Un intermittent du spectacle qui travaille en Europe — en tournée, en résidence, sur un tournage — peut comptabiliser certaines de ces heures pour ses droits chômage français. Mais les règles diffèrent selon que vous êtes artiste ou technicien, et selon le pays où vous avez travaillé. Ce guide fait le point sur les règles de prise en compte des heures étrangères, explique comment les justifier auprès de France Travail, et dresse un panorama comparatif de l’indemnisation des artistes en Europe.

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Peut-on comptabiliser des heures travaillées à l’étranger pour le régime intermittent ?

La réponse est oui, partiellement — et sous conditions strictes. Le régime des annexes 8 et 10 est un régime français, mais il intègre des mécanismes de coordination avec les systèmes européens.

Les pays pris en compte : EEE, Suisse et Royaume-Uni

Les heures travaillées dans les pays suivants peuvent être prises en compte pour le régime français :

• Les 27 pays de l’Union Européenne
• Plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (EEE hors UE)
• La Suisse
• Le Royaume-Uni (malgré le Brexit, des dispositions transitoires maintiennent cette prise en compte)

Les pays hors de cette liste — États-Unis, Canada, Maroc, Japon, etc. — ne donnent pas lieu à prise en compte dans les 507 heures.

Règles spécifiques artistes vs techniciens

Les règles ne sont pas identiques selon votre annexe :

Artistes (annexe 10) : les heures effectuées dans l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni sont retenues dans les 507 heures, à raison de 6 heures par jour de travail salarié. Elles entrent également dans le calcul du salaire de référence (SR) et du nombre d’heures travaillées (NHT).

Techniciens (annexe 8) : les heures effectuées à l’étranger dans ces mêmes pays sont retenues au titre du régime général uniquement — elles ne s’imputent pas sur les 507 heures annexe 8. C’est une différence majeure, souvent méconnue, qui peut créer de mauvaises surprises lors de l’ouverture de droits.

Comment justifier ces heures : l’imprimé U1 (ex-E301)

Pour que France Travail puisse prendre en compte des périodes de travail à l’étranger, vous devez fournir :

• L’imprimé U1 (anciennement formulaire E301), établi par l’institution d’assurance chômage du pays d’emploi
• Les contrats de travail correspondants
• Les bulletins de paie de ces périodes

La démarche est à votre initiative : vous demandez le U1 à l’institution compétente du pays étranger avant de rentrer en France (ou dans les meilleurs délais). France Travail ne peut pas le demander à votre place.

💡 Artiste en tournée européenne ? Conservez systématiquement vos contrats et demandez un U1 à chaque retour en France. Sans ce document, vos heures étrangères ne seront pas prises en compte, même si vous avez bien travaillé.

La condition de dernière fin de contrat en France

Une condition impérative s’applique : votre dernière fin de contrat de travail doit être localisée en France pour pouvoir ouvrir des droits au titre des annexes 8 ou 10. Si votre dernier contrat avant l’inscription est un contrat étranger, France Travail ne pourra pas vous indemniser au titre du régime intermittent — quelle que soit la quantité d’heures françaises accumulées par ailleurs.

C’est un point crucial pour les artistes en fin de résidence ou de tournée à l’étranger : rentrez en France et assurez-vous d’avoir une FCT française avant de vous inscrire comme demandeur d’emploi.

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Ce que change le travail à l’étranger sur le calcul de votre allocation

Impact sur le salaire de référence (SR)

Pour les artistes (annexe 10), les rémunérations perçues à l’étranger (EEE, Suisse, Royaume-Uni) dans le cadre d’un contrat de travail salarié entrent dans le salaire de référence qui sert de base au calcul de l’allocation journalière.

À noter : en cas d’abattements pour frais professionnels, c’est le salaire avant abattement qui est retenu. Et si les périodes étrangères sont assorties d’événements assimilés (congé maternité, ALD), un salaire annuel de référence aménagé (SAR) peut être calculé pour corriger l’effet de ces périodes sur le SR.

Impact sur le nombre d’heures travaillées (NHT)

Les heures étrangères des artistes (à 6h/jour) s’ajoutent aux heures françaises pour constituer le NHT, qui intervient dans la partie B du calcul de l’allocation :

• Annexe 10 : partie B = 31,96 × [0,26 × NHT (jusqu’à 690h) + 0,08 × NHT (au-delà)] / 507

Plus le NHT est élevé (dans la limite du seuil), plus la partie B de l’allocation est importante. Déclarer correctement ses heures étrangères a donc un impact direct sur le montant mensuel perçu.

