Techniciens : rĂ©duction ’Fillon’ (n° 49)
Le Chèque Intermittents calcule - s’il y a lieu - dans le bulletin de paie la rĂ©duction des cotisations de SĂ©curitĂ© Sociale dite "rĂ©duction Fillon" et en tient compte dans le coĂ»t de poste. Par contre, pour des raisons de prudence cette rĂ©duction n’est pas calculĂ©e lors d’une simulation (prĂ©calcul). La facture peut donc faire apparaĂ®tre un credit qui sera remboursĂ© Ă l’employeur sur simple demande ou bien imputĂ© sur un contrat ulltĂ©rieur.
Nb : les artistes bĂ©nĂ©ficiant d’un abattement de 30% sur les taux de cotisation SĂ©curitĂ© Sociale, ne bĂ©nĂ©ficient pas de la rĂ©duction ’Fillon’.
Qui fait la Déclaration Unique Embauche ? (n° 50)
Nous effectuons la DUE (appelée aussi DPAE) lorsque le contrat nous parvient au minimum 48 h avant la 1
ère date de travail.
Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ© vous pouvez encore la faire directement auprès de l’URSSAF sur le site
www.due.fr . Munissez-vous de votre n° SIRET et remplissez le formulaire proposĂ© en 5 minutes.
Un conseil : vous devrez indiquer le centre de médecine du travail. Choisissez dans la liste proposée " CM DE LA BOURSE MT 176".
Une Ă©vidence : seul l’employeur (ou AGETA Chèque-Intermittents) est habilitĂ© Ă faire la DUE, en aucun cas l’intermittent lui-mĂŞme !
Quel délai pour établir une paie ? (n° 51)
Le code du Travail stipule que le salariĂ© doit ĂŞtre payĂ© au minimum une fois par mois. Nous constatons que des employeurs nous transmettent les contrats plusieurs semaines après la prestation. Les intermittents sont patients et comprĂ©hensifs... Cependant, en cas de contrĂ´le, l’Inspection du travail peut rĂ©primer cette pratique par une sanction pĂ©nale qui peut s’Ă©lever Ă 2500€ !
Puis-je faire une simulation (prĂ©calcul) sans m’identifier ? (n° 52)
Parfaitement. L’identification est facultative. Il suffit de cliquer directement sur le bouton
Simulation situĂ© en haut Ă droite de la page d’accueil (zone
Accès direct >>>>>). Cependant, l’identication de l’Employeur permet de faire des simulations ’plus justes’ en tenant compte de ses Ă©ventuels taux spĂ©cifiques de cotisation.
La formation donne-t-elle droit aux ASSEDIC ? (n° 53)
J’ai reçu la paie sans le cerrtificat d’emploi CongĂ©s Spectacles ? (n° 54)
Regardez votre lettre-chèque. Si juste au dessus du chèque figure le message :
A ce jour, nous ne connaissons pas le n° d’adhĂ©sion de votre employeur Ă la Caisse des CongĂ©s Spectacles. Votre certificat (feuille bleue) vous sera envoyĂ© automatiquement dans quelques semaines.
Cela est normal vous le recevrez lorsque votre employeur nous aura communiquĂ© son n° d’adhĂ©rent Ă la caisse des CongĂ©s Spectacles. Si non, c’est une erreur... mais c’est très, très rare... Contactez-nous.
Intermittent, quels sont mes droits à indemnisation chômage ? (n° 55)
Impression du Chèque-intermittents en ligne (n° 56)
Le contrat s’ouvre dans une fenĂŞtre popup. Il faut donc autoriser l’apparition des pop-up dans votre navigateur :
Dans Firefox 2.xx :
Barre de menu/outils/options/contenu
Décocher "Bloquer les fenêtres pop-up"
Evidemment, si vous frĂ©quentez des sites Ă contenu publicitaire, vous verrez surgir toutes sortes de pop-up... Vous pouvez perfectionner le rĂ©glage en laissant l’option cochĂ©e mais en gĂ©rant une ’exception’ pour notre site. Pour ce faire :
Barre de menu/outils/options/contenu
Cocher "Bloquer les fenĂŞtres pop-up"
En bout de ligne Ă droite cliquer sur le bouton "Exception"
et saisir le nom du site : http://cheque-intermittents.com
Pour Internet Explorer :
Menu/Outils/Options internetconfidentialité
dĂ©cocher ’activer le bloqueur de fenĂŞtres publicitaires intempestives’
Employeur : embauche du 1er salarié (n° 57)
SalariĂ© intermittent ou non, l’employeur est obligĂ© d’effectuer des dĂ©marches d’inscription aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, Retaite, etc.).
Depuis quelques annĂ©es, une seule dĂ©marche : la DUE (dĂ©claration Unique d’Embauche). Faite auprès de l’URSSAF, c’est elle qui dĂ©clenchera l’inscription aux caisses. Simple, vous pouvez la faire directement sur internet :
http://www.due.fr
Pour plus d’information :
netpme
.
ATTENTION : 1er SALARIE pour un SPETACLE VIVANT,
..................................................c’est encore plus simple ! appelez-nous au 01 30 61 98 81 !
DĂ©claration d’impĂ´t sur le revenu 2006 (n° 58)
Que faut-il déclarer ?
