Pour l’emploi d’artistes, l’entrepreneur de spectacles bénéficie d’un certain nombre de dispositions législatives particulières :

- Déduction supplémentaire pour frais professionnels
- Taux réduits
- Assiette maximale de cotisations

- Déduction supplémentaire pour frais professionnels

anciennement appelé "Abattement forfaitaire supplémentaire"

L’abattement FISCAL n’existe plus depuis 2002.
Les catégories de salariés concernées :

Pour certaines catégories d’artistes limitativement définies par les textes, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite de 7600 € par année civile.
Il s’agit :
- Des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 25% pour frais professionnels .
- Des artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 20% pour frais professionnels

Elle ne peut donc s’appliquer à d’autres professions artistiques non spécifiées dans l’annexe IV de l’article 5 du code général des impôts, telles que par exemple les magiciens, les artistes virtuels, les artistes du cirque, etc.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

Les mandataires sociaux, bien qu’assimilés à des salariés en matière de Sécurité sociale n’ont pas droit en principe à l’abattement supplémentaire pour frais professionnels.

Toutefois ils peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dès lors que l’activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction sous réserve que :
- L’activité constitue l’exercice d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant l’attribution d’une rémunération séparée ;
- La déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction  ;

Le mandataire social doit donc être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social et bénéficier de deux rémunérations distinctes.


L’option de l’employeur :

L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, depuis 2003, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.

L’option pourra figurer, soit dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, soit l’employeur pourra informer chaque salarié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits avec un coupon réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.
Il convient de noter que lorsqu’une convention, un accord collectif ou un accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel a été favorable ou défavorable à ce droit d’option, le salarié ne peut pas le contester.

L’employeur peut réviser son option en cours d’année.

Toutefois, elle doit être identique pour l’année entière, ce qui implique une régularisation lors de la révision de l’option.
Après la clôture de l’exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, l’option ne peut être révisée.

Remarque :
cette option est parfois source de malentendu entre les employeurs et leurs salariés. Par sécurité, le Chèque-intermittents vérifie et interdit le changement d’option en cours d’année. La révision oblige à annuler les paies puis à en créer de nouvelles. Les conséquences sur les déclarations aux caisses sociales sont lourdes et parfois pénalisantes . D’une manière générale nous n’effectuons donc pas de révision en cours d’année.

- Taux réduits

Les artistes bénéficient d’une réduction des taux de cotisations de Sécurité sociale de 30%. Cette réduction ne se cumule avec aucun autre dispositif de réduction (Allègement Fillon par exemple) ou d’exonération (contrats aidés).

- Assiette maximale de cotisations

Dispositif abrogé

- Impôt sur le revenu prélevé à la source

Pour les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, Chèque-intermittents pratique la retenue à la source et reverse le prélèvement à l’Administration fiscale.

- Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est dûe lorsque l’employeur n’est pas assujetti à la TVA.
Chèque-intermittents calcule la taxe et prépare les bordereaux mais ne peut payer pour le compte de l’employeur. Cependant, de nombreux employeurs (principalement des associations) sont exonérées du fait des faibles rémunérations qu’elles versent.

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