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Panorama de l’indemnisation chômage des artistes en Europe

Un constat s’impose d’emblée : aucun pays européen ne dispose d’un régime équivalent au régime français des annexes 8 et 10. La notion même d’intermittent du spectacle n’existe pas dans les législations étrangères. Les artistes et techniciens y sont soumis aux règles générales d’indemnisation chômage, avec parfois des aménagements sectoriels.

Belgique : le visa artiste et le régime salarié

En Belgique, les artistes peuvent exercer sous trois statuts : salarié, indépendant ou fonctionnaire. Seul le statut salarié ouvre des droits à l’assurance chômage.

La particularité belge est le visa artiste, délivré par la Commission Artistes, qui permet d’accéder à l’indemnisation chômage même en l’absence de contrat de travail formalisé. Son obtention est cependant soumise à une définition restrictive de l’activité artistique, et son titulaire fait l’objet de contrôles renforcés de l’ONEM (Office national de l’emploi).

En pratique, les artistes intermittents belges accèdent à l’indemnisation chômage de droit commun — sans mécanisme spécifique comparable aux 507 heures françaises.

Italie : la Mini-ASPI depuis 2012

L’Italie a connu une période de grande précarité pour les artistes, jusqu’à ce que la Corte suprema di cassazione rappelle en 2010 qu’en l’absence de cotisations chômage, aucune allocation n’était due — faisant basculer de nombreux artistes dans une zone grise.

La réforme du 28 juin 2012 a réintégré les artistes dans le droit commun. Ils accèdent depuis lors à la Mini-ASPI (Assicurazione Sociale per l’Impiego), ouverte après 13 semaines d’activité salariée sur les 12 derniers mois, pour une durée équivalente à la moitié de la période travaillée. Le montant s’élève à 75 % du salaire moyen brut des deux dernières années jusqu’à un certain plafond, avec une dégressivité au-delà.

Allemagne : l’Arbeitslosengeld et ses limites pour les intermittents

En Allemagne, les artistes peuvent être salariés, indépendants ou fonctionnaires — sans mécanisme d’intermittence. L’accès à l’Arbeitslosengeld I (allocation contributive) requiert 12 mois de cotisations sur les 24 derniers mois, une condition difficile à remplir pour des salariés à contrats courts.

Pour ceux qui n’atteignent pas ce seuil, l’Arbeitslosengeld II (dit « Hartz IV ») peut prendre le relais : c’est une prestation proche de l’aide sociale, calculée en fonction de la composition familiale et non des revenus antérieurs. La durée maximale d’indemnisation est de 5 mois, conditionnée à 10 mois de cotisations sur 2 ans, pour un montant autour de 409 € par mois pour une personne seule.

Royaume-Uni : un système peu protecteur, post-Brexit

Le système britannique est l’un des moins avantageux d’Europe. Deux allocations coexistent :

• La Contribution-based Jobseeker’s Allowance : conditionnée à des cotisations de classe 1 sur au moins une des deux dernières années, elle est plafonnée à environ 400 £/mois et limitée à 6 mois
• La Income-based Jobseeker’s Allowance : calculée sur les ressources actuelles du demandeur, sans lien avec les revenus antérieurs — elle peut concerner les artistes n’ayant pas cotisé suffisamment

Depuis le Brexit (janvier 2021), les ressortissants européens ne bénéficient plus de la libre circulation pour exercer des activités artistiques au Royaume-Uni sans démarches préalables. Les règles de coordination sociale UE-UK ont été remplacées par un accord de commerce et de coopération, plus restrictif.

Suède : assurance volontaire et 80h/mois pendant 6 mois

En Suède, le marché de l’emploi intermittent dans le spectacle est structurellement précaire, poussant de nombreux artistes vers la reconversion. L’assurance chômage repose sur deux niveaux :

• L’inkomstrelaterad ersättning (indemnité proportionnelle au revenu) : conditionnée à l’adhésion à une caisse d’assurance chômage volontaire (a-kassa) et à 80 heures de travail par mois pendant 6 mois sur les 12 derniers mois (ou 480h sur 6 mois consécutifs, dont 50h/mois minimum)
• La grundbelopp (allocation forfaitaire de base) : pour ceux qui n’ont pas adhéré à une caisse ou ne remplissent pas les conditions, sans lien avec les revenus antérieurs

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La France, une exception unique en Europe

Pourquoi le régime français n’a pas d’équivalent

Le régime des annexes 8 et 10 est construit autour d’une idée fondamentale : l’emploi discontinu dans le spectacle est une réalité structurelle, non une anomalie. Le système reconnaît que les artistes et techniciens cotisent régulièrement sur des périodes d’activité courtes, et leur garantit une continuité de revenus entre ces périodes — à condition d’atteindre les 507 heures.

