Les étapes juridiques du spectacle vivant sont essentielles pour sécuriser le passage d’une œuvre dramatique à sa représentation sur scène. Contrat de commande, contrat de représentation, cession de droits, rémunération proportionnelle, intervention de la SACD ou exploitation audiovisuelle : chaque phase obéit à des règles précises du Code de la propriété intellectuelle.
Le contrat de commande d’une œuvre dramatique
La création de l’œuvre dramatique peut résulter d’un contrat de commande.
Un directeur de compagnie théâtrale, un producteur ou un metteur en scène peut solliciter un auteur afin qu’il écrive une œuvre dramatique.
Le contrat conclu entre le commanditaire et l’auteur doit prévoir notamment :
le titre de l’œuvre ;
sa date de remise ;
les éventuelles contraintes d’écriture (genre, thème, durée, nombre de personnages…) ;
le montant de la prime de commande (distincte des droits d’auteur) ;
une clause précisant que le contrat de commande ne couvre pas l’exploitation de l’œuvre.
En effet, l’exploitation devra faire l’objet d’un contrat distinct, généralement un contrat de représentation, par lequel l’auteur autorise l’exploitation de son œuvre et perçoit une rémunération au titre des droits d’auteur.
La représentation de l’œuvre : deux encadrements juridiques possibles
Il existe deux manières d’encadrer juridiquement l’autorisation et la rémunération de la représentation de l’œuvre dans le spectacle vivant.
1️⃣ La clause de cession du droit de représentation dans le contrat d’édition
La première consiste à prévoir, dans le contrat d’édition, une clause de cession du droit de représentation.
Cette clause :
autorise la représentation de l’œuvre ;
fixe la rémunération liée à la cession de ce droit d’exploitation.
La rémunération peut consister à verser à l’auteur une partie des recettes procurées par l’exploitation.
Ce mécanisme permet à l’éditeur d’œuvres dramatiques de compenser le risque lié à l’édition et de financer celle-ci par les recettes attendues de la représentation.
⚠️ Cette clause ne doit pas être confondue avec le contrat de représentation proprement dit.
2️⃣ Le contrat de représentation
La seconde manière d’encadrer la représentation est le contrat de représentation.
Ce contrat, conclu entre l’auteur et le producteur ou la compagnie théâtrale, stipule :
que l’auteur autorise l’exploitation de son œuvre via sa représentation dramatique ;
les conditions financières ;
les conditions temporelles ;
les conditions géographiques de l’exploitation.
L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle précise qu’une cession de droits est valable si elle est limitée selon quatre critères :
la durée,
le territoire,
l’étendue d’exploitation,
la destination.
Le contenu obligatoire du contrat de représentation
Le contrat de représentation doit être écrit.
Il doit prévoir :
la durée de l’autorisation ;
son caractère exclusif ou non ;
la rémunération de l’auteur (avec éventuellement une avance sur droits).
En principe, cette rémunération doit être proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre (article L.131-4 CPI). L’auteur doit être intéressé aux recettes provenant de l’exploitation.
Dans le spectacle vivant, l’assiette de rémunération est généralement constituée :
des recettes,
ou du prix de vente hors taxes du spectacle.
Toutefois, la rémunération peut être forfaitaire lorsque :
la base proportionnelle ne peut être déterminée,
son calcul ou son contrôle est trop complexe,
la contribution de l’auteur n’est pas un élément essentiel de la création.
La cession à titre gratuit reste possible (article L.122-7 CPI), sous réserve d’un consentement exprès.
Le contrat doit également préciser :
le mode d’exploitation (spectacle vivant),
les lieux concernés,
l’étendue de l’autorisation.
En pratique, la mise en scène, la musique de scène ou la chorégraphie font souvent l’objet d’autorisations et de contrats distincts.
Le cas des auteurs adhérents de la SACD
L’auteur dramatique adhérent à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) doit déclarer toutes ses œuvres auprès de celle-ci.
Il doit obligatoirement conclure le contrat de représentation par son intermédiaire. Il ne peut contracter directement avec un producteur ou un entrepreneur de spectacles.
La SACD conclut généralement avec les théâtres et producteurs un traité général de représentation, qui fixe les conditions générales :
assiette de perception ;
taux applicables ;
règles concernant les œuvres principales et adjointes.
Le contrat particulier relatif à une œuvre donnée reprend ces conditions générales, éventuellement adaptées.
L’exploitation audiovisuelle de l’œuvre
Le contrat de représentation ne couvre pas l’exploitation audiovisuelle.
Celle-ci nécessite des contrats distincts, notamment :
le contrat d’adaptation audiovisuelle ;
le contrat de captation audiovisuelle.
La captation consiste en l’enregistrement public de la représentation scénique à des fins d’exploitation audiovisuelle.
Le contrat est conclu entre le producteur et les coauteurs de la captation :
l’auteur,
le metteur en scène,
le réalisateur,
éventuellement le compositeur.
Le contrat doit définir :
l’étendue matérielle des droits cédés (télédiffusion linéaire et délinéarisée, VOD, replay, DVD, Blu-ray, CD) ;
l’étendue géographique ;
la durée de la cession.
Classiquement, la rémunération des auteurs est proportionnelle aux résultats de l’exploitation.
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