Sur chaque bulletin de paie Ă©mis par le Chèque-Intermittents figure en bas Ă gauche le cumul du Net imposable. Attention une date travaillĂ©e en 2005 mais payĂ©e en 2006 constitue un revenu de 2006 Ă porter sur la dĂ©claration de 2007. Il faut donc prendre le dernier cachet dont la date de paie est situĂ©e en 2005 et cela pour chaque employeur. Un conseil, classez vos bulletins par n° d’employeur (en haut Ă gauche du bulletin) car sous le mĂŞme nom d’employeur vous pouvez parfois ĂŞtre payĂ© par plusieurs Ă©tablissements.
Chèque-Intermittents calcule-t-il les paies des DOM-TOM ? (n° 59)
Nous sommes dĂ©solĂ©s de ne pouvoir vous satisfaire sur ce point. Notre système informatique calcule les cotisations spĂ©cifiques Ă l’Alsace-Lorraine mais pas les DOM-TOM. Cependant, nous pourrions envisager de programmer ce cas particuliers. Contactez-nous.
Artiste : peut-on renoncer Ă l’abattement ? (n° 60)
Oui. L’abattement (par ex. 25% pour les comĂ©diens) est une option prise par le salariĂ©. L’option s’impose ensuite au salariĂ© et Ă l’employeur pour toute l’annĂ©e civile.
Attention : si l’option n’est pas dĂ©terminĂ©e par le contrat de travail, l’employeur qui voudrait en changer doit s’assurer de l’accord du salariĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Intermittent : l’inscription Ă la Caisse des CongĂ©s Spectacles est-elle automatique ? (n° 65)
Non, la Caisse des CongĂ©s Spectacles recommande aux nouveaux salariĂ©s de prendre contact avec elle afin de demander une immatriculation auprès de ses services. Ce n° doit ĂŞtre communiquĂ© au Chèque-Intermittents dès que vous en avez connaissance afin que nous puissions Ă©diter vos ’Certificats d’emploi’ qui permettront de faire valoir vos droits Ă partir du 1er avril de chaque annĂ©e.
Sur tout courrier ou formulaire adressé à la Caisse, rajoutez la mention "Chèque-intermittents" pour un meilleur suivi de votre dossier.
Peut-on modifier un contrat déjà envoyé au Chèque-Intermittents ? (n° 103)
Si nous n’avons pas encore calculĂ© la paie et envoyĂ© le règlement Ă l’intermittent, nous pouvons encore modifier le contrat ; modifier le salaire, supprimer une date, modifier la durĂ©e. Pour ce faire l’employeur doit nous envoyer une confirmation Ă©crite (mĂ©l, fax, courrier). Dans tous les cas appelez nous pour vĂ©rifier que nous avons bien pris en compte votre modification. ATTENTION : le Chèque-Intermittents est un contrat de travail qui lie l’employeur et le salariĂ© intermittent. Si l’employeur nous ordonne de modifier un contrat, il est de sa responsabilitĂ© de recueillir auparavant l’acceptation expresse du salariĂ©.
DUE et saisie du Chèque-Intermittents sur le web (n° 104)
Lorsque l’employeur crĂ©e lui-mĂŞme le CI dans son espace privĂ© sur notre site, lors de la validation du contrat on peut opter pour la DUE. Ainsi, c’est le Chèque-Intermittents qui Ă©tablit la DUE. Les DUE sont faites Ă 15 h 30 la veille du 1er jour de travail. Il convient donc que le contrat soit validĂ© sur le web avant cette heure lĂ . Attention : aucune DUE n’est faite les samedis, dimanches et jours fĂ©riĂ©s. Par exemple, un contrat validĂ© sur le web le samedi pour un 1er jour travaillĂ© ne sera pas dĂ©clarĂ©, mĂŞme pas le lundi...
Un employeur doit-il obligatoirement avoir un n° SIRET ? (n° 106)
Non, les particuliers et les associations peuvent ne pas avoir Ă©tĂ© enregistrĂ©s par l’INSEE et donc ne pas ĂŞtre immatriculĂ©s. Une association qui emploie - ou a employĂ© - du personnel dispose d’un n° SIRET. Dans ce cas il est impĂ©ratif de nous le communiquer afin d’Ă©viter une nouvelle immatriculation et de dĂ©clencher une demande d’information de PĂ´le Emploi qui entraĂ®ne systĂ©matiquement des retards ou des dĂ©fauts dans le calcul des droits des salariĂ©s.
Tous les autres types d’employeurs doivent disposer d’un n° INSEE et code APE.
SalariĂ©s intermittents, lorsque vous contractez avec une association, INSISTEZ, pour connaĂ®tre le n° INSEE, s’il n’y en a pas demandez s’il l’association a dĂ©jĂ employĂ© du personnel, il en va de vos droits.
Durée du travail et cachet de 12h (n° 110)
Le Code du Travail s’applique au monde du spectacle comme Ă tous les autres employeurs et salariĂ©s.
Les disposition gĂ©nĂ©rales du Code du Travail stipulent que la durĂ©e du travail ne peut excĂ©der 10 heures par jour et 48 heures par semaine sauf dĂ©rogation expresse de l’Inspecteur du travail.
Nous voyons frĂ©quemment des contrats de travail "hors la loi". les erreurs prennent leur origine dans la confusion faite avec le nombre d’heures Ă©quivalentes Ă un cachet pour l’URSSAF et PĂ´le Emploi ; 12 heures.
Sauf cas exceptionnel la durée journalière est de 10 heures maximum.
Ci-dessous le lien vers la fiche très claire rédigée par le Ministère du travail.
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