Aucun autre pays européen n’a formalisé cette logique dans un régime dédié. Les artistes étrangers sont partout soumis aux règles générales, plus ou moins adaptées à la discontinuité de l’emploi culturel.

Ce que cela implique concrètement pour votre carrière internationale

Pour un artiste ou technicien français qui travaille régulièrement à l’étranger, la stratégie est claire :

• Conserver sa base en France : maintenir une activité en France pour continuer à alimenter son compteur annexe 8/10
• Documenter systématiquement les heures étrangères (artistes) : contrats, bulletins de paie, U1
• Rentrer en France avant de s’inscrire à France Travail : la dernière FCT doit être française
• Ne pas miser sur les heures étrangères comme seule ressource : elles complètent les heures françaises mais ne les remplacent pas

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Côté employeur : embaucher un intermittent qui a travaillé à l’étranger

Vérifier l’éligibilité et les heures U1

Lorsque vous embauchez un artiste ou technicien qui revient d’une expérience européenne, il peut être utile de l’informer de ses obligations documentaires. En tant qu’employeur, vous n’avez pas accès directement au dossier France Travail de votre salarié — mais une information en amont évite qu’il se retrouve en difficulté à l’ouverture de ses droits.

Les points à lui rappeler :

• Demander son U1 à l’institution compétente du pays étranger
• S’assurer d’avoir une FCT française avant toute inscription
• Vérifier que son annexe (8 ou 10) est compatible avec les heures à comptabiliser

Déclarer correctement pour protéger les droits de votre salarié

Votre rôle en tant qu’employeur est central dans la chaîne des droits intermittents. Une AEM mal renseignée, transmise en retard ou oubliée peut priver un salarié de droits qu’il a légitimement constitués — y compris si une partie de ces droits vient d’heures étrangères qu’il a pris soin de justifier.

Les obligations incontournables à chaque contrat :

• DPAE avant toute prise de poste
• Contrat CDDU formalisé par écrit
• AEM transmise à France Travail à la fin de chaque mois d’activité
• DSN mensuelle via votre logiciel de paie agréé

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FAQ – Intermittent du spectacle et travail à l’étranger

Un technicien intermittent peut-il comptabiliser des heures travaillées en Allemagne pour ses 507 heures ? Non. Les heures travaillées à l’étranger (EEE, Suisse, Royaume-Uni) par un technicien relevant de l’annexe 8 sont retenues au titre du régime général uniquement — elles n’entrent pas dans le compteur des 507 heures annexe 8. Cette règle ne concerne pas les artistes (annexe 10), pour qui ces heures sont prises en compte à raison de 6h/jour.

Comment faire valoir des heures travaillées aux Pays-Bas pour mon dossier intermittent ? Vous devez demander l’imprimé U1 (anciennement E301) à l’institution d’assurance chômage néerlandaise. Ce document, accompagné de vos contrats et bulletins de paie, doit être fourni à France Travail lors de votre demande d’allocations. Sans ce justificatif, les heures étrangères ne seront pas retenues.

Puis-je m’inscrire à France Travail après un dernier contrat au Royaume-Uni ? Non. La réglementation exige que votre dernière fin de contrat de travail soit localisée en France pour ouvrir des droits au titre des annexes 8 ou 10. Si votre dernier contrat avant l’inscription est étranger, France Travail ne pourra pas vous indemniser au titre du régime intermittent.

Les pays hors Europe (Canada, États-Unis, Japon…) sont-ils pris en compte ? Non. Seuls les pays de l’Espace Économique Européen (27 pays UE + Islande, Liechtenstein, Norvège), la Suisse et le Royaume-Uni sont concernés par les règles de prise en compte des heures étrangères. Les contrats dans d’autres pays ne contribuent pas aux 507 heures.

Le régime intermittent existe-t-il dans d’autres pays européens ? Non. Le régime des annexes 8 et 10 est une spécificité française sans équivalent direct en Europe. Les artistes et techniciens étrangers sont soumis aux règles générales d’assurance chômage de leur pays, qui ne tiennent pas compte de la discontinuité propre aux métiers du spectacle de la même façon.

Mon employeur doit-il faire quelque chose de particulier si j’ai des heures à l’étranger ? Non, la démarche U1 vous incombe en tant que salarié. En revanche, votre employeur français doit transmettre correctement vos AEM à France Travail pour les périodes travaillées en France. C’est la combinaison de vos AEM françaises et de votre U1 étranger qui constituera votre dossier complet.