De nouvelles règles à l'URSSAF - Chèque Intermittents

Depuis le 1er janvier 2018, la détermination des taux et des plafonds des cotisations sociales est rattachée à la période d’emploi.

En 2017, les taux appliqués étaient ceux en vigueur à la date du paiement du salaire. Depuis 2018, les taux appliqués sont ceux de la période de travail.

De plus, si vous déclarez un contrat ayant eu lieu sur une période antérieure, celui-ci sera rattaché par l’URSSAF au mois de la date de prestation.

Par exemple : si vous payez un contrat de décembre 2017 en mars 2018, il sera donc déclaré sur la DSN de mars 2018, mais le contrat sera réaffecté à la période de décembre 2017 par l’URSSAF. Ceci sera considéré comme une régularisation avec un risque de notification de retard de paiement.