FAQs

Nos réponses à vos questions les plus fréquentes ...

Q?

Qu’est-ce-que la certification sociale ?

A.

La certification sociale ne concerne que les employeurs ayant pour code NAF/APE : 5911C (uniquement studios de cinéma) - 5912 Z (sauf studios d'animation) et 5920 Z (uniquement studio d'enregistrement) et est mise en application depuis le 1er avril 2016.

Elle stipule que les professions de

  • l'annexe 8,
    • liste 4 (Prestations techniques au service de la création et de l'évènement)
      • liste A (Audiovisuel - Cinéma)

entrent dans le champs d'application du Pôle Emploi Spectacle uniquement si l'employeur est détenteur de la certification sociale ; sinon, les salariés devront être déclarés au régime général.

Attention : seule la liste des professions spécifiée ci-dessus est concernée, les autres listes restent, quant à elles, hors cadre de la certification sociale. Pour consulter les annexe 8 &10, cliquez ici

Pour plus de renseignements, cliquez sur certificationsociale.org

Q?

Durée du travail en heures ou cachet de 12h.

A.

... Les disposition générales du Code du Travail stipulent que la durée du travail ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine sauf dérogation expresse de l’Inspecteur du travail.
Nous voyons fréquemment des contrats de travail "hors la loi". Les erreurs prennent leur origine dans la confusion faite avec le nombre d’heures d'un cachet pris en compte par l’URSSAF, soit 8 heures et du nombre pris en compte par Pôle Emploi, soit 12 heures. Sauf cas exceptionnel, la durée journalière est de 10 heures maximum.

Q?

Un employeur doit-il obligatoirement avoir un n° SIRET ?

A.

... donc ne pas être immatriculés.

    Cependant, une association qui emploie - ou a employé - du personnel dispose d’un n° SIRET. Dans ce cas, il est impératif de nous le communiquer afin d’éviter une nouvelle immatriculation et de déclencher une demande d’information de Pôle Emploi qui entraîne systématiquement des retards ou des défauts dans le calcul des droits des salariés. Tous les autres types d’employeurs doivent disposer d’un n° de Siret, ainsi qu'un code APE.
    Salariés intermittents, lorsque vous êtes en contact avec une association, INSISTEZ, pour connaître le n° INSEE (ou N° de Siret). S’il n'en possède pas, demandez si l’association a déjà employé du personnel, il en va de vos droits.

Q?

DUE et saisie du Chèque-Intermittents sur le web

A.

... du contrat, il peut opter pour la déclaration automatique de la DUE. Ainsi, c’est le Chèque-Intermittents qui l'établit. Les DUE sont faites jusqu’à 23h la veille du 1er jour de travail. Il convient donc que le contrat soit validé sur le web avant cette heure-là.

Q?

Peut-on modifier un contrat déjà envoyé au Chèque-Intermittents ?

A.

… de dupliquer le contrat et d'y apporter vos modifications, puis de nous envoyer un mail pour annuler l'erroné. ATTENTION : le Chèque-Intermittents est un contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié intermittent. Si l’employeur modifie un contrat, il est de sa responsabilité de recueillir auparavant l’acceptation expresse du salarié.

Q?

Intermittent : l’inscription à la Caisse des Congés Spectacles est-elle automatique ?

A.

...elle afin de demander une immatriculation auprès de ses services. Le n° deCongés Spectacle doit être communiqué au Chèque-Intermittents dès que vous en avez connaissance afin que nous puissions éditer vos ’Certificats d’emploi’ qui permettront de faire valoir vos droits à partir du 1er avril de chaque année.
Sur tout courrier ou formulaire adressé à la Caisse, rajoutez la mention "Chèque-intermittents" pour un meilleur suivi de votre dossier. Retrouvez le lien direct pour votre adhésion aux Congés Spectacles dans le menu bas de notre site

Q?

Artiste : peut-on renoncer à l’abattement ?

A.

...s’impose ensuite au salarié et à l’employeur pour toute l’année civile.
Attention :
si l’option n’est pas déterminée par le contrat de travail, l’employeur qui voudrait en changer doit s’assurer de l’accord du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Q?

Chèque-Intermittents calcule-t-il les paies des DOM-TOM ?

A.

... informatique calcule les cotisations spécifiques à l’Alsace-Lorraine mais pas les DOM-TOM. Nous ne pouvons traiter que les salariés intermittents résidents en France métropole.

Q?

Employeur : Embauche du 1er salarié …

A.

