Pour l’emploi d’artistes, l’entrepreneur de spectacles
bénéficie d’un certain nombre de dispositions législatives
particulières :
- Déduction supplémentaire pour frais professionnels
- Taux réduits
- Assiette maximale de cotisations
- Déduction supplémentaire pour
frais professionnels
anciennement appelé "Abattement forfaitaire supplémentaire"
L’abattement FISCAL n’existe plus depuis 2002.
Les catégories de salariés concernées :
Pour certaines catégories d’artistes limitativement définies
par les textes, les employeurs sont autorisés à appliquer
à la base de calcul des cotisations de Sécurité
sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais
professionnels, dans la limite de 7600 € par année civile.
Il s’agit :
- Des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 25% pour frais professionnels .
- Des artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs
de théâtre qui bénéficient d’une déduction
supplémentaire de 20% pour frais professionnels
Elle ne peut donc s’appliquer à d’autres professions
artistiques non spécifiées dans l’annexe IV de l’article
5 du code général des impôts, telles que par exemple
les magiciens, les artistes virtuels, les artistes du cirque, etc.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique
est lié à l’activité professionnelle du salarié
et non à l’activité générale de l’entreprise.
Les mandataires sociaux, bien qu’assimilés à des
salariés en matière de Sécurité sociale
n’ont pas droit en principe à l’abattement supplémentaire
pour frais professionnels.
Toutefois ils peuvent bénéficier de la déduction
forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dès
lors que l’activité exercée par le dirigeant se
trouve dans une profession ouvrant droit à déduction sous
réserve que :
- L’activité constitue l’exercice d’une profession
effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant l’attribution
d’une rémunération séparée ;
- La déduction forfaitaire spécifique ne s’applique
qu’à la part de rémunération afférente
à l’activité ouvrant droit à la déduction
;
Le mandataire social doit donc être titulaire d’un contrat
de travail distinct de son mandat social et bénéficier
de deux rémunérations distinctes.
L’option de l’employeur :
L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique
pour frais professionnels lorsqu’une convention ou un accord collectif
du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité
d’entreprise ou les délégués du personnel
ont donné leur accord.
A défaut, depuis 2003, l’employeur a l’obligation
de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette
option.
L’option pourra figurer, soit dans le contrat de travail ou dans
un avenant au contrat de travail, soit l’employeur pourra informer
chaque salarié individuellement, par lettre recommandée
avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif
et de ses conséquences sur la validation de ses droits avec un
coupon réponse d’accord ou de refus à retourner
par le salarié.
Il convient de noter que lorsqu’une convention, un accord collectif
ou un accord du comité d’entreprise ou des délégués
du personnel a été favorable ou défavorable à
ce droit d’option, le salarié ne peut pas le contester.
L’employeur peut réviser son option en cours d’année.
Toutefois, elle doit être identique pour l’année
entière, ce qui implique une régularisation lors de la
révision de l’option.
Après la clôture de l’exercice, une fois que la déclaration
annuelle des données sociales est produite, l’option ne
peut être révisée.
Remarque :
cette option est parfois source de malentendu entre les employeurs et leurs salariés. Par sécurité, le Chèque-intermittents vérifie et interdit le changement d’option en cours d’année. La révision oblige à annuler les paies puis à en créer de nouvelles. Les conséquences sur les déclarations aux caisses sociales sont lourdes et parfois pénalisantes . D’une manière générale nous n’effectuons donc pas de révision en cours d’année.
- Taux réduits
Les artistes bénéficient d’une réduction des taux de cotisations de Sécurité sociale de 30%. Cette réduction ne se cumule avec aucun autre dispositif de réduction (Allègement Fillon par exemple) ou d’exonération (contrats aidés).
- Assiette maximale de cotisations
Dispositif abrogé
- Impôt sur le revenu prélevé à la source
Pour les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, Chèque-intermittents pratique la retenue à la source et reverse le prélèvement à l’Administration fiscale.
- Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est dûe lorsque l’employeur n’est pas assujetti à la TVA.
Chèque-intermittents calcule la taxe et prépare les bordereaux mais ne peut payer pour le compte de l’employeur. Cependant, de nombreux employeurs (principalement des associations) sont exonérées du fait des faibles rémunérations qu’elles versent.
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