Conditions Générales d’Utilisation de nos outils en ligne et formulaires de contact

Objet

Ces conditions générales d’utilisation définissent les modalités et conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser nos outils en ligne et/ou nos formulaires de contact proposés par AGETA.

Acceptation des Conditions d’Utilisation

L’accès et l’utilisation de nos outils en ligne et/ou nos formulaires de contact impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales par l’utilisateur. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions générales, il lui est demandé de ne pas utiliser nos outils en ligne et/ou nos formulaires de contact.

Conditions d’Accès au Service

Nos outils en ligne et/ou nos formulaires de contact sont accessibles gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur. AGETA se réserve le droit de suspendre ou limiter, sans préavis, l’accès au service.

Collecte et Utilisation des Données Personnelles

En contrepartie de l’utilisation de nos outils en ligne et/ou nos formulaires de contact, l’utilisateur consent au traitement certaines données personnelles.

Les informations personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par AGETA SAS, 1 rue du Prieuré, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

La collecte de ces données a pour finalité la communication à des fins d’information et de prospection des utilisateurs de nos outils en ligne et/ou nos formulaires de contact. Elle est autorisée légalement dans la mesure où les personnes concernées ont donné leur consentement lors de leur utilisation. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Les données personnelles recueillies sont : le prénom, le nom, le téléphone et l’adresse mail de l’utilisateur.

Toutes les données recueillies sont nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement. Si des données portant la mention « obligatoire » ne sont pas fournies, AGETA ne sera pas en capacité de fournir le service concerné. Si des données ne portant pas la mention « obligatoire » ne sont pas fournies, AGETA sera en capacité de fournir le service concerné sans toutefois pouvoir adapter celui-ci à la situation de l’utilisateur. Dans cette hypothèse, l’utilisateur restera le seul responsable des conséquences de la communication de ces données.

Les données personnelles collectées seront traitées par le service marketing/communication d’AGETA. A ce titre, elles pourront être transmises à des partenaires, fournisseurs ou sous-traitants afin de réaliser la finalité du traitement. Dans le cadre de ce traitement, il s’agit de Jotform, Zapier, Brevo, Meta et Linkedin, ainsi qu’à nos partenaires pour lesquels l’utilisateur aura manifesté un intérêt.

Les données seront conservées pendant un an après la dernière campagne d’emailing adressée à l’utilisateur.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent, notamment, être directement exercés par désabonnement lors de la réception de chaque mail envoyé à but d’information ou de prospection ou par mail auprès de dpo@cheque-intermittents.com. L’utilisateur bénéficie également du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Propriété Intellectuelle

Les contenus de AGETA (logos, textes, graphiques, logiciels, algorithmes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit ces contenus sans un accord préalable écrit de AGETA.

Limitation de Responsabilité

AGETA s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies par nos outils en ligne mais elle ne peut garantir ces aspects de manière absolue. Ainsi, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive et est encouragé à vérifier l’exactitude des résultats obtenus. AGETA ne pourra d’aucune manière être tenue responsable des conséquences d’une erreur de résultat de nos outils en ligne.

Modification des Conditions d’Utilisation

AGETA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible sur le site.

Contact

Pour toute question relative au service de test d’éligibilité, vous pouvez contacter AGETA à l’adresse suivante : contact@cheque-intermittents.com.