Réponse directe : Depuis l’arrêté du 19 avril 2019, les artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision (ancienne branche IDCC 1734) relèvent désormais de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642). Cette fusion, confirmée par le Conseil d’État le 22 mars 2021, a des conséquences directes sur les contrats, les bulletins de paie, la DSN et le traitement des droits voisins. Voici ce que tout employeur du secteur audiovisuel doit savoir.

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Deux branches, une seule convention : le contexte de la fusion

L’ancienne branche IDCC 1734 : qui était concerné ?

L’IDCC 1734 — convention collective des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision — encadrait les contrats de travail des comédiens, acteurs, présentateurs et tout artiste mobilisé dans le cadre de la production d’émissions télévisées. Cette branche avait ses propres grilles de rémunération, ses classifications et ses règles sur les droits voisins.

Sa particularité : les artistes-interprètes concernés ne perçoivent pas uniquement un salaire. Leur rémunération inclut des droits voisins du droit d’auteur, versés notamment par les sociétés de gestion collective (ADAMI, SPEDIDAM) lorsque leurs prestations sont rediffusées ou exploitées secondairement. Cette spécificité avait longtemps justifié l’existence d’une branche distincte.

Pourquoi la fusion avec l’IDCC 2642 ?

La loi Travail du 8 août 2016 a introduit un dispositif de restructuration des branches professionnelles, avec un objectif affiché : passer de plus de 700 branches à une centaine d’ici quelques années. Le mécanisme prévu à l’article L. 2261-32 du Code du travail autorise le ministre du Travail à fusionner des branches lorsque deux conditions sont réunies :

• l’une des branches compte moins de 5 000 salariés (critère d’effectif) ;
• les deux branches présentent des conditions sociales et économiques analogues.

La branche IDCC 1734 répondait à ces deux critères selon le ministère. L’arrêté de fusion du 19 avril 2019 a officialisé son absorption par la branche de la production audiovisuelle (IDCC 2642), qui couvre également les codes NAF 59.11A et 59.11B (production de films et programmes pour la télévision).

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La décision du Conseil d’État du 22 mars 2021 : ce qui a été tranché

Plusieurs organisations syndicales ont contesté cet arrêté devant le Conseil d’État : le Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), l’UNSA-Spectacle et la CGT du Spectacle. Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ces recours dans sa décision du 22 mars 2021, validant définitivement la fusion.

Le critère d’effectif : 338 salariés, pas 7 882

Le point de friction central était le calcul de l’effectif. Les syndicats s’appuyaient sur les données Audiens (organisme de retraite complémentaire du secteur) qui recensaient 7 882 salariés dans la branche en 2017, soit bien plus que le seuil des 5 000.

Le Conseil d’État a validé la méthode retenue par le ministère : le décompte des salariés présents au 31 décembre, conformément à la déclaration annuelle de données sociales (DADS), en équivalents temps plein annualisés. Selon cette méthode, seuls 338 salariés étaient effectivement rattachés à la branche IDCC 1734 — les autres ayant travaillé de manière occasionnelle, sans être comptabilisés dans l’effectif permanent.

Cette décision souligne une réalité structurelle du secteur : la quasi-totalité des artistes-interprètes pour la télévision travaillent sous contrats courts (CDDU), avec une présence discontinue qui les exclut du calcul d’effectif retenu par l’administration.

Les conditions sociales et économiques jugées analogues

Les syndicats contestaient également la comparabilité des deux branches, notamment en raison des droits voisins perçus par les artistes-interprètes de l’IDCC 1734. Le Conseil d’État a écarté cet argument : la branche de la production audiovisuelle (IDCC 2642) inclut déjà des artistes du spectacle au sens de l’article L. 7121-2 du Code du travail, soumis à des conventions collectives spécifiques selon leurs conditions d’emploi. L’existence de droits voisins ne constitue pas une particularité suffisante pour s’opposer à la fusion.

