Techniciens : réduction ’Fillon’ (n° 49)
Le Chèque Intermittents calcule - s’il y a lieu - dans le bulletin de paie la réduction des cotisations de Sécurité Sociale dite "réduction Fillon" et en tient compte dans le coût de poste. Par contre, pour des raisons de prudence cette réduction n’est pas calculée lors d’une simulation (précalcul). La facture peut donc faire apparaître un credit qui sera remboursé à l’employeur sur simple demande ou bien imputé sur un contrat ulltérieur.
Nb : les artistes bénéficiant d’un abattement de 30% sur les taux de cotisation Sécurité Sociale, ne bénéficient pas de la réduction ’Fillon’.
Nous effectuons la DUE (appelée aussi DPAE) lorsque le contrat nous parvient au minimum 48 h avant la 1ère date de travail.
Si le délai est dépassé vous pouvez encore la faire directement auprès de l’URSSAF sur le site www.due.fr . Munissez-vous de votre n° SIRET et remplissez le formulaire proposé en 5 minutes.
Un conseil : vous devrez indiquer le centre de médecine du travail. Choisissez dans la liste proposée " CM DE LA BOURSE MT 176".
Une évidence : seul l’employeur (ou AGETA Chèque-Intermittents) est habilité à faire la DUE, en aucun cas l’intermittent lui-même !
Le code du Travail stipule que le salarié doit être payé au minimum une fois par mois. Nous constatons que des employeurs nous transmettent les contrats plusieurs semaines après la prestation. Les intermittents sont patients et compréhensifs... Cependant, en cas de contrôle, l’Inspection du travail peut réprimer cette pratique par une sanction pénale qui peut s’élever à 2500€ !
Parfaitement. L’identification est facultative. Il suffit de cliquer directement sur le bouton Simulation situé en haut à droite de la page d’accueil (zone Accès direct >>>>>). Cependant, l’identication de l’Employeur permet de faire des simulations ’plus justes’ en tenant compte de ses éventuels taux spécifiques de cotisation.
Regardez votre lettre-chèque. Si juste au dessus du chèque figure le message :
A ce jour, nous ne connaissons pas le n° d’adhésion de votre employeur à la Caisse des Congés Spectacles. Votre certificat (feuille bleue) vous sera envoyé automatiquement dans quelques semaines.
Cela est normal vous le recevrez lorsque votre employeur nous aura communiqué son n° d’adhérent à la caisse des Congés Spectacles. Si non, c’est une erreur... mais c’est très, très rare... Contactez-nous.
Le contrat s’ouvre dans une fenêtre popup. Il faut donc autoriser l’apparition des pop-up dans votre navigateur :
Dans Firefox 2.xx :
Barre de menu/outils/options/contenu
Décocher "Bloquer les fenêtres pop-up"
Evidemment, si vous fréquentez des sites à contenu publicitaire, vous verrez surgir toutes sortes de pop-up... Vous pouvez perfectionner le réglage en laissant l’option cochée mais en gérant une ’exception’ pour notre site. Pour ce faire :
Barre de menu/outils/options/contenu
Cocher "Bloquer les fenêtres pop-up"
En bout de ligne à droite cliquer sur le bouton "Exception"
et saisir le nom du site : http://cheque-intermittents.com
Pour Internet Explorer :
Menu/Outils/Options internetconfidentialité
décocher ’activer le bloqueur de fenêtres publicitaires intempestives’
Salarié intermittent ou non, l’employeur est obligé d’effectuer des démarches d’inscription aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, Retaite, etc.).
Depuis quelques années, une seule démarche : la DUE (déclaration Unique d’Embauche). Faite auprès de l’URSSAF, c’est elle qui déclenchera l’inscription aux caisses. Simple, vous pouvez la faire directement sur internet : http://www.due.fr
Pour plus d’information :
netpme
.
ATTENTION : 1er SALARIE pour un SPETACLE VIVANT,
..................................................c’est encore plus simple ! appelez-nous au 01 30 61 98 81 !
Que faut-il déclarer ?
