Convention collective

Généralités

Le fonds documentaire des conventions collectives, en recherche simplifiée, comprend l’ensemble des brochures éditées et publiées par la Direction des Journaux officiels, dans leur version en vigueur. La recherche experte porte sur l’ensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y incluant les versions modifiées et abrogées. Ces ouvrages sont mis à jour à partir du Bulletin officiel « Conventions collectives » élaboré par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le périmètre d’édition des brochures comprend les conventions collectives nationales ou régionales étendues et certaines conventions collectives nationales n’ayant pas fait l’objet d’une extension. Chaque brochure contient la ou les conventions collectives relatives à une activité donnée ainsi que les accords s’y rattachant, les salaires et les arrêtés d’extension.

Particularités des conventions collectives.
Si le domaine contractuel respecte les mêmes règles de consolidation que la législation (découpage en articles, versionnement...), il n’en garde pas moins certaines particularités.

Un champ d’application déterminé

En effet, lors de leur signature, les conventions ou accords ne s’appliquent qu’aux seuls employeurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d’une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l’accord. Un employeur peut aussi décider volontairement de l’appliquer.

Il peut y avoir ensuite extension par arrêté du ministère du travail qui rend obligatoire l’application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes. Cette extension est parfois accompagnée de réserves et même d’exclusions de tout ou partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. Il peut y avoir également élargissement par arrêté d’un texte pour rendre obligatoire dans une branche d’activité ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnel, l’application d’une convention ou d’un accord déjà étendus dans un autre secteur.

Toutes ces particularités se retrouvent dans le fonds documentaire, sous forme de notes ou de parties de textes explicatives mises entre étoiles pour identifier les exclusions. De même, un même article peut être restitué sous deux versions en vigueur : l’une appelée « signataires » qui ne s’applique qu’aux signataires dudit texte et l’autre dite « étendu ».

Le rôle et la portée d’une convention collective

Qui est concerné ?

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective ou un accord collectif.

Quelles sont les caractéristiques ?

Une négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle peut être conclue :

  • Au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment ...) ;
  • Au niveau départemental, régional ou national. Dans les négociations d’entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.
La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l’ensemble du contrat de travail, et l’accord collectif, qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Des avantages pour les salariés, des règles particulières à l’entreprise

La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code de travail :

  • elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires ...) ;
  • dans les domaines où le code de travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise.

Des repères pour identifier, consulter et acquérir la convention collective applicable à l’entreprise.

La convention collective applicable à l’entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l’intitulé de la convention et l’endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel, qui disposent d’un exemplaire de la convention collective. Quand elle n’est pas publiée sous forme d’ouvrage, elle peut être consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP. La liste des adresses des DDTEFP est consultable à l’adresse suivante : http://www.travail.gouv.fr/services/services_f.html

À signaler cependant qu’il est possible qu’aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l’inspecteur du travail.

La Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a été étendu par un arrêté du 23 mai 2013 et applicable au 1er juillet 2013. Pour le consulter : Arrêté du 29/05/13

Liste des conventions

<Consulter ici, la liste émise par le Pôle Emploi des emplois de l'annexe 8 par  secteur d'activités et en corrélation avec les IDCC en rouge dans le tableau ci-dessous)

Intitulé Brochure IDCC Legifrance
CCN de la production audiovisuelle 3346 2642 Lien
CCN de la production cinématographique - 3097 Lien
CCN des techniciens de la production cinématographique 3048 0014 Lien
CCN des ouvriers indépendants de studios de la production cinématographique 3048 0294 Lien
CCN des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques 3048 0388 Lien
CCN des artistes musiciens de la production cinématographique 3048 0389 Lien
CCN des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique 3048 0435 Lien
CCN de l’édition phonographique 3361 2770 Lien
CC des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement 3355 2717 Lien
CCN de la radiodiffusion 3285 1922 Lien
CCN des théâtres privés 3268 0951 Lien
CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant 3372 3090 Lien
CCN régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées 3277 2310 Lien
CCN Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles 3313 2322 Lien
CCN pour les entreprises artistiques et culturelles 3226 1285 Lien
CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision 3278 1734 Lien
CCN des chaînes thématiques 3319 2411 Lien
CCN de la production de films d’animation 3314 2412 Lien
CCN des espaces de loisirs, d'attractions et culturels 3275 1790 Lien
CCN = Convention Collective Nationale
IDCC = Identification De la Convention Collective