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Ce que la fusion change concrètement pour les employeurs

Contrats et CDDU : quelle convention appliquer ?

Depuis l’entrée en vigueur de la fusion, tout contrat de travail d’un artiste-interprète engagé pour une émission de télévision doit faire référence à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642). L’ancienne référence à l’IDCC 1734 n’est plus valable.

En pratique, le contrat doit mentionner :

• la convention collective applicable : Production audiovisuelle – IDCC 2642
• la classification de l’artiste selon les grilles de la nouvelle convention
• la rémunération conforme aux minima conventionnels IDCC 2642
• la durée et la nature de la mission (CDDU pour les engagements courts)

Pour les engagements récurrents d’un artiste sur plusieurs émissions, la question de la requalification en CDI reste un risque à surveiller : plusieurs CDDU successifs pour le même employeur, sur le même poste, peuvent être requalifiés si l’employeur ne peut pas justifier du caractère non pérenne de l’activité.

Paie, bulletin de salaire et taux de cotisations

Le bulletin de paie doit désormais mentionner l’IDCC 2642 dans la rubrique convention collective. Les taux de cotisations spécifiques à l’audiovisuel s’appliquent : cotisations URSSAF, Audiens (retraite complémentaire), prévoyance, congés spectacles le cas échéant.

Les minima de rémunération à respecter sont ceux de la convention IDCC 2642, qui diffèrent sur certains points des anciennes grilles IDCC 1734. Un employeur qui appliquait encore les anciennes grilles après 2019 s’expose à un rappel de salaire et à des pénalités.

Les codes NAF concernés pour l’IDCC 2642 sont principalement :

• 59.11A — Production de films et de programmes pour la télévision
• 59.11B — Production de films institutionnels et publicitaires
• 59.12Z — Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

DSN et déclarations sociales : quel IDCC renseigner ?

Depuis la fusion, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit mentionner l’IDCC 2642 pour tous les artistes-interprètes précédemment rattachés à l’IDCC 1734. Un IDCC erroné dans la DSN peut entraîner des anomalies dans le traitement des droits sociaux du salarié et des signalements lors des contrôles URSSAF.

L’Attestation Employeur Mensuelle (AEM), transmise à France Travail avant le 15 du mois suivant, doit également refléter le bon IDCC. Pour les artistes relevant de l’annexe 10 (artistes-interprètes), l’AEM conditionne l’ouverture ou le maintien de leurs droits à l’indemnisation chômage du régime intermittent.

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Le cas particulier des droits voisins

Les droits voisins sont des rémunérations complémentaires versées aux artistes-interprètes au titre de l’exploitation secondaire de leurs prestations (rediffusions, mise à disposition en ligne, exploitation à l’étranger…). Ils sont gérés par deux sociétés de gestion collective :

• ADAMI : pour les solistes et artistes ayant une interprétation individualisée
• SPEDIDAM : pour les artistes de l’ensemble (choristes, musiciens d’orchestre, etc.)

La fusion dans l’IDCC 2642 ne supprime pas les droits voisins — ceux-ci relèvent du droit de la propriété intellectuelle (articles L. 212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), indépendamment de la convention collective applicable. L’artiste continue de percevoir ces droits, versés directement par l’ADAMI ou la SPEDIDAM, en sus de son salaire brut employeur.

Pour l’employeur, les droits voisins ne figurent pas sur le bulletin de paie et ne génèrent pas de cotisations sociales patronales. Ils n’entrent pas dans le calcul du coût employeur direct, mais doivent être pris en compte dans la négociation de la rémunération globale de l’artiste.

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Artistes interprètes TV : annexe 8 ou annexe 10 ?

La question est fréquente et mérite une réponse claire : les artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision relèvent de l’annexe 10 de la convention d’assurance chômage (artistes du spectacle, CDDU), et non de l’annexe 8 (techniciens et ouvriers).

