Les employeurs appliquant la convention collective nationale du spectacle vivant privé, (IDCC 3090) sont soumis à des obligations sociales spécifiques, parmi lesquelles figure une contribution dédiée à l’action sociale et culturelle : le CASC-SVP. Ce dispositif sectoriel, le Comité d’action sociale et culturelle du spectacle vivant privé a pour objectif de financer des œuvres sociales et culturelles au bénéfice des salariés du secteur.

Mais de quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les obligations pour les entreprises concernées et comment s’assurer d’être en conformité sans complexifier sa gestion administrative ?

Dans cet article pédagogique, nous faisons le point sur le fonctionnement du CASC-SVP et expliquons comment des solutions de paie dédiées au spectacle vivant, comme le Chèque-Intermittents, permettent de prendre en charge automatiquement cette contribution, en toute simplicité.

Qu’est-ce que le CASC-SVP ? Définition et rôle

Le CASC-SVP (Comité d’action sociale et culturelle du spectacle vivant privé) est un dispositif mutualisé mis en place par la branche du spectacle vivant privé. Il a pour vocation de gérer une cotisation obligatoire destinée à financer des actions sociales et culturelles au bénéfice des salariés du secteur.

Concrètement, le dispositif fonctionne comme un comité social et économique (CSE) à l’échelle de la branche. Les employeurs concernés versent une contribution à un fonds commun, qui permet de proposer des avantages collectifs à l’ensemble des salariés, qu’ils soient intermittents ou permanents. Ce mécanisme garantit ainsi aux salariés des petites structures culturelles un accès à des prestations sociales comparables à celles offertes dans les entreprises disposant d’un CSE interne.

Contexte

Pensé dès 2012 lors des négociations de la convention collective du spectacle vivant privé, le CASC-SVP est entré concrètement en application en 2019, avec le lancement effectif de la collecte des cotisations (y compris de manière rétroactive pour l’année 2018). La gestion du dispositif a été confiée au groupe Audiens, via la plateforme Agepro, afin de centraliser les déclarations et les paiements des employeurs.

Le CASC-SVP (Comité d’action sociale et culturelle du spectacle vivant privé) a été créé pour offrir aux salariés du secteur — intermittents comme permanents — des avantages sociaux et culturels comparables à ceux proposés par un comité social et économique (CSE) en entreprise.

 

En tant qu’employeur, votre rôle est simple : cotiser à ce dispositif.

En contrepartie, vos salariés peuvent accéder à un ensemble de services mutualisés, sans que vous ayez à les gérer individuellement.

 

À quoi sert cette contribution pour les salariés ?

CASC-SVP : billetterie et avantages culturels à tarif réduit

Grâce au CASC-SVP, vos salariés bénéficient d’un accès à une billetterie dédiée proposant des réductions importantes (30 à 50 %) sur de nombreuses activités culturelles et de loisirs.

Cela concerne plus de 750 partenaires : théâtres, concerts, musées, festivals, mais aussi des enseignes du quotidien comme la Fnac, Netflix, Carrefour ou Disneyland Paris.

Pour vos équipes, c’est un accès facilité à la culture. Pour vous, c’est un avantage social valorisant, sans gestion supplémentaire.

CASC-SVP : aides sociales et solidarité pour les intermittents et permanents

Le CASC-SVP intègre également un fonds d’action sociale, destiné à accompagner les salariés rencontrant des difficultés ponctuelles. Des aides financières peuvent être accordées aux intermittents comme aux permanents les plus fragiles, en lien avec Audiens.

Ce mécanisme repose sur la solidarité de la branche et permet de soutenir les professionnels du secteur lorsque cela est nécessaire.

 

CASC-SVP : quels salariés peuvent bénéficier des avantages ?

Pour ouvrir des droits, les salariés doivent justifier d’un minimum d’activité sur l’année précédente auprès d’employeurs adhérents au dispositif.

Une fois ces conditions remplies et votre cotisation versée, le salarié reçoit des codes d’accès personnels lui permettant de profiter directement des services proposés par le CASC-SVP.

CASC-SVP et multi-employeurs : cumul possible avec le FNAS (IDCC 1285)

Si, parmi vos employeurs, certains appliquent la convention collective du spectacle vivant privé (IDCC 3090) et d’autres celle du spectacle vivant public (IDCC 1285), vous pouvez cumuler les dispositifs : bénéficier du CASC-SVP pour les employeurs relevant du privé, et du FNAS pour ceux relevant du public.

 

👉 Autrement dit : selon la convention collective de chaque employeur, vos droits peuvent s’ouvrir auprès de deux organismes différents, en parallèle.

