Les nouvelles règles CDDU spectacle vivant suscitent régulièrement des interrogations chez les employeurs et les intermittents. Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) a déjà fait l’objet d’une présentation dans ces colonnes*. Nous ne reviendrons donc pas sur les éléments développés à cette occasion, lesquels restent tous d’actualité.
Le présent article fait suite au rapport Régulation des contrats à durée déterminée d’usage, enjeu de lutte contre la précarité, remis le 12 février 2021 à la ministre du Travail par le député Jean-François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli.
Le temps a passé et permet de constater que, si le rapport n’est peut-être pas complètement enterré, ses suites semblent rester bien au chaud dans les cartons du ministère. Pour autant, il est utile d’examiner ces pistes de réflexion à la lumière des spécificités du spectacle vivant.
Une étonnante omission du spectacle dans les réflexions nationales
Les articles L.1242-2 et D.1242-1 du Code du travail disposent qu’un CDDU ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, notamment :
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les spectacles
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l’action culturelle
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l’audiovisuel
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la production cinématographique
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l’édition phonographique
Or, à la lecture du rapport, les activités du spectacle vivant apparaissent étonnamment marginalisées. Aucun partenaire social du secteur culturel n’a véritablement contribué aux travaux parlementaires.
Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur 9,2 millions d’embauches en CDDU en 2019, 3,9 millions concernent les arts et spectacles couverts par les annexes VIII et X du régime d’assurance chômage.
La question des nouvelles règles CDDU spectacle vivant ne peut donc être traitée sans prendre en compte cette réalité.
CDDU et conventions collectives dans le spectacle vivant
La loi n° 2015-944 du 17 août 2015 (loi Rebsamen) a conforté le régime d’assurance chômage des intermittents en légalisant les annexes VIII et X.
Depuis, plusieurs accords ont allongé la liste des métiers éligibles au CDDU dans le spectacle vivant.
Mais un allongement de la liste signifie mécaniquement une augmentation des emplois précaires. La question centrale devient alors :
les conventions collectives encadrent-elles suffisamment ces nouvelles règles CDDU spectacle vivant ?
Certaines branches hors culture (HCR, automobile, boulangerie…) ont conclu des accords spécifiques encadrant :
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la durée maximale cumulée des CDDU
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le nombre de renouvellements
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des indemnités spécifiques
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des passerelles vers le CDI
Dans le spectacle vivant, ces protections sont plus limitées.
Un exemple intéressant : la production audiovisuelle
La convention collective de la production audiovisuelle contient des dispositions particulièrement protectrices.
Elle prévoit notamment :
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une indemnité si un salarié enchaîne des CDDU pendant plus de 3 ans sans proposition de CDI
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l’obligation de proposer un CDI après 180 jours par an pendant 3 ans
Ces mécanismes pourraient inspirer d’autres conventions collectives du spectacle vivant afin d’encadrer les nouvelles règles CDDU spectacle vivant.
Faut-il inscrire la jurisprudence dans la loi ?
Le rapport recommande d’inscrire dans la loi la jurisprudence relative à la requalification des CDDU.
Aujourd’hui, en cas de litige, le juge doit vérifier :
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que l’activité principale de l’entreprise relève bien d’un secteur autorisé
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que l’emploi est réellement temporaire
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qu’il existe des raisons objectives justifiant le recours au CDDU
Ces principes pourraient être rappelés explicitement dans les conventions collectives du spectacle vivant, afin de sécuriser juridiquement employeurs et salariés.
Une question centrale : l’activité principale de l’entreprise
Il serait utile que les conventions précisent clairement que :
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ce n’est pas seulement la nature de la mission confiée au salarié qui compte
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mais bien l’activité principale de l’entreprise
Une entreprise hospitalière ne peut embaucher un musicien en CDDU simplement parce que l’activité exercée relève du spectacle.
De même, la présence d’un métier dans la liste D.1242-1 ne signifie pas que tous les postes de l’entreprise peuvent être conclus en CDDU.
Vers une évolution négociée plutôt que législative ?
Déjà en 2015, l’Inspection générale des affaires sociales appelait à une meilleure sécurisation des salariés en CDDU.
Deux rapports récents invitent le législateur à encadrer davantage les pratiques.
Mais les acteurs du spectacle vivant pourraient également démontrer qu’ils sont capables d’améliorer les nouvelles règles CDDU spectacle vivant par la négociation collective, sans attendre une contrainte législative.
🔗 Liens juridiques utiles
Article L.1242-2 Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388909
Article D.1242-1 Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901612
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