Conséquences pratiques pour l’intermittence :

• Le cachet équivaut à 12 heures pour le calcul des 507 heures sur 12 mois ouvrant droit à l’ARE
• L’allocation journalière (AJ) minimale est de 44 € (annexe 10, contre 38 € pour l’annexe 8)
• Le plafond du salaire de référence est de 13 700 € (partie A du calcul de l’AJ, annexe 10)
• Le seuil de non-indemnisation est de 27 jours travaillés par mois (annexe 10, contre 26 pour l’annexe 8)

Ces paramètres ne sont pas modifiés par la fusion des branches conventionnelles — les annexes 8 et 10 relèvent de la convention d’assurance chômage, distincte des conventions collectives de branche.

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Gérer la paie des artistes interprètes en production audiovisuelle

La production audiovisuelle cumule plusieurs sources de complexité pour la gestion de la paie : multi-employeurs fréquent pour un même artiste, CDDU courts, droits voisins à ne pas confondre avec le salaire, références IDCC à maintenir à jour après restructuration de branche, DSN et AEM à transmettre dans les délais.

Les 3 erreurs les plus fréquentes chez les producteurs audiovisuels depuis la fusion :

1. Conserver l’IDCC 1734 sur les contrats et bulletins de paie — cette branche n’existe plus ; tout document qui la mentionne est non conforme.
2. Appliquer les anciennes grilles de salaires minima — la convention IDCC 2642 a ses propres grilles, qui peuvent différer sur certains postes.
3. Oublier l’AEM pour les artistes sous annexe 10 — sans cette attestation, France Travail ne peut pas mettre à jour les droits à l’intermittence de l’artiste, ce qui peut bloquer son indemnisation.

Externaliser la paie à un prestataire spécialisé dans la production audiovisuelle permet d’éviter ces risques : application du bon IDCC, conformité des bulletins, transmission automatisée des DSN et AEM, gestion des spécificités Audiens.

CI prend en charge la paie des artistes-interprètes en production audiovisuelle et télévision : contrats CDDU, bulletins conformes IDCC 2642, déclarations URSSAF, AEM, ouverture des caisses Audiens.

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FAQ

Depuis quand l’IDCC 1734 a-t-il été supprimé ? L’arrêté de fusion a été publié le 19 avril 2019. Depuis cette date, les artistes-interprètes pour les émissions de télévision relèvent de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642). La décision du Conseil d’État du 22 mars 2021 a définitivement confirmé la légalité de cette fusion.

Les droits voisins sont-ils supprimés depuis la fusion des branches ? Non. Les droits voisins sont régis par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 212-1 et suivants), indépendamment des conventions collectives de branche. Les artistes continuent de les percevoir via l’ADAMI ou la SPEDIDAM. La fusion n’a aucun impact sur ces droits.

Quels codes NAF correspondent à l’IDCC 2642 ? Les principaux codes NAF de la production audiovisuelle sont : 59.11A (production de films et programmes TV), 59.11B (films institutionnels et publicitaires), 59.12Z (post-production). Le code NAF de l’établissement employeur détermine quelle convention collective lui est applicable.

Un artiste-interprète TV peut-il prétendre à l’intermittence ? Oui, sous annexe 10 de la convention d’assurance chômage. Il doit justifier de 507 heures travaillées sur les 12 mois précédant la fin de contrat (FCT), chaque cachet étant comptabilisé pour 12 heures. L’AEM transmise par l’employeur à France Travail est indispensable pour l’ouverture ou le renouvellement de ses droits.

Que risque un employeur qui applique encore l’IDCC 1734 ? Un contrat ou bulletin de paie mentionnant l’IDCC 1734 est juridiquement non conforme. L’employeur s’expose à un rappel de salaires si les minima IDCC 2642 sont supérieurs à ceux qu’il appliquait, à des anomalies DSN signalées par l’URSSAF, et potentiellement à un redressement en cas de contrôle.

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