...sociaux (URSSAF, Pôle Emploi, Retaite, etc.).
Plus simplement, le chèque-Intermittent s'occupe de les faire pour vous.
N'oubliez pas cependant la DUE (Déclaration Unique d’Embauche) à faire directement sur notre site internet depuis votre espace privé, et ce jusqu’à 23h avant la date d’embauche de votre intermittent ou, passé ce délai, sur le site de l'Urssaf
Pour plus d’information : NetPME.

Q?

Impression du Chèque-intermittents en ligne

A.

...dans votre navigateur :

  • Dans Firefox 2.xx :
    • ->Barre de menu/outils/options/contenu
      ->Décocher "Bloquer les fenêtres pop-up"

    Evidemment, si vous fréquentez des sites à contenu publicitaire, vous verrez surgir toutes sortes de pop-up... Vous pouvez perfectionner le réglage en laissant l’option cochée mais en gérant une ’exception’ pour notre site. Pour ce faire :

      -> Barre de menu/outils/options/contenu
      -> Cocher "Bloquer les fenêtres pop-up"
      -> En bout de ligne à droite, cliquer sur le bouton "Exception" et saisir le nom du site : http://cheque-intermittents.com
  • Pour Internet Explorer :
      -> Menu/Outils/Options internet confidentialité
      -> Décocher ’activer le bloqueur de fenêtres publicitaires intempestives’

Q?

Techniciens : réduction “Fillon”

A.

...de Sécurité Sociale dite "réduction Fillon" et en tient compte dans le coût du poste. Par contre, pour des raisons de prudence, cette réduction n’est pas calculée lors d’une estimation (ou précalcul). La facture peut donc faire apparaître un crédit qui sera remboursé à l’employeur sur simple demande ou bien imputé sur un contrat ulltérieur.
Nb : les artistes bénéficiant d’un abattement de 30% sur les taux de cotisation Sécurité Sociale, ne bénéficient pas de la réduction "Fillon".

Q?

Qui fait la Déclaration Unique Embauche ?

A.

...nous parvient au minimum 48 h avant la 1ère date de travail ou si vous avez saisi et validé le contrat dans votre espace privé avant 23h, la veille de l'embauche. Si le délai est dépassé, vous pouvez encore la faire directement sur le site de l’URSSAF. Munissez-vous de votre n° SIRET et remplissez le formulaire proposé en 5 minutes.

    Un conseil : vous devrez indiquer le centre de médecine du travail. Choisissez dans la liste proposée " CM DE LA BOURSE MT 176".


Une évidence : Seul l’employeur (ou AGETA Chèque-Intermittents) est habilité à faire la DUE, en aucun cas l’intermittent lui-même !

Q?

Quel délai pour établir une paie ?

A.

...constatons que des employeurs nous transmettent les contrats plusieurs semaines après la prestation. Les intermittents sont patients et compréhensifs... Cependant, en cas de contrôle, l’Inspection du travail peut réprimer cette pratique par une sanction pénale qui peut s’élever à 2500€ !

Q?

Puis-je faire une estimation (ou précalcul) sans m’identifier ?

A.

…d'aller directement sur l'icône "Estimez vos paies" situé en bas de la page d'accueil. Cependant, l’identication de l’Employeur permet de faire des simulations plus justes qui tiennent compte d'éventuels taux spécifiques de cotisations.

Q?

La formation donne-t-elle droit aux indemnités Chômage ?

A.

...(les artistes donc...) ouvrent des droits dans la limite de 55 heures.
Attention : l’employeur doit impératrivement être dans une des catégories suivantes :

  • établissements de l’Éducation Nationale ou relevant d’un autre ministère
  • établissements privés sous contrat avec l’État
  • établissements privés qui délivrent des diplômes reconnus par l’État
  • établissements relevant des chambres de métiers et des chambres de commerce et d’industrie
  • les structures dispensant un enseignement artistique (musique, danse, art dramatique)

Q?

J’ai reçu la paie sans le certificat d’emploi Congés Spectacles.

A.

...À ce jour, nous ne connaissons pas le n° d’adhésion de votre employeur à la Caisse des Congés Spectacles. Votre certificat (feuille bleue) vous sera envoyé automatiquement dans quelques semaines.
Cela est normal, vous le recevrez lorsque votre employeur nous aura communiqué son n° d’adhérent à la caisse des Congés Spectacles. Si non, c’est une erreur... mais c’est très, très rare... Contactez-nous.

Q?

Intermittent, quels sont mes droits à l’indemnisation chômage ?

A.

…Pôle Emploi est évidemment la plus compétente pour répondre à cette question. Le site web du Pôle Emploi recèle de nombreuses informations à ce sujet.