 

Ce que cela implique concrètement pour vous, employeur

• Vous respectez vos obligations conventionnelles
• Vous offrez à vos salariés un avantage social structurant, sans mettre en place de CSE interne
• Vous n’avez aucune gestion individuelle à assurer : tout est mutualisé et centralisé

En pratique, ce dispositif est une solution simple pour répondre à vos obligations sociales tout en valorisant vos équipes.

Employeurs concernés : qui doit cotiser ?

Le CASC-SVP s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (IDCC 3090).

Sont notamment concernées :

• les compagnies de spectacle vivant,
• les producteurs et diffuseurs privés,
• les salles de spectacle privées,
• les organisateurs de tournées ou de festivals privés,
• plus largement, toute structure exerçant une activité de spectacle vivant privé.

 

👉 Exception importante : les entreprises disposant déjà d’un Comité Social et Économique (CSE) interne ne sont pas concernées par l’obligation de cotiser à cette obligation conventionnelle.

En pratique, le dispositif vise principalement les structures de moins de 50 salariés équivalent temps plein, seuil à partir duquel la mise en place d’un CSE devient obligatoire.

 

Cette cotisation est obligatoire ou facultative ?

Pour les employeurs entrant dans ce périmètre, la cotisation au CASC-SVP est obligatoire. Elle est prévue par la convention collective du spectacle vivant privé, étendue au niveau national.

Il ne s’agit donc pas d’une adhésion facultative : toute entreprise sans CSE relevant de cette convention doit cotiser afin de financer les actions sociales et culturelles du secteur.

À noter : une entreprise disposant d’un CSE pourrait, en théorie, adhérer volontairement au CASC-SVP. Dans les faits, cette situation reste marginale, puisque ces structures assurent déjà en interne des prestations sociales équivalentes pour leurs salariés.

Quels salariés sont inclus dans l’assiette ?

La cotisation CASC-SVP porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés relevant de la convention collective, quelle que soit la nature du contrat :

• CDI,
• CDD,
• CDD d’usage (intermittents du spectacle).

👉 Intermittents et permanents sont traités de la même manière dans l’assiette de cotisation. Dès lors qu’un salarié est employé dans le cadre du spectacle vivant privé, sa rémunération entre dans le calcul.

Cas particuliers (embauche ponctuelle, absence de salariés, déclaration nominative)

• Aucune activité salariale sur l’année

Si votre structure n’emploie aucun salarié sur une année donnée, aucune cotisation n’est due (assiette de salaire nulle).

• Embauche ponctuelle

À l’inverse, dès qu’un employeur recrute du personnel relevant du spectacle vivant privé — même pour un événement ponctuel — il devient redevable de la cotisation CASC-SVP sur les salaires versés.

• Déclaration des salariés bénéficiaires

Pour permettre aux salariés d’accéder aux avantages du CASC-SVP, l’employeur doit déclarer nominativement les salariés concernés, généralement de manière annuelle ou mensuelle selon le mode de déclaration retenu. Cela implique de transmettre les informations nécessaires (identité, coordonnées, périodes travaillées), afin que les droits puissent être ouverts.

En résumé : dès lors que vous employez des salariés dans le spectacle vivant privé et que vous ne disposez pas d’un CSE, vous êtes concerné par le CASC-SVP. La cotisation est obligatoire, mais sa gestion peut être largement simplifiée grâce à des solutions adaptées.

Contribution CASC-SVP : montant, taux 2025/2026 et calcul

Calcul CASC-SVP : quelle assiette de cotisation ?

La cotisation CASC-SVP est calculée en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise. Elle s’applique sur une assiette plafonnée à la tranche 1 de la Sécurité sociale, c’est-à-dire la même base que celle utilisée pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

 

Concrètement, seuls les salaires bruts jusqu’au plafond de la tranche A (environ 3 000 € par mois et par salarié en 2024) sont pris en compte.

Lorsque des abattements pour frais professionnels sont applicables (notamment pour les intermittents du spectacle), ceux-ci sont déduits de la base de calcul, comme pour les autres cotisations sociales.

Taux CASC-SVP : évolution 2025 et 2026 (0,40 % puis 0,50 %)

À l’origine, la cotisation CASC-SVP était fixée à 0,25 % de la masse salariale brute annuelle, avec un plancher minimum de 50 € par entreprise. Cela signifiait que les structures ayant une faible masse salariale devaient malgré tout s’acquitter de ce montant minimum.

Ce dispositif a évolué en 2025 afin de mieux s’adapter à la réalité économique des petites structures culturelles :

• Collecte 2025 (sur les salaires 2024) : taux porté à 0,40 %
• À partir des salaires 2026 : taux fixé à 0,50 %
• Suppression du plancher de 50 € : la cotisation est désormais strictement proportionnelle à la masse salariale, même lorsque le montant calculé est très faible

Résultat : les employeurs cotisent désormais au réel, sans seuil minimal pénalisant pour les très petites structures.

