ces obligations s’appliquent aux contenus impliquant des mineurs au même titre qu’aux adultes.
Ce que cela implique pour les producteurs et marques qui travaillent avec des mineurs
Producteur de contenus : vos obligations concrètes
Si vous produisez des contenus audiovisuels commerciaux mettant en scène des enfants de moins de 16 ans, votre check-list légale est la suivante :
- Obtenir l’autorisation individuelle DREETS avant toute prise de vue
- Formaliser un contrat de travail respectant la convention collective applicable (IDCC 2642 pour l’audiovisuel, IDCC 3097 pour le cinéma)
- Effectuer la DPAE auprès de l’URSSAF avant la prise de poste
- Transmettre l’AEM à France Travail à la fin de chaque mois d’activité
- Vérifier le seuil de pécule et, le cas échéant, verser la rémunération à la Caisse des dépôts
- Transmettre la DSN mensuelle si vous êtes soumis à cette obligation
L’absence de l’une de ces étapes vous expose à des sanctions administratives (amende DREETS), des redressements URSSAF, et potentiellement des poursuites pénales pour travail dissimulé de mineur.
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Marque ou annonceur : vérifier le pécule avant tout versement
Avant de finaliser un partenariat impliquant un enfant influenceur de moins de 16 ans, vous devez :
- Vérifier que l’autorisation DREETS est en cours de validité
- Vérifier si le seuil de déclenchement du pécule est atteint
- Si oui, verser la contrepartie directement à la Caisse des dépôts — pas aux parents
Le contrat de partenariat doit comporter une clause de conformité à la loi du 19 octobre 2020 et à la loi du 9 juin 2023.
Gérer la paie d’un enfant du spectacle
La paie d’un mineur employé dans une production audiovisuelle suit les mêmes règles que celle d’un intermittent adulte, avec des protections supplémentaires :
- Convention collective applicable selon l’objet du contrat (IDCC 2642 ou 3097)
- Cotisations sociales sur la base du salaire brut
- Affiliation à la Caisse des Congés Spectacles
- AEM transmise à France Travail
- Respect du pécule obligatoire au-delà du seuil
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FAQ – Enfant influenceur et encadrement juridique
À partir de quel âge un enfant peut-il être influenceur rémunéré ? La loi ne fixe pas d’âge minimum absolu, mais tout enfant de moins de 16 ans dont l’image est enregistrée et diffusée à des fins commerciales relève du régime des enfants du spectacle. Une autorisation individuelle DREETS est requise avant toute prise de vue rémunérée. En dessous de certains âges, la DREETS peut refuser l’autorisation si les conditions de travail ne sont pas adaptées au développement de l’enfant.
Un enfant qui apparaît dans la vidéo de ses parents influenceurs est-il protégé par la loi ? Pas automatiquement. La loi ne protège que les enfants qui sont le sujet principal des enregistrements à caractère lucratif. Un enfant qui apparaît occasionnellement dans la vie quotidienne de ses parents influenceurs sans en être le centre n’est pas couvert — c’est un angle mort reconnu de la législation actuelle.
Qui gère le pécule de l’enfant influenceur ? La Caisse des dépôts et consignations gère le pécule jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Les parents n’y ont pas accès. L’obligation de versement s’impose à la fois aux représentants légaux et aux annonceurs qui effectuent des placements de produit dans les contenus.
La loi de 2023 sur les influenceurs change-t-elle quelque chose pour les enfants ? Oui, sur deux points. D’abord, elle a étendu le champ des plateformes concernées (DSA inclus). Ensuite, elle a clarifié que tout enfant influenceur exerçant une activité commerciale relève obligatoirement du régime d’autorisation préalable — et non du simple régime déclaratif. Pour les 16-18 ans, un contrat écrit est désormais obligatoire.
En tant que marque, puis-je faire un partenariat avec un enfant de 14 ans sur TikTok ? Oui, sous conditions strictes : l’autorisation DREETS doit être valide, un contrat de travail doit être établi, et si le seuil de pécule est atteint, vous devez verser la contrepartie directement à la Caisse des dépôts — pas aux parents. Sans ces éléments, vous vous exposez à des sanctions pénales.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli numérique pour un enfant influenceur ? C’est le droit pour un mineur de demander directement à une plateforme le retrait de tout contenu le concernant — y compris sans l’accord de ses parents. Les plateformes sont tenues de répondre à cette demande. Ce droit s’applique également aux anciens enfants influenceurs devenus majeurs qui souhaitent effacer des contenus publiés pendant leur minorité.
