La rémunération des droits voisins concerne les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. Dans le spectacle vivant, la musique enregistrée et l’audiovisuel, ces droits constituent une source essentielle de revenus complémentaires.

Mais comment fonctionne concrètement la rémunération des droits voisins ? Qui paie ? Sur quelle base ? Et selon quelles règles juridiques ?

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Qui perçoit la rémunération des droits voisins ?

Les titulaires de droits voisins sont définis aux articles L.211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

On distingue :

• les artistes-interprètes (article L.212-1 CPI)

• les producteurs de phonogrammes (article L.213-1 CPI)

• les producteurs de vidéogrammes (article L.215-1 CPI)

• les entreprises de communication audiovisuelle (article L.216-1 CPI)

Chacun bénéficie d’un droit patrimonial exclusif lui permettant d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de la prestation fixée.

La rémunération des droits voisins découle donc de cette autorisation.

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Rémunération des droits voisins des artistes-interprètes

Même lorsqu’il est rémunéré sous forme de salaire pour sa prestation initiale, l’artiste-interprète conserve un droit patrimonial sur :

• la fixation de sa prestation

• sa reproduction

• sa communication au public

• l’exploitation séparée du son et de l’image

(Article L.212-3 CPI)

Toute exploitation secondaire nécessite une autorisation écrite et donne lieu à une rémunération distincte.

Cette rémunération des droits voisins peut être :

• proportionnelle aux recettes d’exploitation

• forfaitaire (dans certains cas prévus par la loi)

• collective via des sociétés de gestion (ADAMI, SPEDIDAM)

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Rémunération des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes

Le producteur, en tant qu’initiateur et responsable de la première fixation, bénéficie d’un droit exclusif d’exploitation.

Sa rémunération provient :

• de la vente ou location des supports

• de la diffusion publique

• de la mise à disposition en ligne

• de la copie privée

• de la rémunération équitable (notamment pour la diffusion publique de musique enregistrée)

Article L.214-1 CPI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278894

La rémunération équitable est notamment perçue par la SPRE, puis répartie entre producteurs et artistes.

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La rémunération équitable : un mécanisme spécifique

Dans le cas de la diffusion publique de musique enregistrée (radio, télévision, lieux sonorisés…), la loi prévoit un mécanisme automatique de rémunération des droits voisins.

Les utilisateurs (bars, salles de spectacle, radios…) doivent verser une rémunération équitable.

Celle-ci est répartie :

• 50 % aux artistes-interprètes

• 50 % aux producteurs

Ce mécanisme fonctionne indépendamment d’un contrat individuel.

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Quelle assiette pour la rémunération des droits voisins ?

La base de calcul dépend du type d’exploitation :

• recettes billetterie

• chiffre d’affaires

• prix de vente hors taxes

• forfait contractuel

• barèmes collectifs

La rémunération peut être proportionnelle aux recettes (principe général en propriété intellectuelle) ou forfaitaire lorsque la base proportionnelle est impraticable.

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Durée de la rémunération des droits voisins

Les droits patrimoniaux des artistes et producteurs durent :

• 50 ans à compter de la fixation ou communication

• 70 ans pour les phonogrammes ayant fait l’objet d’une mise à disposition ou communication au public

(Articles L.211-4 et L.214-1 CPI)

Pendant toute cette durée, l’exploitation donne lieu à rémunération.

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Rémunération des droits voisins et spectacle vivant

Dans le spectacle vivant, la question se pose notamment pour :

• la captation audiovisuelle d’un spectacle

• la diffusion télévisée

• la mise en ligne en replay ou VOD

• la commercialisation DVD

La rémunération doit être prévue contractuellement et distinctement de la rémunération salariale initiale.

Une mauvaise rédaction contractuelle peut entraîner :

• un contentieux en contrefaçon

• un rappel de rémunération

• une insécurité juridique pour le producteur

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Découvrez notre article complet : Droits voisins : de quoi parle-t-on ?
→ Lire l’article sur les droits voisins

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