Le nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a été adopté le 22 juin 2021. Succédant à celui du 12 novembre 2010, il innove par les obligations d’investissement qu’il met à la charge des services, même lorsqu’ils sont établis à l’étranger.

L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur l’internet, a créé un dispositif de lutte contre les atteintes à un droit d’auteur ou à un droit voisin… 

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L’association loi 1901 est à but non lucratif : son objet social doit en conséquence mettre en avant, dans ses statuts, le caractère désintéressé de son activité. Le but non lucratif implique que l’association ne cherche pas, à titre principal, à réaliser des bénéfices.

Est artiste interprète ou exécutant « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » (L. 212-1 CPI).
Cette personne dispose d’un droit moral et patrimonial sur sa prestation. Son droit moral (L. 212-2) ne porte pas sur l’œuvre interprétée mais sur la prestation et diffère ainsi radicalement du droit moral de l’auteur auquel il ne peut faire obstacle.