Récemment, le gérant d’un bar a vu son bail dénoncé par son propriétaire sous prétexted’avoir organisé régulièrement des spectacles vivants, activité qui n’était spécifiée dans son bail.
Considérant qu’un locataire ne peut utiliser les lieux loués que pour les commerces énumérés au bail. Toute adjonction d’une activité complémentaire implique qu’il respecte la procédure de déspécialisation partielle prévue à l’article L 145-47 du Code de commerce.
