Les entreprises des secteurs culturels et de l’audiovisuel sont soumises à des cotisations conventionnelles qui financent le dialogue social et des actions sociales. Ces contributions ne sont pas collectées par l’Urssaf mais par des associations de branche (Audiens, Afdas…). Elles dépendent de votre IDCC (Identifiant de la convention collective) et servent essentiellement à financer :
- le paritarisme (frais de fonctionnement des instances de dialogue social, salaires des permanents…) ;
- des actions sociales et culturelles (FNAS, CASC) destinées aux salariés.
Ci‑dessous, vous trouverez pour chaque IDCC un rappel des principales cotisations et de leurs modalités.
IDCC 1285 – Entreprises artistiques et culturelles (spectacle vivant public)
Le spectacle vivant public impose deux cotisations conventionnelles :
- Fonds national des activités sociales (FNAS) : pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur verse 1,45 % de la masse salariale brute . Le FNAS permet de financer des activités sociales et culturelles pour les salariés. Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, cette contribution est partagée entre le FNAS et le comité social et économique conventionnel (CSEC) . La cotisation est généralement prélevée chaque trimestre via la DSN ou sur le site AgePro.
- Fonds commun d’aide au paritarisme (FCAP) : l’avenant du 4 mai 2023 prévoit qu’une contribution égale à 0,25 % des salaires bruts est due par l’employeur . Cette cotisation mensuelle est collectée par Audiens pour financer le fonctionnement des instances paritaires de la branche.
IDCC 3090 – Entreprises du spectacle vivant privé
Les entreprises du spectacle vivant privé doivent adhérer à deux cotisations :
- FCAP‑SVP (Fonds commun d’aide au paritarisme du spectacle vivant privé) : cotisation annuelle destinée à financer le paritarisme dans la branche. L’affiliation est automatique pour les entreprises relevant de l’IDCC 3090 et la déclaration se fait via le site AgePro d’Audiens. C’est une cotisation patronale de 0,10 % au titre du FCAP (Fonds de coopération des activités privées du spectacle).
- CASC‑SVP (Comité d’action sociale et culturelle du spectacle vivant privé) : cotisation mensuelle qui finance des actions sociales et culturelles en faveur des salariés du spectacle vivant privé . Les entreprises dotées d’un comité social et économique peuvent en être exonérées. La collecte est assurée par Audiens. Une cotisation patronale de 0,40 % (plafonnée à la tranche A de la Sécurité sociale) destinée au CASC-SVP (Caisse des activités sociales et culturelles du spectacle vivant privé),
IDCC 2642 – Production audiovisuelle
Les entreprises de production audiovisuelle cotisent auprès de l’APPAV (Association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle) :
- Cotisation paritarisme (APPAV) : le taux applicable est 0,06 % de la tranche 1 de l’assiette Agirc‑Arrco . Cette contribution est collectée mensuellement via la DSN et permet de financer le dialogue social.
- Contribution hygiène et sécurité : un accord prévoit une contribution additionnelle de 0,02 % de la tranche 1 pour financer des actions en matière d’hygiène et de sécurité dans les tournages .
- Délégués de branche : le même accord institue une contribution de 0,01 % de la tranche 1 pour financer les délégués de branche . Les trois contributions sont recouvrées par l’APPAV via Audiens.
IDCC 3097 – Production cinématographique
Les producteurs de films doivent acquitter deux contributions distinctes :
- Fonds d’aide au paritarisme du cinéma : l’accord du 3 novembre 2015 fixe le taux à 0,045 % de la masse salariale brute des personnels permanents et intermittents . La contribution est recouvrée mensuellement par AGEPRO, filiale d’Audiens .
- CCHSCT cinéma (Comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : ce protocole conclut en 2007 institue une contribution de 0,04 % des salaires bruts pour financer la prévention des risques professionnels. Elle est collectée trimestriellement par Audiens via le site AgePro .
IDCC 2412 – Production de films d’animation
L’article 12 de la convention collective des films d’animation crée une contribution d’aide au paritarisme. Les entreprises de la branche versent 0,04 % de leur masse salariale chaque année . Une association spécifique, déléguant la collecte à un organisme social (Audiens), est chargée de gérer ces fonds .
