En 2021, le nombre de salariés intermittents du spectacle s’élevait à près de 286 000 personnes. La majorité d’entre eux sont employés sous un contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage ou CDDU).
Dans le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel et de la production cinématographique, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), en raison de la nature temporaire des activités exercées (art. L.1242-2, 3° du Code du travail).
CDD d’usage : précautions à prendre
Bien que le CDD d’usage dans le spectacle vivant soit largement utilisé, il demeure un contrat d’exception. Sa conclusion exige le respect de conditions strictes et d’obligations légales précises.
Le contrat de travail : CDD vs CDI
Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail (art. L.1221-2 al.1 du Code du travail).
À l’inverse, le contrat à durée déterminée (CDD), plus précaire par nature, ne peut être utilisé que dans des cas limitativement énumérés par la loi.
Conditions générales de recours au CDD
Lors de l’embauche d’un salarié en CDD, plusieurs règles doivent impérativement être respectées :
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Pas de pourvoi durable à un emploi permanent : le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L.1242-1 C. trav.).
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Motifs légitimes de recours au CDD :
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Remplacement d’un salarié absent
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Accroissement temporaire d’activité
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Usage constant de ne pas recourir au CDI
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Réalisation d’un projet spécifique
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Recrutement de certaines catégories de travailleurs
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Contrat combinant activité et formation
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CDD d’usage : conditions spécifiques dans le spectacle
Le CDD d’usage (CDDU) est autorisé uniquement dans certains secteurs d’activité définis par la loi, notamment :
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Spectacle vivant
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Action culturelle
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Audiovisuel
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Production cinématographique
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Édition phonographique
L’entreprise doit donc relever d’un secteur autorisé par l’article L.1242-2 du Code du travail.
Formalités obligatoires du CDD d’usage
La conclusion d’un CDD d’usage intermittent suppose le respect d’un formalisme strict.
Rédaction écrite
Le contrat doit impérativement être établi par écrit et signé par les deux parties.
Mentions obligatoires
Le contrat doit notamment comporter :
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Le motif précis (recours à l’usage)
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La date de fin de contrat ou la durée minimale
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Le poste occupé
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La convention collective applicable
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La durée de la période d’essai
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Le montant de la rémunération
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Les coordonnées de la caisse de retraite
Le non-respect de ces formalités peut entraîner la requalification du contrat ou le versement d’une indemnité au salarié (art. L.1245-1 C. trav.).
Les spécificités du CDD d’usage
Le contrat d’usage dans le spectacle vivant présente certaines particularités :
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Absence de délai de carence : les CDDU peuvent se succéder sans période d’attente.
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Absence d’indemnité de précarité : contrairement aux autres CDD, l’indemnité de fin de contrat (10 %) n’est pas due.
Ces avantages expliquent son recours fréquent dans le secteur culturel.
Limitation du recours au CDD d’usage
Face à l’augmentation du recours aux CDD d’usage, le législateur a mis en place des mesures dissuasives.
La loi de finances pour 2020 a notamment instauré une taxe forfaitaire de 10 euros par CDD d’usage.
Cette taxe ne s’applique toutefois pas à certaines catégories de salariés, notamment ceux relevant de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle [4].
Conclusion : vers un encadrement renforcé du CDD d’usage
Le CDD d’usage dans le spectacle vivant reste un outil indispensable pour les employeurs du secteur culturel.
Toutefois, son utilisation doit être rigoureuse et conforme aux exigences légales afin d’éviter les risques de requalification ou de redressement.
L’évolution législative témoigne d’une volonté de mieux encadrer le recours à ces contrats d’exception. Une vigilance accrue s’impose donc pour les entreprises culturelles.
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Références :
- Article L.1242-2 du Code du travail (CDD d’usage)
- Article 51 de la loi de finances pour 2020 (taxe forfaitaire sur les CDDU)
- Article D.1242-1 du Code du travail (secteurs autorisés au CDD d’usage)
