L’intermittent du spectacle est un salarié qui enchaîne des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel. Il bénéficie d’un régime d’indemnisation spécifique — les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage — dès lors qu’il justifie de 507 heures de travail sur les 12 derniers mois. Pour l’employeur, chaque embauche génère des obligations précises : DPAE, contrat, déclarations sociales, AEM. Ce guide fait le point pour les deux parties.
Qu’est-ce que le régime de l’intermittence du spectacle ?
L’intermittence n’est pas un statut juridique : c’est un régime d’indemnisation chômage réservé aux artistes et techniciens du spectacle qui travaillent sous CDD. Ce régime reconnaît l’irrégularité structurelle de l’emploi dans le secteur culturel, où les contrats sont courts, les employeurs multiples, et les missions ponctuelles.
Il existe depuis des décennies et repose sur les annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, gérées par France Travail.
Annexe 8 (techniciens) et annexe 10 (artistes) : quelle différence ?
L’annexe 8 couvre les ouvriers et techniciens sous CDD : régisseurs, techniciens son et lumière, machinistes, cadreurs, monteurs, costumiers, maquilleurs, administrateurs de production, directeurs techniques… La liste complète des fonctions éligibles est définie par IDCC (convention collective).
L’annexe 10 couvre les artistes sous CDD : comédiens, musiciens, danseurs, chanteurs, réalisateurs (depuis la réforme qui les a reclassés comme artistes au sens de l’article L.7121-2 du Code du travail), metteurs en scène…
Si un salarié cumule des heures en A8 et en A10 sur la même période, c’est l’annexe dans laquelle il a accumulé le plus d’heures qui s’applique.
Quels secteurs et métiers sont concernés ?
Le régime couvre bien plus que le spectacle vivant. Les 10 listes annexe 8 englobent :
- Spectacle vivant subventionné (IDCC 1285) et privé (IDCC 3090)
- Production audiovisuelle (IDCC 2642) et cinématographique (IDCC 3097)
- Édition phonographique (IDCC 2121)
- Prestation technique événementielle (IDCC 3252)
- Radiodiffusion (IDCC 1922) et télédiffusion (IDCC 3241)
- Espaces de loisirs et parcs d’attractions (IDCC 1790)
- Production de films d’animation (IDCC 2412)
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Les conditions pour ouvrir ses droits intermittents
La règle des 507 heures en 12 mois
La condition principale est simple à énoncer, plus complexe à atteindre : 507 heures de travail sur les 12 mois (365 jours) précédant la fin du dernier contrat retenu par France Travail.
Ces 507 heures doivent relever des annexes 8 ou 10 — c’est-à-dire être travaillées chez un employeur dont l’activité principale entre dans l’un des secteurs éligibles, sous un contrat CDD ou CDDU.
Conditions cumulatives à remplir :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi
- Rechercher activement un emploi
- Être physiquement apte à travailler
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein (limite absolue : 67 ans)
- Résider en France métropolitaine ou dans les DOM éligibles
- Ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi (sauf démission légitime)
Inscription à France Travail et fin de contrat retenue
L’ouverture des droits se fait à partir de la dernière fin de contrat (FCT) relevant de l’annexe 8 ou 10 avant l’inscription. C’est cette FCT qui fixe le point de départ de la période de 12 mois dans laquelle France Travail recherche les 507 heures.
Pour s’inscrire : rendez-vous sur francetravail.fr/spectacle — l’inscription se fait en ligne et nécessite les attestations employeur (AEM ou DUS).
Les heures assimilées (cachets, suspensions, congé maternité…)
Le décompte des heures obéit à des règles précises :
| Situation | Comptage |
|---|---|
| Cachet (quelle que soit la durée du contrat) | 12 heures |
| Période de suspension de contrat | 5 heures/jour |
| Congé maternité, adoption, AT prolongé hors contrat | 5 heures/jour |
| Affection de longue durée (ALD) hors contrat | 5 heures/jour |
| Heures d’enseignement artistique (établissement agréé) | retenues, plafonnées à 70h (120h si ≥ 50 ans) |
| Formation non rémunérée par l’assurance chômage | dans la limite de 338h |
Plafonds mensuels : 208 heures pour les techniciens (annexe 8), porté à 250h en cas de multi-employeurs sur le même mois. 28 cachets maximum pour les artistes (annexe 10).
Comment est calculée l’allocation chômage (ARE) d’un intermittent ?
La formule A + B + C
L’allocation journalière brute se compose de trois parties, basées sur un montant de référence fixé à 31,96 € depuis le 1er juillet 2023 :
Pour l’annexe 8 :
- Partie A (salaires) = 31,96 × [0,42 × SR (jusqu’à 14 400 €) + 0,05 × SR (au-delà)] / 5 000
- Partie B (heures) = 31,96 × [0,26 × NHT (jusqu’à 720h) + 0,08 × NHT (au-delà)] / 507
- Partie C (fixe) = 31,96 × 0,40
Pour l’annexe 10 :
- Partie A = 31,96 × [0,36 × SR (jusqu’à 13 700 €) + 0,05 × SR (au-delà)] / 5 000
- Partie B = 31,96 × [0,26 × NHT (jusqu’à 690h) + 0,08 × NHT (au-delà)] / 507
- Partie C = 31,96 × 0,70
SR = salaire de référence brut / NHT = nombre d’heures travaillées retenues
Planchers, plafond et cotisations sociales
L’allocation journalière ne peut jamais être inférieure à :
- 38 €/jour pour l’annexe 8
- 44 €/jour pour l’annexe 10
Elle est plafonnée à 174,80 €/jour depuis le 1er janvier 2024.
Les cotisations retenues sur l’AJ (CSG, CRDS, retraite complémentaire) s’appliquent à partir de 31,96 €/jour, avec une montée en charge progressive.
