Avant d’entrer dans le détail de la DFS dans le spectacle vivant, rappelons ce que sont les frais professionnels.

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Les frais professionnels

Définition

Les frais sont « professionnels » lorsqu’ils sont engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur.

Dans le spectacle vivant, cela concerne notamment :

• déplacements

• hébergement

• repas

• frais techniques

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Obligation de prise en charge

Dès lors qu’ils sont professionnels, les frais doivent être supportés par l’employeur. Ce principe est d’ordre public.

Sont donc nulles les clauses contractuelles prévoyant qu’une charge incombant à l’employeur serait assumée par le salarié ou imputée sur sa rémunération.

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Modalités de remboursement

L’employeur peut fixer les formalités administratives de remboursement : justificatifs, formulaires, délais, validation interne.

Un salarié ne peut pas réclamer un remboursement au-delà du délai fixé par note de service.

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Les limites au remboursement

Les modalités ne doivent pas aboutir à un remboursement inférieur aux frais réellement engagés.

Un plafonnement est possible si l’entreprise a fixé des limites préalables.

Le remboursement peut aussi prendre la forme d’une indemnité forfaitaire (ex : indemnités kilométriques).

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Délai de prescription

En cas de litige relatif aux frais professionnels, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans un délai de deux ans.

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Le régime social des frais professionnels

Principe de non-assujettissement

Les remboursements de frais professionnels ne sont pas assimilés à du salaire.

Ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales, à condition qu’ils correspondent bien à des frais engagés dans l’intérêt de l’employeur.

À défaut, ils peuvent être requalifiés en salaire ou avantage en nature.

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L’abattement forfaitaire sur la CSG

Tous les salariés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 1,75 % sur la CSG.

La CSG est donc calculée sur 98,25 % des revenus.

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La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels

Au-delà de l’abattement de droit commun, certaines professions du spectacle vivant bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans la limite de 7 600 € par an.

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Professions bénéficiaires de la DFS

Bénéficient notamment :

• artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques (DFS 25 %)

• artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre (DFS 20 %)

• régisseurs de théâtre

• personnels de création de l’industrie cinématographique

La DFS est liée à l’activité du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

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Conditions d’application de la DFS (règles renforcées depuis 2023)

Depuis le 1er janvier 2023 :

• le salarié doit supporter effectivement des frais professionnels

• l’employeur doit être en mesure de produire des justificatifs

• la simple appartenance à une profession éligible ne suffit plus

En l’absence de frais réellement supportés, la DFS n’est pas applicable.

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Exercice de l’option pour la DFS

L’employeur peut opter pour la DFS :

• si une convention collective le prévoit

• ou avec accord des représentants du personnel

À défaut, chaque salarié doit être consulté individuellement.

L’employeur doit :

• informer le salarié des conséquences sur ses droits sociaux

• conserver la preuve de cette consultation

En cas de défaut d’information, la DFS peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations lors d’un contrôle URSSAF.

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Assiette des cotisations avec ou sans DFS

Sans DFS

Le salarié cotise sur la totalité de son salaire.

Les remboursements de frais sont exonérés.

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Avec DFS

La base de calcul inclut :

• rémunérations

• indemnités

• remboursements de frais

• avantages en nature

Puis l’abattement est appliqué.

⚠ La DFS :

• ne s’applique pas à Pôle emploi

• ne s’applique pas à la caisse des Congés spectacles

• ne s’applique pas à la CSG / CRDS

• ne peut pas ramener l’assiette en dessous du SMIC

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Quand la DFS est-elle avantageuse ?

• En dessous de 6 000 € de frais : généralement favorable

• Entre 6 000 € et 7 600 € : dépend du niveau de rémunération

• Au-delà de 7 600 € : souvent moins avantageuse

La DFS réduit le montant des cotisations mais diminue aussi certains droits sociaux (maladie, retraite, maternité).

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Exceptions au non-cumul de la DFS

Certains remboursements restent exclus même en cas d’application de la DFS :

• indemnités de tournée

• allocations de saison

• remboursements de déplacement spécifiques

• titres-restaurant

• prise en charge obligatoire transport

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Conclusion : faut-il appliquer la déduction forfaitaire spécifique dans le spectacle vivant ?

Le principal avantage de la DFS est la réduction du coût des cotisations sociales.

Mais elle peut :

• diminuer certains droits sociaux

• entraîner des redressements URSSAF

• nécessiter une gestion administrative rigoureuse

Les conditions étant désormais plus restrictives, la prudence s’impose.

👉 Avant d’opter pour la déduction forfaitaire spécifique dans le spectacle vivant, assurez-vous :

• que des frais sont réellement engagés

• que les salariés ont été correctement informés

• que vous pouvez justifier l’option en cas de contrôle

La gestion des frais professionnels dans le spectacle vivant nécessite une approche rigoureuse et documentée.

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Sécurisez la paie et les frais professionnels de vos intermittents

La gestion des frais professionnels et de la DFS dans le spectacle vivant est directement liée :

• aux CDDU

• à la paie intermittents

• aux déclarations sociales

Pour éviter toute erreur et sécuriser vos pratiques :

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