La création d’un espace privé pour votre structure sur le site impôts.gouv.fr est indispensable pour la régularisation du Prélèvement à la source de vos salariés.
Si vous n’avez pas de compte ouvert sur le site de www.impots.gouv.fr
Voici la démarche à suivre :
- Accéder à www.impots.gouv.fr
- Aller sur « votre espace professionnel »
- Créer mon espace professionnel
- Opter pour le mode simplifié – Créer votre espace
- Remplir « créer votre espace »
- Accepter les conditions – valider
- Voici le message que vous recevez dès la validation
« Votre demande a été enregistrée, mais votre espace professionnel ne sera réellement créé qu’une fois que vous l’aurez activé.
Pour ce faire, vous devez tout d’abord cliquer sur le lien qui vient d’être envoyé par courriel à l’adresse électronique de l’entreprise, sous un délai de 48h.
Puis, lorsque l’adresse électronique de l’entreprise aura été ainsi vérifiée, une lettre sera automatiquement envoyée à l’entreprise par voie postale afin de garantir la confidentialité des informations contenues dans votre espace.
Cette lettre contiendra un code d’activation à usage unique qui permettra d’activer votre espace professionnel sous un délai de 30 jours. »
Cette lettre contiendra un code d’activation à usage unique qui permettra d’activer votre espace professionnel sous un délai de 30 jours. »
Reprenez ensuite la procédure :
- Réception d’un mail pour valider votre adresse électronique
- Vous allez recevoir par voie postale un code d’activation
- Ce code d’activation vous permet de retourner dans votre espace sur le site des impôts DGFIP pour y insérer votre RIB. Important : n’oubliez de valider l’autorisation du mandat SEPA auprès de votre banque
Puis, pour la bonne gestion du Prélèvement à la source, connectez vous sur votre espace privé du Chèque-Intermittents pour renseigner vos coordonnées bancaires. Nous les communiquerons ensuite à la DGFiP via la DSN afin que vous soyez directement prélevé par l’administration fiscale du montant du PAS. Attention : le compte bancaire que vous nous transmettez doit obligatoirement être identique à celui déclaré auprès du service des impôts.
