La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)
Votre pouvez choisir la DFS parce que vous dépendez des professions éligibles au
titre de l’annexe IV du code général des impôts, soit vous faites partie de la liste suivante :
- artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui ont une déduction de 25 % du salaire ;
- artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre : 20 % ;
- personnel de création de l’industrie cinématographique : 20 % ;
La DFS plus communément connue sous le nom « d’abattement », réduira la base soumise à cotisations.
Avantages :
le salarié percevra un salaire net plus important
le coût employeur sera réduit
Inconvénient :
les droits sociaux seront réduits (indemnisation sécurité sociale, droits retraite), car l’assiette de leurs cotisations est réduite du fait de l’application de l’abattement.
Ce dispositif vient d’être réformé, et entre à compter de Janvier 2024, dans un process de suppression dégressif, les taux d’abattement seront réduits progressivement à compter de 2024 jusqu’à sa fin en 2032 selon le tableau suivant
En contrepartie de la suppression dégressive, les conditions de contrôle d’application de l’abattement sont assouplies :
- les employeurs n’ont plus à contrôler la charge réelle des frais professionnels que supporte le salarié
- le cumul avec le remboursement des frais professionnels est possible sans réintégration de ceux-ci dans la base de cotisation
Attestation de choix pour la Déduction Forfaitaire spécifique
Attestation de choix pour la Déduction Forfaitaire spécifique
justificatif à remplir par le salarié, à remettre et à conserver par l’employeur