IDCC 1922 – Radiodiffusion
Les entreprises de radio versent une contribution au paritarisme fixée à 0,05 % de l’assiette de sécurité sociale. Un article de la CNRA rappelle que cette cotisation est désormais collectée par Afdas, la gestion ayant été transférée depuis AgePro . Elle finance le dialogue social et s’ajoute aux cotisations de formation professionnelle.
IDCC 1790 – Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ELAC)
L’avenant n° 14 du 27 avril 2001 instaure une contribution conventionnelle de 0,05 % de la masse salariale brute totale . Cette contribution est obligatoire, avec un minimum annuel de 40 € et un plafond . Elle est scindée en 0,02 % pour le fonctionnement du paritarisme et 0,03 % pour l’exercice du syndicalisme . Le recouvrement est annuel et confié à AGEPRO (Audiens) .
IDCC 3252 – Entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (ETSCE)
Selon la convention ETSCE, les entreprises techniques (prestataires techniques pour le spectacle vivant, l’événementiel et l’audiovisuel) doivent verser une contribution d’aide au paritarisme équivalente à 0,045 % de leur masse salariale. La convention précise que cette contribution finance les institutions paritaires de la branche et qu’elle est collectée par une association de gestion désignée par la branche (AGP‑ETSCE/Audiens) . Les employeurs reçoivent généralement un appel de cotisation annuel à régler via le site AgePro.
IDCC 2770 – Édition phonographique
Un avenant de la convention de l’édition phonographique impose une contribution de 0,07 % des salaires soumis à cotisations de retraite . Cette cotisation annuelle est déclarée et versée via AGEPRO, filiale d’Audiens, sur la base de la masse salariale de l’année précédente.
Tableau récapitulatif des cotisations conventionnelles
IDCC | Cotisations et caisses | Taux / assiette | Collecteur & périodicité |
1285 – Spectacle vivant public | FNAS (fonds social), FCAP (paritarisme) | FNAS : 1,45 % des salaires bruts pour < 11 salariés ; FCAP : 0,25 % des salaires | FNAS : DSN ou AgePro, trimestriel; FCAP : Audiens, mensuel |
2642 – Production audiovisuelle | APPAV (paritarisme), hygiène & sécurité, délégués de branche | 0,06 % de la tranche 1 Agirc‑Arrco ; +0,02 % hygiène & sécurité et 0,01 % délégués | Collecte via DSN par Audiens (APPAV), mensuel |
3097 – Production cinématographique | Fonds d’aide au paritarisme, CCHSCT cinéma | Paritarisme : 0,045 % des salaires bruts ; CCHSCT : 0,04 % des salaires | AGEPRO (Audiens) : paritarisme collecté mensuellement ; CCHSCT collecté trimestriellement |
2412 – Films d’animation | Contribution paritarisme | 0,04 % de la masse salariale annuelle | Association désignée (Audiens), collecte annuelle |
1922 – Radiodiffusion | Contribution paritarisme | 0,05 % de l’assiette de sécurité sociale | Afdas (remplaçant AgePro), périodicité indiquée par Afdas |
1790 – Espaces de loisirs, d’attractions et culturels | Contribution paritarisme et syndicalisme | 0,05 % de la masse salariale ; scindée en 0,02 % paritarisme et 0,03 % syndicalisme | Agepro (Audiens), collecte annuelle avant 31 mars |
3252 – Entreprises techniques (ETSCE) | Contribution paritarisme | 0,045 % de la masse salariale | AGP‑ETSCE / Audiens, collecte annuelle |
2770 – Édition phonographique | Contribution paritarisme | 0,07 % des salaires soumis à cotisation retraite | AGEPRO (Audiens), collecte annuelle |
3090 – Spectacle vivant privé | FCAP‑SVP (paritarisme), CASC‑SVP (action sociale) | Taux fixés par la branche ; FCAP‑SVP : cotisation annuelle, CASC‑SVP : cotisation mensuelle | Audiens via AgePro ; FCAP‑SVP déclarée avant l’échéance annuelle, CASC‑SVP réglée mensuellement |
Conclusion
Chaque convention collective impose des cotisations spécifiques pour financer le dialogue social et les activités sociales. Bien qu’elles représentent une charge supplémentaire, ces contributions permettent de soutenir le paritarisme et les actions sociales qui bénéficient à l’ensemble des salariés de la branche. Vérifiez régulièrement les appels de cotisation reçus via Audiens ou l’Afdas et veillez à les déclarer dans votre DSN (déclaration sociale nominative) pour rester en conformité avec votre convention collective.