Contribution : exemples de calcul pour employeurs du spectacle vivant privé

Théâtre privé de petite taille

Vous avez versé 10 000 € de salaires sur l’année.

Avec un taux de 0,40 %, votre cotisation CASC-SVP s’élève à 40 € (10 000 € × 0,40 %).

Avant 2025, un minimum de 50 € aurait été appliqué ; ce n’est désormais plus le cas.

 

Compagnie de spectacle de taille moyenne

Votre structure a versé 50 000 € de salaires en 2024.

En 2025, la cotisation due au CASC-SVP sera de 200 € (50 000 € × 0,40 %).

Si votre masse salariale augmente en 2026, le taux applicable passera à 0,50 %.

À l’inverse, avec une masse salariale plus faible, la cotisation reste strictement proportionnelle (par exemple : 0,50 % de 5 000 € = 25 €).

 

Entreprise disposant d’un CSE

Une société de production comptant 50 salariés permanents et disposant d’un CSE interne n’est pas soumise à la cotisation CASC-SVP. Elle finance déjà des activités sociales et culturelles via son propre CSE et est donc exclue du dispositif.

Aucune cotisation CASC-SVP n’est due, sauf cas exceptionnel d’adhésion volontaire.

 

Déclaration CASC-SVP : comment payer la cotisation (Agepro puis DSN)

Paiement CASC-SVP : comment ça fonctionnait avant (déclaration annuelle)

Jusqu’à récemment, la cotisation CASC-SVP faisait l’objet d’une déclaration et d’un paiement annuels. L’appel à cotisation intervenait l’année suivante (année N+1) pour les salaires versés l’année précédente (année N).

Concrètement, la contribution calculée sur les salaires 2024 est appelée en janvier 2025, avec une date limite de paiement fixée au 31 janvier 2025.

Ce fonctionnement permettait de calculer la cotisation sur une assiette définitive, une fois l’exercice entièrement clôturé.

Déclaration CASC-SVP sur Agepro : fonctionnement historique

La gestion du CASC-SVP reposait jusqu’alors sur la plateforme Agepro – Audiens. Une fois par an, chaque entreprise devait :

• se connecter à son espace en ligne (ou transmettre un formulaire dédié),
• déclarer sa masse salariale annuelle entrant dans l’assiette CASC-SVP,
• transmettre la liste nominative des salariés bénéficiaires.

La plateforme calculait ensuite le montant dû, en appliquant le taux en vigueur et, le cas échéant, le minimum annuel. L’employeur procédait alors au règlement (paiement en ligne ou par virement).

Ce processus restait relativement manuel, avec des campagnes déclaratives spécifiques (par exemple en mars 2022 pour les salaires 2021), souvent sources d’oubli ou de décalage.

CASC-SVP – DSN : intégration depuis 2025 (déclaration mensuelle)

Depuis janvier 2025, le CASC-SVP est désormais intégré à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Concrètement, la cotisation est maintenant calculée et versée chaque mois, au fil de l’eau, via la DSN, en même temps que les autres cotisations sociales.

Fini l’appel annuel séparé sur Agepro : la contribution CASC-SVP est désormais incluse dans le flux mensuel standard, ce qui simplifie considérablement les démarches pour les employeurs.

Cette évolution marque un véritable tournant : « bye-bye Agepro, bonjour DSN », avec une collecte plus fluide et plus sécurisée.

Exemple DSN : comment déclarer la cotisation CASC-SVP chaque mois

Sur la DSN de janvier 2025 (relative aux salaires de janvier), un employeur du spectacle vivant privé renseigne l’assiette CASC-SVP du mois. La cotisation, calculée au taux de 0,40 %, est alors automatiquement intégrée au montant global des cotisations sociales à régler pour ce mois.

Sur l’ensemble de l’année 2025, l’employeur aura ainsi versé l’équivalent de l’ancienne cotisation annuelle, mais de manière progressive, sans régularisation lourde en fin d’exercice.

Point de vigilance : si votre structure n’a jamais cotisé au CASC-SVP auparavant, il est nécessaire de vous faire connaître auprès d’Audiens afin d’obtenir :

• vos identifiants,
• le code caisse à renseigner en DSN.

Pensez également à vérifier que votre logiciel de paie est à jour et intègre correctement cette nouvelle ligne de cotisation

CASC-SVP : risques en cas de retard ou de non-déclaration

Ne pas déclarer ni régler la cotisation CASC-SVP alors que votre entreprise y est assujettie constitue un manquement aux obligations prévues par la convention collective du spectacle vivant privé.

