Agent artistique : vous avez dit « 10 % » ?

Agent artistique : vous avez dit « 10 % » ?

« Les sommes perçues par l’agent artistique en contrepartie des missions définies à l’article R.7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l’article D.7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier...
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