Cumul ARE + activité : le seuil à ne pas dépasser
Un intermittent peut travailler tout en percevant ses allocations, dans la limite d’un seuil mensuel :
- Annexe 8 : 26 jours de travail dans le mois = seuil de non-indemnisation
- Annexe 10 : 27 jours de travail dans le mois
Au-delà, aucune allocation n’est due pour le mois. Le montant total ARE + rémunération est également plafonné à 118 % du PMSS mensuel.
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La date anniversaire et le renouvellement des droits
Comment fonctionne la date anniversaire glissante ?
Le droit ARE intermittent n’est pas permanent. Il est attribué jusqu’à une date anniversaire, fixée 365 jours après la fin de contrat qui a ouvert les droits. Cette date est dite « glissante » car elle change à chaque réadmission — contrairement à une date fixe annuelle.
France Travail envoie un avertissement 15 jours avant l’échéance. L’intermittent doit alors demander un nouvel examen depuis son espace personnel sur francetravail.fr et s’assurer que toutes ses attestations employeur sont bien transmises.
La clause de rattrapage : 6 mois supplémentaires sous conditions
Si les 507 heures ne sont pas atteintes à la date anniversaire, l’intermittent peut bénéficier d’une clause de rattrapage de 6 mois maximum, à condition de réunir :
- 338 heures dans les 12 mois précédant la date anniversaire
- 5 ans d’ancienneté au titre des annexes 8 ou 10 sur les 10 dernières années (soit 5 ouvertures de droits A8/A10, soit 2 535 heures)
- Un rejet pour affiliation insuffisante uniquement (pas pour chômage volontaire)
La demande doit être formulée dans les 30 jours suivant la notification de rejet — passé ce délai, la clause est perdue.
Pour en savoir plus sur les droits après la date anniversaire : Première ouverture de droits intermittents →
Côté employeur : vos obligations quand vous embauchez un intermittent
Embaucher un intermittent du spectacle, c’est simple dans la pratique — à condition de ne rien oublier. Chaque contrat génère une série d’obligations qui, mal gérées, exposent l’employeur à des redressements URSSAF et pénalisent directement les droits du salarié.
DPAE, contrat CDDU et AEM : les démarches à ne pas rater
Avant toute prise de poste, vous devez effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Elle doit intervenir au plus tard dans les 8 jours précédant l’embauche — en pratique, le plus tôt possible.
Le contrat CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) doit être formalisé par écrit pour chaque mission, en précisant la nature de la tâche, la durée, la rémunération et la convention collective applicable.
À la fin de chaque mois d’activité, vous devez transmettre une Attestation Employeur Mensuelle (AEM) à France Travail. C’est ce document qui certifie les heures ou cachets du salarié et alimente directement son compteur de 507 heures. Une AEM mal renseignée ou non transmise peut bloquer l’ouverture de droits de votre salarié.
DSN et déclarations sociales : à quoi vous expose une erreur ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour tout employeur soumis aux annexes 8. Elle doit être transmise chaque mois, au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant selon votre effectif, via les logiciels agréés.
Une DSN erronée ou tardive expose l’employeur à :
- Des majorations de retard URSSAF
- Des anomalies dans les droits chômage du salarié
- Un risque de redressement en cas de contrôle
💡 Consultez les règles DSN applicables à votre secteur sur urssaf.fr
Gérer la paie intermittente sans y passer des heures
La paie des intermittents est techniquement complexe : conventions collectives multiples, cachets versus heures, DFS (déduction forfaitaire spécifique), DSN mensuelle, AEM, gestion des CDDU successifs…
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FAQ – Intermittent du spectacle
Quelle est la différence entre intermittent du spectacle et auto-entrepreneur ? L’intermittent du spectacle est un salarié — il signe des contrats de travail (CDDU) avec des employeurs, qui déclarent ses heures et paient ses cotisations sociales. L’auto-entrepreneur est un indépendant qui facture ses prestations. Les heures travaillées en tant qu’auto-entrepreneur ne sont pas prises en compte pour le régime de l’intermittence.
Peut-on cumuler des heures dans plusieurs secteurs (annexe 8 et annexe 10) ? Oui. Si vous avez travaillé à la fois comme technicien (A8) et comme artiste (A10) sur la période de référence, France Travail additionne toutes les heures. L’annexe retenue pour l’indemnisation est celle dans laquelle vous avez cumulé le plus d’heures.
Un cachet compte pour combien d’heures ? Un cachet est comptabilisé à hauteur de 12 heures, quelle que soit la durée réelle de la prestation ou la qualification indiquée sur l’AEM. C’est une règle fixe, applicable à toutes les annexes 8 et 10.
Quelles sont les obligations de l’employeur après la fin d’un contrat intermittent ? L’employeur doit transmettre l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) à France Travail à la fin de chaque mois d’activité. Il doit également émettre le bulletin de paie, verser les cotisations URSSAF et transmettre la DSN mensuelle. Une AEM non transmise peut bloquer les droits chômage du salarié.
Qu’est-ce que la clause de rattrapage ? Si un intermittent n’atteint pas les 507 heures à sa date anniversaire, il peut bénéficier d’une période de rattrapage de 6 mois maximum — à condition d’avoir au moins 338 heures sur les 12 derniers mois et 5 ans d’ancienneté dans le régime. La demande doit être formulée dans les 30 jours suivant la notification de rejet.
Comment fonctionne la date anniversaire ? La date anniversaire est fixée 365 jours après la fin de contrat retenue pour l’ouverture des droits. Elle est glissante : elle change à chaque réadmission. À cette date, France Travail examine si l’intermittent remplit à nouveau les conditions pour un nouveau droit.