Sur chaque bulletin de paie émis par le Chèque-Intermittents figure en bas à gauche le cumul du Net imposable. Attention une date travaillée en 2005 mais payée en 2006 constitue un revenu de 2006 à porter sur la déclaration de 2007. Il faut donc prendre le dernier cachet dont la date de paie est située en 2005 et cela pour chaque employeur. Un conseil, classez vos bulletins par n° d’employeur (en haut à gauche du bulletin) car sous le même nom d’employeur vous pouvez parfois être payé par plusieurs établissements.
Nous sommes désolés de ne pouvoir vous satisfaire sur ce point. Notre système informatique calcule les cotisations spécifiques à l’Alsace-Lorraine mais pas les DOM-TOM. Cependant, nous pourrions envisager de programmer ce cas particuliers. Contactez-nous.
Oui. L’abattement (par ex. 25% pour les comédiens) est une option prise par le salarié. L’option s’impose ensuite au salarié et à l’employeur pour toute l’année civile.
Attention : si l’option n’est pas déterminée par le contrat de travail, l’employeur qui voudrait en changer doit s’assurer de l’accord du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Non, la Caisse des Congés Spectacles recommande aux nouveaux salariés de prendre contact avec elle afin de demander une immatriculation auprès de ses services. Ce n° doit être communiqué au Chèque-Intermittents dès que vous en avez connaissance afin que nous puissions éditer vos ’Certificats d’emploi’ qui permettront de faire valoir vos droits à partir du 1er avril de chaque année.
Sur tout courrier ou formulaire adressé à la Caisse, rajoutez la mention "Chèque-intermittents" pour un meilleur suivi de votre dossier.
Si nous n’avons pas encore calculé la paie et envoyé le règlement à l’intermittent, nous pouvons encore modifier le contrat ; modifier le salaire, supprimer une date, modifier la durée. Pour ce faire l’employeur doit nous envoyer une confirmation écrite (mél, fax, courrier). Dans tous les cas appelez nous pour vérifier que nous avons bien pris en compte votre modification. ATTENTION : le Chèque-Intermittents est un contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié intermittent. Si l’employeur nous ordonne de modifier un contrat, il est de sa responsabilité de recueillir auparavant l’acceptation expresse du salarié.
Lorsque l’employeur crée lui-même le CI dans son espace privé sur notre site, lors de la validation du contrat on peut opter pour la DUE. Ainsi, c’est le Chèque-Intermittents qui établit la DUE. Les DUE sont faites à 15 h 30 la veille du 1er jour de travail. Il convient donc que le contrat soit validé sur le web avant cette heure là. Attention : aucune DUE n’est faite les samedis, dimanches et jours fériés. Par exemple, un contrat validé sur le web le samedi pour un 1er jour travaillé ne sera pas déclaré, même pas le lundi...
Non, les particuliers et les associations peuvent ne pas avoir été enregistrés par l’INSEE et donc ne pas être immatriculés. Une association qui emploie - ou a employé - du personnel dispose d’un n° SIRET. Dans ce cas il est impératif de nous le communiquer afin d’éviter une nouvelle immatriculation et de déclencher une demande d’information de Pôle Emploi qui entraîne systématiquement des retards ou des défauts dans le calcul des droits des salariés.
Tous les autres types d’employeurs doivent disposer d’un n° INSEE et code APE.
Salariés intermittents, lorsque vous contractez avec une association, INSISTEZ, pour connaître le n° INSEE, s’il n’y en a pas demandez s’il l’association a déjà employé du personnel, il en va de vos droits.
Le Code du Travail s’applique au monde du spectacle comme à tous les autres employeurs et salariés.
Les disposition générales du Code du Travail stipulent que la durée du travail ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine sauf dérogation expresse de l’Inspecteur du travail.
Nous voyons fréquemment des contrats de travail "hors la loi". les erreurs prennent leur origine dans la confusion faite avec le nombre d’heures équivalentes à un cachet pour l’URSSAF et Pôle Emploi ; 12 heures.
Sauf cas exceptionnel la durée journalière est de 10 heures maximum.
Ci-dessous le lien vers la fiche très claire rédigée par le Ministère du travail.
Retourner en haut de page
établissements de l’Éducation Nationale ou relevant d’un autre ministère