Jusqu’à présent, la logique du dispositif a toutefois été pédagogique et solidaire. Aucune pénalité de retard formelle n’était systématiquement appliquée aux entreprises en situation de retard ou d’oubli. Il était ainsi possible de régulariser une cotisation due sur une année antérieure (par exemple 2021) plusieurs mois plus tard, sans majoration ni sanction financière immédiate. L’objectif prioritaire du CASC-SVP étant de favoriser l’adhésion et la mise en conformité progressive, l’accent a longtemps été mis sur l’information plutôt que sur la sanction.

Pourquoi les contrôles seront plus fréquents ?

Avec l’intégration du CASC-SVP dans la DSN mensuelle, le cadre évolue. Une cotisation intégrée aux déclarations sociales périodiques devient beaucoup plus difficile à oublier. Les contrôles sont donc appelés à se renforcer mécaniquement.

 

En cas d’oubli ou de non-paiement, l’employeur s’expose principalement à un rappel des cotisations dues, avec une régularisation rétroactive. Des relances peuvent être adressées par Audiens lorsqu’un solde reste impayé. Historiquement, une relance pouvait être envoyée dès lors qu’un montant non réglé atteignait quelques euros (par exemple à partir de 5 €).

Impact concret pour vos salariés (accès bloqué aux avantages)

Au-delà de l’aspect administratif, le risque le plus concret concerne vos salariés. Sans déclaration ni paiement du CASC-SVP, vos employés — intermittents comme permanents — ne peuvent pas accéder aux avantages proposés par le dispositif : billetterie à tarif réduit, aides sociales, actions culturelles, etc.

En pratique, le CASC-SVP ne délivre pas de codes d’accès aux salariés si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations. Cela peut générer une frustration légitime, voire un mécontentement, lorsque les équipes découvrent qu’elles auraient pu bénéficier de prestations auxquelles elles avaient droit.

Par ailleurs, en cas de contrôle de branche ou d’intervention de l’inspection du travail, l’absence de contribution CASC-SVP peut être relevée comme un défaut de conformité conventionnelle.

CASC-SVP : ce qu’il faut retenir sur les risques et la conformité

Même en l’absence de pénalités financières immédiates, il est fortement recommandé de déclarer et payer le CASC-SVP dans les délais, désormais au fil de l’eau via la DSN.

C’est la meilleure manière de :

• rester en conformité avec la convention collective,
• éviter des régularisations ultérieures,
• et surtout garantir à vos salariés l’accès aux droits sociaux et culturels qui leur sont destinés.

Comment Chèque Intermittents automatise la déclaration et le paiement

Bonne nouvelle : il existe aujourd’hui des solutions spécialisées pour vous éviter de gérer ces obligations sociales seul. Le Chèque Intermittents, solution de paie dédiée au spectacle vivant, intègre nativement la gestion du CASC-SVP dans son fonctionnement.

Concrètement, lorsque vous utilisez le Chèque Intermittents pour rémunérer vos intermittents et salariés permanents, la cotisation CASC-SVP est :

• calculée automatiquement sur la bonne assiette,
• intégrée à votre DSN mensuelle,
• déclarée et versée aux organismes compétents, sans intervention manuelle de votre part.

 

Vous n’avez donc aucune démarche spécifique à effectuer : pas de calcul à vérifier, pas d’outil externe à utiliser, pas de risque d’oubli. La cotisation est appliquée au bon taux, au bon moment, et transmise dans les délais, en toute conformité.

Plus largement, le Chèque Intermittents centralise l’ensemble des obligations sociales propres au spectacle vivant :

DPAE, contrats de travail, bulletins de paie, AEM, cotisations Urssaf, Congés Spectacles, Audiens… et bien sûr CASC-SVP. Cette approche globale vous garantit une gestion sociale sécurisée, conforme à la réglementation du spectacle vivant privé, tout en vous faisant gagner un temps précieux.

 

Conclusion : CASC-SVP, obligations employeurs et conformité simplifiée

Le CASC-SVP est un dispositif essentiel du spectacle vivant privé. Il permet de mutualiser des contributions sociales et culturelles au bénéfice des salariés du secteur. Pour les employeurs, il s’agit d’une obligation conventionnelle incontournable, mais qui n’a pas vocation à devenir une contrainte administrative supplémentaire.

En comprenant vos obligations et en vous appuyant sur des outils adaptés comme le Chèque Intermittents, vous assurez à vos équipes l’accès aux avantages auxquels elles ont droit, tout en sécurisant votre conformité sociale. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel : la création, la production et la diffusion de vos projets artistiques, en toute sérénité.